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d'autre part lui avait encore reproché d'être arrivé trop tôt sur son lieu de travail ; que la Cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ces griefs, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L122-4 et L 122-14-3) ; ALORS QUE le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et le fait de retirer au salarié des fonctions et responsabilités qu'il exerçait jusqu'alors contribue à la détérioration de ses conditions de travail ; que la Cour d'appel a affirmé « qu'à défaut de constituer une détérioration de ses conditions de…

X..., engagé en mai 1997 par la société Y... automobiles (la société) en qualité de vendeur, a été mis en arrêt maladie en septembre 2005, puis licencié, le 27 juin 2006, pour inaptitude médicale et refus de tout reclassement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

le comportement de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de mutation, pour avoir refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir relaté de tels agissements ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que sa mutation était une mesure discriminatoire que l'employeur avait prise après qu'elle avait dénoncé le harcèlement perpétré sur sa personne par sa supérieure hiérarchique, cette dernière n'ayant quant à elle fait l'objet d'aucune mutation ni même d'aucun reproche de la part de l'employeur ; qu'en jugeant que Mme X...

X..., engagé à compter du 18 avril 2005 en qualité de statisticien par la CCMO Mutuelle, a été licencié, le 16 octobre 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

X..., engagé le 9 mai 1989 par la société Jouve, a été en arrêt de travail pour raison de santé du 27 avril au 23 mai 2004 ; qu'ayant été déclaré inapte définitivement à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de deux examens de reprise, il a été licencié, le 25 juin 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la SNCF le 3 février 1972 ; qu'ayant finalement acquis la qualification C niveau 2 position 13, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sur l'attribution de la qualification D d'agent de maîtrise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de la SNCF à certaines sommes en réparation des préjudices financier et moral subis du fait de l'atteinte au principe d'égalité de traitement constatée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la SNCF affirmait sans être démentie sur ce point, que les niveaux de qualification ainsi que les positions de rémunération qui se rattachaient à la position D demeuraient exceptionnels, lorsque M. X...

L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité. Il doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Viole les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail une cour d'appel qui, pour retenir la faute grave du salarié, relève un abus dans l'exercice de sa liberté d'expression pour avoir dénoncé aux membres du conseil d'administration de l'employeur des agissements inacceptables de violence morale, altérant sa santé mentale et dégradant ses conditions matérielles en vue de compromettre son avenir professionnel de la part de son supérieur hiérarchique, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, alors qu'elle avait constaté que celui-ci avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement, ce dont il résultait que le licenciement était nul

1154-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application des deux premiers de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt, après avoir relevé que cette dernière produisait quatre mails émanant de son employeur, des attestations familiales et amicales, retient par motifs propres et adoptés que si ces…

qui était sans objet ; que s'agissant d'une démission circonstanciée, il appartient au juge d'apprécier le bien fondé de tous les griefs formulés par le salarié à son appui ; que la demande en paiement de prétendues heures supplémentaires n'étant pas fondée ainsi qu'il a été vu plus haut, et aucun élément ne permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral de la part des cadres qui n'ont fait qu'exercer leurs prérogatives auquel l'exercice normal du pouvoir disciplinaire ne pouvait être reproché, la rupture était imputable au salarié qui sera débouté de ses demandes indemnitaires ; 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif aux heures supplémentaires effectuées par Monsieur X..., mais non rémunérées, entraînera par voie de conséquence la censure du rejet de l'indemnisation relative à la rupture abusive, compte tenu du lien établi par l'arrêt attaqué…

; qu'il n'est d'ailleurs pas sans intérêt d'observer que ces attestations sont rédigées en des termes strictement identiques et sont par ailleurs produites dans chacune des instances précitées ; que c'est justement que l'association fait observer que de telles attestations ne sauraient emporter la conviction de la Cour ; qu'enfin il est pour le moins curieux que l'intimée produise un document établi par ses soins dans lequel elle prétend avoir été victime de harcèlement moral de la part de Madame G... ; que l'association appelante produit pour sa part de nombreuses attestations établies tant par des salariés que par des professionnels extérieurs à l'entreprise faisant état d'une ambiance de travail totalement différente de celle décrite par l'intimée ; qu'ainsi, Madame K...

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2009), que Mme X... engagée le 15 août 1982 par la société IBM France en qualité de chef de projet a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral puis a été licenciée le 29 mai 2007 après constat de son inaptitude définitive le 2 avril 2007 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié apporte des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur d'établir que le harcèlement n'est pas constitué ; qu'en retenant, pour débouter Mme X...

a été engagé par la société Orange distribution en qualité de chargé de performance, du 29 mars 2005 au 28 décembre 2005, suivant contrat à durée déterminée, au motif d'un accroissement temporaire d'activité liée à la mise en place de "multi-produits" ; qu'il a été en arrêt maladie du 30 septembre au 11 décembre 2005 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation de la société Orange distribution à lui payer des dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Orange distribution : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer des…

Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

indéterminée conclu le 3 juillet 2010, a été promue directrice comptable et financière, le 1er mars 2002 ; qu'ayant été mise en arrêt de travail pour maladie suite à un " état dépressif " réactionnel, le 14 octobre 2006, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail, le 22 janvier 2007 ; qu'invoquant des manquements de l'employeur et une situation de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 29 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée, demander qu'il soit jugé que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt…

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

ou de l'absence de preuve du caractère fautif du défaut d'entretien individuel sans procéder à une telle recherche, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement moral formées contre son employeur, l'arrêt retient que M. X... excipe d'insultes irrégulières à savoir « va te faire cuire un oeuf ! ! ! ! ! ! » et « encore un délire » dans deux courriels qui lui ont été adressés respectivement les 3 octobre 2001 et 8 octobre 2002 par ses supérieurs hiérarchiques, que sans avoir à se prononcer sur le caractère insultant ou non de ces expressions, il ne saurait être tiré de ces deux écrits isolés une pratique de harcèlement à l'égard de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 janvier 2010) que M. X..., engagé le 5 septembre 1985 par la société A... Automobiles en qualité de vendeur a été licencié par lettre du 19 janvier 2005 pour impossibilité de reclassement suite à son inaptitude médicalement constatée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur à la loi du 17 janvier 2002, la responsabilité de l'employeur pouvait être engagée sur le fondement des articles 1134 du code civil et L.

a été engagée le 14 octobre 1997 en qualité de vendeuse par la société Fournil de Troyes aujourd'hui membre du groupe Fromentiers de France puis le 29 juillet 2002 en qualité de responsable de magasin par la société Fromentiers magasins (la société), autre société du groupe ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre reçue le 30 décembre 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que Mme X... avait été victime d'un harcèlement moral et que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à lui payer diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, pour justifier le harcèlement moral dont elle se prétendait victime, Mme X...

, justifiant son licenciement pour faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour harcèlement moral en constatant que les violences verbales et attitudes vexatoires dont elle se plaignait de la part de son employeur n'étaient pas établies ; qu'en retenant néanmoins que la société Moussia ne rapportait pas la preuve du caractère diffamatoire des accusations de Mme X... concernant les violences verbales dont elle prétendait avoir fait l'objet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L.