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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2020), engagé le 1er juillet 2009 en qualité d'ingénieur commercial par la société Vulcain, M. [J] a été licencié le 17 juillet 2014 pour insuffisance professionnelle et faute grave. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.404, Bull. 2012, V, n° 207; Soc., 11 février 2015, pourvoi n° 13-14.607, Bull. 2015, V, n° 25; Soc., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-16.078, Bull. 2016, V, n° 237), dans les services publics, la grève doit être précédée d'un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l'heure du début et de la fin de l'arrêt de travail, les salariés qui sont seuls titulaires du droit de grève ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. Il en résulte que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

En l'absence de toute cession d'éléments d'actifs de la société en liquidation judiciaire à la date à laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement d'un salarié protégé, il appartient à la juridiction judiciaire d'apprécier si la cession ultérieure d'éléments d'actifs autorisée par le juge-commissaire ne constitue pas la cession d'un ensemble d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre, emportant de plein droit le transfert des contrats de travail des salariés affectés à cette entité économique autonome, conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail, et rendant sans effet le licenciement prononcé, sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative ayant autorisé le licenciement d'un salarié protégé, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 11 postes de responsables groupe vente, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 5 postes de responsables régionaux des ventes, devant être proposés en reclassement aux salariés occupant les postes supprimés. 2. M. [V], qui occupait les fonctions de responsable groupe ventes, licencié le 15 juillet 2015, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

Ce plan prévoyait notamment la suppression des 4 postes de commerciaux grands comptes, regroupés au sein d'une même catégorie professionnelle et la création de 2 postes d'ingénieurs compte stratégiques, devant être proposés en reclassement aux salariés occupant les postes supprimés. 2. Mme [W], qui occupait les fonctions d'ingénieur commercial grands comptes, licenciée le 15 juillet 2015, a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

La réduction du délai de prescription par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui a substitué à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, relatif aux actions personnelles ou mobilières, une prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail, selon lequel toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge dès lors que ce délai a pour finalité de garantir la sécurité juridique en fixant un terme aux actions du salarié dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant la juridiction prud'homale

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont fixées dans un document unilatéral élaboré par l'employeur sur le fondement de l'article L. 1233-24-4, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de s'assurer que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

La rupture du contrat de travail, motivée par des propos tenus par le salarié, constituant une ingérence de l'employeur dans l'exercice de son droit à la liberté d'expression, tel que garanti par l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il appartient au juge de vérifier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, une telle ingérence est nécessaire dans une société démocratique, et, pour ce faire, d'apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif.

Il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 que la résiliation par le propriétaire d'un établissement constituant une entité économique autonome du contrat de gestion confié à un prestataire de services, emportant retour de l'entité au propriétaire, celui-ci est tenu de poursuivre les contrats de travail du personnel attaché à l'entité, dès lors que celle-ci demeure exploitable au jour de sa restitution par le gestionnaire.

l'intimée » (arrêt attaqué p. 6, § 2) ; qu'en statuant ainsi sans donner aucune explication sur ledit calcul qu'il appartenait à l'employeur de justifier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code de travail. Second moyen de cassation Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu que le licenciement de Madame [L] pour faute grave était justifié et de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de rappel de salaires de mise à pied, d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents ainsi qu'à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; aux motifs propres que Sur la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement : En application de l'article L.

l'employeur de justifier de ce paiement ; qu'en se bornant à relever que l'employeur a informé le salarié à deux reprises que son solde de tout compte restait à sa disposition dans les locaux de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1234-20 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE le paiement de créances salariales et la remise des documents sociaux constituent des obligations non sérieusement contestables ; qu'en retenant, le conseil de prud'hommes ayant invité les parties à prendre rendez-vous, que d'après les pièces transmises par l'employeur le rendez-vous du lundi 10 février 2020 dans les locaux de l'employeur a bien eu lieu, et que le salarié a refusé de signer et récupérer les dits documents, le conseil de prud'hommes qui a refusé d'ordonner l'exécution de ces obligations, a violé l'article R.

par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant limité le montant de l'indemnité de requalification à 547 euros ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné la SARL Hostellerie d'Aussois à lui verser les sommes de 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 600 euros au titre de l'indemnité de préavis et 60 euros au titre des congés payés afférents et 120 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors : 1°) qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de l'arrêt attaqué ayant limité le quantum des indemnités de rupture dues…

prod n° 3) que les salariés étaient rémunérés sur la base de 151h67, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2010. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tabac de l'Université à payer à M. [J] [D] les sommes de 3 950,04 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 194,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 419,47 euros au titre des congés payés afférents, 12 584,22 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt et ordonné le remboursement par la société Tabac de l'Université aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

a violé les articles L. 3121-22 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2010. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Tabac de l'Université à payer à M. [R] [Z] les sommes de 10 958,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 479,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 547,91 euros au titre des congés payés afférents, 16 437,42 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la remise d'une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt et ordonné le remboursement par la société Tabac de l'Université aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

[H] [T] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant notamment à requalifier la relation de travail avec la compagnie XL Airways en une relation de travail à durée indéterminée du 26 mars 2012 au 30 septembre 2013, à juger que le terme du dernier contrat emporte les conséquences d'une rupture sans motif d'un contrat à durée indéterminée et sans mise en oeuvre de la procédure de licenciement et, par voie de conséquence, à fixer au passif de la société XL Airways, à titre privilégié, une somme totale de 261.739 € au titre du paiement des rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages et intérêts ; 1° ALORS QUE le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que la cour d'appel a constaté que…

; qu'en ne s'expliquant pas sur cette coïncidence et en vérifiant pas si elle n'était pas nature à ôter toute crédibilité aux allégations infondées de harcèlement de la part de la société Restauration Bercy, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-2, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de M. [J] et d'AVOIR condamné la société Restauration Bercy à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement : M. [J] expose que la déclaration d'inaptitude est la conséquence directe de l'état dépressif, du harcèlement moral et de la violation de l'obligation de sécurité.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à lacondamnation de la société Adrexo à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de prime d'ancienneté, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société…

des plannings de modulation ne suffisaient pas à apporter la preuve qu'elle n'était pas de fait tenue de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Madame [S] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes afférentes audit licenciement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour omission de la mention du droit à la formation sur la lettre de licenciement ; Alors, de première part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les faits ayant motivé le licenciement de Madame [S] étaient antérieurs à la notification du deuxième avertissement sanctionnant des faits similaires ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que la réitération de ces…

pas de fait tenu de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Monsieur [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [E] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 25 janvier 2007, dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes afférentes audit licenciement ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour omission de la mention du droit à la formation sur la lettre de licenciement ; Alors, de première part, que Monsieur [E] produisait, pour contester l'avertissement qui lui avait été notifié le 20 janvier 2017, d'autres attestations que celles de Monsieur [R], notamment les déclarations de nombreux destinataires des prospectus qu'il était chargé de distribuer, attestant de la réalité…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Barima, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [Z] dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Barima à lui payer, de ce chef, la somme de 17 500 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'il ressort de la lettre de licenciement que la société Barima a licencié M. [Z] en invoquant le vol d'un parquet de valeur, la vente de foin récolté sur la propriété et la vente de bois de chauffage issu des arbres de la propriété ; que M.