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Le chapitre III des dispositions particulières propres aux ouvriers et aux employés de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, dans sa version antérieure à celle issue de l'avenant n° 27 du 29 novembre 2019, prévoit que le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier, n'est pas un temps de travail effectif. L'article 6 de ce chapitre, qui se rapporte à l'indemnisation pour petits déplacements, dispose qu'est réputé constituer un temps normal de trajet celui qui éloigne les salariés de moins de 50 km du siège, de l'agence ou du dépôt.

La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail, à qui il n'appartient pas de rechercher si la cessation d'activité est due à la faute de l'employeur, ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, mette en cause devant les juridictions judiciaires compétentes la responsabilité de l'employeur en demandant réparation des préjudices que lui aurait causés une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, y compris le préjudice résultant de la perte de son emploi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter le salarié protégé de sa demande de dommages-intérêts au titre de la faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, retient que le préjudice découlant de la perte de son emploi ne saurait être apprécié par les juridictions judiciaires

faute de connaître le calendrier indicatif de l'année et le nombre d'heures précis des semaines de travail, Madame C... était obligée de se tenir constamment à la disposition de son employeur ; il y a donc lieu de requalifier le contrat à temps partiel de Madame C... en contrat de travail à temps complet et de faire droit aux demandes de rappel de salaire, congés payés afférents et de dommages et intérêts pour perte subie durant les périodes de maladie sollicitées par la salariée suivant décomptes figurant dans les conclusions de la salariée que la cour adopte .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué que la somme de 10 500 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande et de sa demande d'indemnité au titre du non-respect du repos compensateur. AUX MOTIFS propres QUE l'employeur, en charge du décompte et du contrôle du temps de travail, conteste la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées, sans toutefois produire aucun document permettant à la cour de déterminer les horaires réels de travail de Monsieur V... O...

qu'un engagement de la part de la société Isatech ne pouvait qu'être reconnu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et 1184 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande de paiement de 41.034 € de commissions outre 4.103 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, et subsidiairement, de 45.138 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des engagements contractuels. AUX MOTIFS QUE le salarié dénonce des manquements de l'employeur en matière de rémunération variable, de délivrance du travail convenu, et de réorientation de sa stratégie commerciale ; que si le salarié justifie par ses productions (notamment sa pièce n°1) que des négociations portant sur l'obtention d'une rémunération variable ont eu lieu entre M. L...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Biotope PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir condamné la société Biotope à payer à M. C... L... la somme de 38 793, 82 € à titre de rappel de salaires pour heures complémentaires, les congés payés y afférents, et ordonné la remise de bulletins de paie rectifiés ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; en vertu des articles L. 3123-14, L. 3123-21, L.

M. A... en précisant pour chaque demande l'existence ou non d'indications concernant les heures de prise en charge par le taxi ainsi que les lieux d'arrivée et de départ afin de relever l'absence d'éléments. Au regard des pièces et éléments produits par chacune des parties, la somme allouée à M, A... est fixée à 18 570 € outre celle de 1 857 € au titre des congés payés afférents pour toute la période. Les heures supplémentaires retenues ne permettent pas d'allouer une quelconque somme au titre des repos compensateurs » ; ALORS, premièrement, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir relevé « que M. A...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société Marie Amélie production et M. W... Y... avaient été liés, à compter du 12 juin 2012, par un contrat de travail à durée indéterminée, qui a été rompu par un licenciement intervenu le 30 août 2012, D'AVOIR fixé la créance de M. W... Y...

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de Boulieu, demanderesse au pourvoi principal L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société DOMAINE DE BOULIEU à lui verser 30 000 euros de dommages et intérêts et 5 307,26 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, outre 530,70 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail — en application de l'article L.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et à remettre à la salariée dans le mois de sa décision, les bulletins de paie, l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail et le solde de tout compte conforme à sa décision et d'avoir condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

de ce dispositif en application de l'article 624 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Téréos Participations à verser au salarié les sommes de 37 500 € au titre du rappel de rémunération variable du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 prorata temporis, outre 3750 € au titre des congés payés afférents, 10 404, 78 € brut à titre de complément d'indemnité de préavis outre 1 040, 47 € de congés payés afférents et 5000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de M.F...

; qu'il soutient qu'il n'a pu exercer ces fonctions de chef d'entreprise que dans le cadre du transfert de son contrat de travail avec Cegelec MTSE, qui doit lui être reconnu, transféré à PMS, donnant lieu à rémunération complémentaire correspondante ; qu'il sollicite à ce titre la somme de 76 800 euros à titre de rappel de salaire complémentaire pour la direction de l'entreprise VF MTC PA du 1er avril 2014 au 19 mai 2016, outre congés payés afférents ; que la société PMS fait valoir que M. C...

