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il résulte des propres constatations de la cour d'appel que M. U... versait aux débats l'avenant du 15 décembre 2006 qui indiquait que le salaire variable était basé sur trois paramètres : les résultats d'AOS France, le montant de la contribution nette par employé AOS France et l'évolution du revenu net AOS France, ainsi que les performances individuelles du salarié liées aux objectifs définis annuellement par son manager, lesquels devaient lui être communiqués ; que M. U... ayant soutenu que cet avenant n'avait jamais été appliqué par l'employeur et qu'au contraire, celui-ci lui avait appliqué discrétionnairement son propre système de rémunération en définissant seul les paramètres permettant de calculer la partie variable, la cour d'appel ne

Il résulte ces constatations que la société LE PARISIEN LIBERE a régulièrement versé, pendant près de six ans, des piges à Monsieur J... et la régularité de ces paiements sur cette longue période atteste du caractère constant du concours qu'il a apporté à l'entreprise de presse. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée et sur le montant de l'indemnité de requalification » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un contrat de travail dépend du pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur ;

il résulte de ces documents qu'en réalité M. B... a accompli au cours de cette année un nombre d'heures effectif de travail qui ne correspond pas aux relevés d'activité dont il se prévaut et qui est même en réalité d'un montant inférieur au temps de travail pour lequel il a été payé ; que M. B... conteste l'opposabilité à son égard de ces relevés de géolocalisation, faisant valoir que ce dispositif électronique et informatique a été mis en place dans l'entreprise fin 2011 sans consultation préalable du comité d'entreprise ; qu'il convient de rappeler que pour être régulier, l'usage par un employeur d'un dispositif de géolocalisation des véhicules confiés à ses salariés pour l'exercice de leurs fonctions suppose notamment qu'au préalable : - le comité

par courrier du 27 janvier 2014, le médecin du travail a alerté l'employeur sur la santé physique et morale de M. A... en indiquant qu'il restait en surcharge de responsabilités et qu'il serait bien de le soulager dans ses fonctions tout en délivrant un avis d'aptitude à son poste le même jour ; que l'adjonction de la charge supplémentaire d'un foyer sur Angoulême alors même que sa présence était requise de manière plus pressante sur celui de Ruffec et qu'en ce début d'année, le regroupement de la gestion administrative et juridique des établissements par la direction Pôle Charente n'étaient pas encore efficiente caractérise une surcharge de travail ; que, néanmoins, il n'est pas établi que cette surcharge momentanée ait perduré dans les mois qui ont

par lettre du 24 juillet 2013 faisant suite à un entretien du 22 juillet, l'employeur indique : "concernant votre demande de paiement d'heures supplémentaires de juin dernier, à aucun moment je ne vous en ai refusé le paiement, nous devons juste faire la régularisation afin de les faire apparaître sur votre prochain ‘décompte prépaye'. En effet, comme je vous l'ai expliqué, vous êtes resté positionné en ‘pause' alors que vous êtes soit en ‘travail' soit en ‘mise à disposition'. Il faut à présent reprendre l'ensemble du mois de juin et modifier les nombreuses mauvaises manipulations ou oublis des ‘pauses' pour qu'elles se transcrivent en période d'activité ‘travail' ou ‘mise à disposition' et calculer ainsi le nombre d'heures effectivement travaillées.

il résulte que M. H... devait : - exécuter les directives de M. T... et respecter son corollaire à savoir le pouvoir de contrôle de celui-ci, donner des réponses à des questions ou fournir des documents sur le fonctionnement des sociétés, ou encore répondre à des exigences immédiates, réaliser son activité par une intégration dans un service ; que l'article L. 120-3 devenu L. 8221-63 du code du travail a instauré une présomption de non-salariat mais prévoit la possibilité de rapporter la preuve contraire, lorsque le travail est exécuté dans un lien de subordination juridique permanent ; qu'en l'espèce, il est démontré l'existence, d'une part, d'un lien de subordination étroit et permanent entre M. T... et M. H... et, d'autre part, d'une continuité de 2007 à 2014, étant précisé que depuis 2007, M.

il résulte des courriers qu'il a échangés aux mois de juillet et août 2012 avec M. X... que des missions lui ont effectivement été confiées, et que, si elles ont pu commencer pour certaines avant le mois de mars 2012, elles se sont poursuivies au-delà de cette date ; que M. V... indique lui-même dans son courrier du 17 août 2012 que l'ensemble de ces missions ont été accomplies avec succès, et n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'elles auraient été dépourvues d'intérêt et de substance ; que s'agissant de la mission d'appui aux aéroports régionaux qui selon M. V... aurait du lui être attribuée, il n'en est pas fait mention précisément dans le courrier du 19 mars 2012 susvisé, et M. V... ne justifie pas qu'il aurait, en vain, réclamé à l'employeur l'attribution de missions spécifiques sur ce sujet ;

l'employeur, qui aurait fait placer un système de vidéo surveillance sans autorisation dans l'entreprise, n'est pas attesté ; Qu'en effet, si tel était le cas, on ne peut que s'étonner que ni les représentants du personnel ni quiconque n'ait donné de suite judiciaire à un tel abus ; Que M. A... se borne in fine à affirmer (p, 27 de ses dernières conclusions) qu'il n'a jamais « affirmé que les caméras étaient en état de fonctionnement » ; Que cette technique d'insinuations n'honore pas son auteur ; Attendu que M. A... ne démontre pas que les causes de la mise à pied du 13 novembre 2014 étaient fausses ; Qu'il se borne, s'agissant de la mise à pied du 7 janvier 2015, à considérer les reproches faits comme fallacieux, mais ne forme aucune demande

