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de fonction du lieu de travail, constatations dont s'évince son inaction fautive, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M.

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail

l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. P... conteste la rupture conventionnelle de son contrat de travail et fait valoir qu'à son retour de congé il a été convoqué pour un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'il lui a été proposé oralement une rupture conventionnelle pour éviter un licenciement pour faute grave ; que cette pression a vicié son consentement. Que la société Heppner SAS rétorque que c'est M. P... qui a sollicité une rupture conventionnelle au lieu de la procédure de licenciement et que celle ci a été discutée au cours de deux entretiens ; que le salarié a donc eu le temps de la réflexion et ne s'est en outre pas rétracté après la signature de la convention qui a été homologuée par la DIRECCTE ; qu'en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues travaux publics régions France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur M... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS RÉGIONS France à lui verser 25 000 € à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE le grief tiré d'un manquement d'X... M...

Votre faute est d'une gravité telle qu'il nous est impossible de vous laisser exécuter votre travail dans notre société et cela, même pendant la durée du préavis. En conséquence, votre licenciement prend effet dès la présentation de cette présente lettre et vous ne recevrez alors aucune indemnité de rupture ni de préavis. Votre certificat de travail et votre attestation Assedic seront mis à votre disposition sur rendez vous » ; la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'en rapporter la réalité et la gravité ; il est reproché à M. M...

utile d'indiquer à la juridiction les suites réservées à sa plainte; qu'en statuant comme elle l'a fait, en dénaturant les termes clairs et précis des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement non justifié par une faute grave, et condamné l'institut à payer à M. Q... G...

; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, dite SYNTEC ; que M. A... a été convoqué le 27 octobre 2008 à un entretien préalable en vue de son licenciement fixé le 4 novembre ; que mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 12 novembre 2008 à un nouvel entretien préalable fixé le 21 novembre, il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 26 novembre 2008 énonçant : « cette décision est motivée par les événements suivants survenus le 12 novembre 2008 à partir de 10 h 30 dans l'enceinte même de l'entreprise : Suite à une altercation verbale entre vous et M. B...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur L... par la Société ANTILLES PROTECTION était bien fondé et d'avoir rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires et de salaire du salarié; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, si sur les absences de mai, M. L...

euros en première instance, 1 500 euros en cause d'appel) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. B... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur M... B...

avait sollicité devant le conseil de prud'hommes l'annulation de son licenciement en raison de son état de grossesse, le tribunal d'instance, qui s'est placé à une date postérieure à cette candidature, a violé les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail ; 5°/ que l'article L.

[R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 décembre 2014), que Mme [Y], épouse [R], engagée le 31 mai 1985 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est en qualité d'employée administrative pour exercer en dernier lieu les fonctions de technicien crédit, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 février 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer les sommes de 7 608 euros et 760,80 euros respectivement à titre de contrepartie de la clause de non concurrence et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il…

; qu'estimant la rupture de son contrat de travail abusive, Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes présentées à titre de salaire sur la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les condamnations définitives prononcées par les juridictions pénales ont autorité de la chose jugée au…

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1147 du code civil, applicable en la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre d'un licenciement vexatoire, l'arrêt retient que celle-ci sera rejetée eu égard à la faute grave avérée ; Attendu cependant que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue dans des conditions de nature à causer un préjudice distinct de celui de la…

Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. [L], engagé à compter du 5 juin 2001 par la société Bamy Pneus en qualité de chauffeur livreur et occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de dépôt, a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2009 pour avoir détourné frauduleusement l'usage d'une carte de carburant au préjudice de la société ; que devant la juridiction répressive, le salarié a été poursuivi pour avoir à [Localité 1] en tout cas sur le territoire national, entre le 27 août 2006 et le 27 août 2009 et depuis temps non prescrit, détourné au préjudice de la Société Bamy Pneus des fonds, valeurs, un bien, en l'espèce de l'argent, qui lui avait été remis à charge de les rendre, de le représenter ou d'en faire un usage…

[Y], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Afone, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 avril 2015), que M.

bulletin de salaire pour se convaincre que les arguments de l'intimée sont dénués de fondement » ; que l'article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le montant de l'indemnité représente un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté ; que pour l'appréciation du nombre d'années de services, il y a lieu de se placer à la fin du préavis ; que M. [R] comptera, à ce moment, 29 ans et 3 mois d'ancienneté ; que M.

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 2004 par la société Sébastopol papiers peints en qualité de livreur manutentionnaire, suivant un contrat à durée indéterminée faisant suite à deux contrats à durée déterminée s'étant succédé à compter de mai 2002, M. [K] a été licencié pour faute grave par une lettre du 4 avril 2006 ; Attendu que pour condamner la société Sébastopol papiers peints à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, l'arrêt énonce qu'il résulte des pièces produites et des débats que, lors de son embauche, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2015), que M. [T] a été engagé le 1er avril 2004 par la société France Télécom devenue la société Orange ; qu'il a été mis à pied le 23 mai 2008, puis a été convoqué le 24 juin 2008 à un entretien préalable fixé au 3 juillet et, le 7 août 2008, devant le conseil de discipline ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 août 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestant notamment le bien fondé de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de la mise à pied prononcée à titre conservatoire en mise à pied disciplinaire, de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter par conséquent de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement non causé, indemnités de préavis et congés payés…

[V], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Saunier Duval eau chaude chauffage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2015), que M.