Sud ; que, sur les demandes envers la SAS Faceo FM Sud Est, M. Q... revendique l'existence d'un contrat de travail avec cette société à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 19 mai 2016, fin du préavis, à la suite de son licenciement par PMS et sollicite le paiement de la somme de 108 000 euros à titre de rappel de salaire du 19 mai 2013 au 19 mai 2016, outre congés payés afférents ; qu'il résulte des pièces du dossier que : - le 2 janvier 2012, M. C... N... , directeur régional du pôle VF Sud France a subdélégué à M. Q..., en sa qualité de chef d'entreprise, pour le compte de la SA Faceo les pouvoirs : dans la limite d'un montant annuel de 500 000 euros : achats de sous-traitance et ou fournitures sur affaires: proposer, négocier et passer à tous fournisseurs et sous-traitants toutes commandes....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme K... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'ADMR de Lescar au paiement des sommes de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.842,04 euros à titre d'indemnité de préavis, 284,20 euros à titre d'indemnités de congés payés afférents, AUX MOTIFS QU'« En l'espèce, il résulte des statuts de l'association ADMR de Lescar que celle-ci devait adhérer obligatoirement à la Fédération ADMR des Pyrénées-Atlantiques et à l'Union nationale des associations ADMR, mais également qu'elle devait respecter les statuts et les règlements intérieurs de la fédération départementale et de l'union nationale, ainsi que les orientations et le projet associatif arrêtés par celles-ci.

Une formation vous sera donnée à votre prise de poste." Il était demandé à la salariée de répondre par retour de courrier. Ce courrier a été présenté au domicile de Mme N... le 23 octobre 2013 et est revenu le 8 novembre 2013 avec la mention "pli avisé et non réclamé" ; Il est établi que la salariée avait obtenu le 15 octobre 2013 une autorisation de prise de congés payés pour la période du 16 octobre au 15 décembre 2013 et qu'elle est partie au Maroc le 24 octobre 2013 ; Mme N...

Sa rémunération mensuelle brute s'élevait à 1 577, 85 euros. / La Polyclinique de Picardie occupe habituellement plus de onze salariés et trouve à s'appliquer la convention collective de l'hospitalisation privée. / À compter du 3 juin 2013, Madame P... est placée en arrêt maladie et ce jusqu'au 17 décembre 2013. Elle reprend son activité à cette date puis prend ses congés payés jusqu'au 2 janvier 2014. À compter de cette date, elle est de nouveau placée en arrêt maladie. / Le 8 décembre 2014 l'employeur adresse un courrier à Madame P... dans lequel il sollicite le remboursement de la somme de 13 476, 25 euros. Par courrier du 15 décembre 2014, la salariée sollicite un arrangement et des facilités de paiement. / Le 31 décembre 2014, Madame P...

, soit 17 500, 00 euros en 2012, et 11 000,00 euros en 2013. Il est ainsi dû au salarié dont les qualités personnelles et professionnelles ne sont pas remises en cause par les évaluations concernant les périodes du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, et du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, la somme de 17 505,00 euros outre celle de 1750,50 euros au titre des congés payés afférents.

de rechercher si l'absence du salarié a désorganisé le magasin. / Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M. K... était fondé sur une faute grave et l'a débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents » (cf., arrêt attaqué, p. 3 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« une clause mobilité contractuelle a vocation à s'exercer. Elle n'est pas illicite lorsqu'elle est mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, et il appartient à celui qui conteste sa légitimité d'en rapporter la preuve contraire en démontrant que cette mutation avait d'autres objectifs que ceux découlant de l'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail. / En décidant de muter Monsieur K...

activités professionnelles de manutention exercées sur le port précité, de bénéficier du dispositif Acaata. La cour a déjà retenu dans les motifs précédents que la charge de la preuve reposait les salariés et que chacun (l'entre eux avait eu pour employeur, même sur une courte durée, la société Sgmt et la société Amm (Manuroc). Les relevés de la caisse de congés payés des dockers comme les récapitulatifs des salaires versés suffisent pour établir la réalité de tâches de manutentions pour le compte des sociétés Sgmt et Amm. La société [...] venant aux droits de la société Sgmt et la société Amm admettent que de manière occasionnelle, contrainte et marginale, leur activité impliquait, mais de manière très résiduelle, de la manipulation de l'amiante.

D..., qui la représentait, d'une part, la société AGC David miroiterie, d'autre part, la société Isatis, actionnaire de la société AGC David miroiterie. Il constate que M. D... avait réalisé des rapports et projets sur la situation de la société AGC David miroiterie, géré des litiges commerciaux, signé des contrats de location, de maintenance, des lettres d'embauche, d'avertissement, de rupture, ainsi qu'un accord salarial en février 2011 et accordé des congés payés, sans que soit démontrée l'existence de consignes particulières données par la société AGC David miroiterie à ces diverses occasions. 11.