l'employeur de répondre contradictoirement ; qu'il est un fait que la salariée est restée sur un poste d' opératrice de trésorerie durant ses 17 années de collaboration au service de l'intimée cela sans avoir pu bénéficier d'une promotion interne qui lui aurait permis dans le temps d'accéder légitimement à des responsabilités et fonctions de niveau supérieur, ce qui s'est notamment manifesté courant mars 2008 au travers de la nomination de M. Q... en tant que directeur du développement et co-directeur de l'activité "Govies" (obligations d'état) en dépit du fait que M. G..., alors directeur général exécutif et responsable de cette même activité, ait émis les plus extrêmes réserves sur ce choix dans son courriel du 11 mars (" Une nouvelle fois, une décision concernant la table govies a été prise SANS CONCERTATION et accessoirement pendant mon absence.

l'employeur d'obtenir des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi suite à cette situation n'a pas pour effet de retarder la date de la résiliation ; que la clause qui fixait la durée de l'interdiction de débauchage à "un an après la résiliation du contrat de travail" expirait donc le 30 juin 2009 comme le soutient à juste titre M. Q... ; que s'agissant ainsi du cas de M. B..., qui a signé une lettre d'intention avec la société Kepler Capital Markets le 1er juillet 2009 et a démissionné de la société TSAF OTC le 17 août suivant, en dehors de la période couverte par la clause litigieuse, la cour constate que la société TSAF OTC ne rapporte pas la preuve d'agissements commis par M. Q... entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009 et destinés à influer sur les choix professionnels de ce salarié ;

par jugement du 27 avril 2015, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; que, statuant sur contredit, la cour d'appel a, par arrêt du 24 mai 2016, retenu la compétence de la juridiction prud'homale et, évoquant le fond du litige, renvoyé l'affaire au fond ; que la cour d'appel a retenu l'existence d'un contrat de travail à temps complet par arrêt du 23 janvier 2018 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que M. U... a travaillé au sein de l'Association Avicenne Limay dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet du 8 juillet 2011 au 1er juin 2013, le contrat ayant pris fin à l'issue du préavis le 1er juillet 2013

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 24 janvier 2014 et de le condamner à payer des sommes à titre de rappels de salaire d'avril 2014 à mai 2016 outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 25 janvier 2014

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Attendu, selon ce texte, que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature ; qu'ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ; Attendu que pour dire que la prime d'ancienneté devait être exclue du calcul de la rémunération minimale conventionnelle de la

2. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 19 décembre 2018), Mme P... et deux autres salariés de la société Schappe techniques (la société) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre des jours de repos coïncidant avec les vendredis 1er et 8 mai 2015 et le vendredi 11 novembre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et le 11 novembre 2016 et à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de

2. Selon les arrêts attaqués (Nancy, 19 décembre 2018), M. U... et quatre autres salariés de la société Schappe techniques (la société) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre des jours de repos coïncidant avec les vendredis 1er et 8 mai 2015. Examen du moyen Sur le moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de travail est décompté sur plusieurs semaines selon une

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2017), rendu après cassation (Soc. 13 avril 2016, n° 15-12.944), M. L... a été engagé, à compter du mois de décembre 2009, initialement sans contrat écrit, en qualité de directeur de la production par la société Dog productions. La relation de travail s'est poursuivie selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée entre le 1er mars 2010 et la fin du mois de mai 2010, pour des durées et un temps de travail hebdomadaire variables. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et à temps complet à compter du 1er décembre 2009 ainsi que de paiement de diverses indemnités et dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 décembre 2017), Mme Y... a été engagée sans contrat écrit, dans le cadre du dispositif du chèque emploi-service universel, durant plusieurs années au domicile des époux W..., demeurant employée de Mme W... au décès de son mari. La relation de travail a cessé par l'effet d'un courrier adressé le 23 juillet 2010 par la fille de cette dernière. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps plein et en paiement de diverses indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de

la salariée, entraîne, par voie de dépendance nécessaire, la cassation des chefs de l'arrêt rejetant les demandes de la salariée au titre de la rupture ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident éventuel formé par l'association Soins et santé d'Orgeval ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il requalifie le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'arrêt rendu le 28 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; Remet, sur les points restant au litige, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne l'association Soins et santé d'Orgeval aux dépens ; En application de l'article 700 du

Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté des dispositions de l'accord-cadre relativement à la détermination du temps effectif de travail et du non règlement d'éléments de rémunération ou d'octroi

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats et notamment les pièces 2, 15 et 33 produites par M. J..., que ce dernier apporte suffisamment d'éléments de preuve pour établir le manquement invoqué à l'encontre de la société Sajaloc relativement aux atteintes à sa qualité de cadre dirigeant ; qu'en effet M. X... dirigeant légal de la société Sajaloc ne lui reconnaissait ce statut que pour formuler des exigences de résultats et pour le reste, il le déniait ; qu'en outre la cour constate que la société Sajaloc a rajouté des exigences en cours de contrat en imposant à partir d'octobre 2014 que M. J... produise ses « fiches d'activité » pour justifier de son temps de travail (pièces n° 8 et 9 salarié) et que M. J... a été sanctionné par un