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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2018), M. W... a été engagé par la société [...], devenue la société BDO France-[...] à compter du 29 juin 2007, en qualité de directeur, niveau 2, coefficient 450, statut cadre. 2. Licencié pour insuffisance professionnelle, le 21 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir, notamment, paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateur et de dommages-intérêts pour exclusion contestée de la qualité d'associé des sociétés DYNA2 et BDO France. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3.

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée, dire que celui-ci avait duré du 26 novembre 2013 au 22 février 2016 et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification de la relation contractuelle a pour effet de replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'à ce titre, le rappel de salaire ne peut porter que sur la différence entre les salaires qu'aurait dû percevoir le salarié si un contrat à durée indéterminée avait été conclu dès l'origine, et les…

six mois d'indemnités, alors « que les dispositions de l'article L. 1235-4 ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, après avoir dit le licenciement privé de cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement telle que résultant de l'article L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a, par confirmation du jugement, ordonné à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation . Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que le cumul d'une indemnité pour procédure irrégulière et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est autorisé que pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise comprenant moins de onze salariés ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que Mme G...

» (arrêt p.7 al.6) pour retenir que la société Nouvelle Les Eaux Marines avait manqué à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 5.

B... étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5. M. L... fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes en rappels de salaire, rappels de congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors « que l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend que des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le gérant de la société KSP présentait M. L...

que l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié doit lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement ; que la méconnaissance de cette obligation ouvre au salarié le droit à des dommages et intérêts qui sont implicitement sollicités par lui lorsqu'il sollicite une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son absence de reclassement ; qu'en ne recherchant pas si M. L..., à défaut de pouvoir prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'avait pas néanmoins droit, la société SPIE ne lui ayant pas fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient à son reclassement, à des dommages et intérêts à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision légale au regard des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-12 et L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

La lettre d'engagement prévoyait une formation de huit mois pour obtenir l'habilitation requise et occuper ensuite le poste de « conducteur de train / agent de formation / reconnaisseur / chef de manoeuvre / agent de desserte ». 2. Licencié par lettre du 6 novembre 2014 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'elle avait constaté que l'employeur Mme J... n'avait pas pris en considération la grossesse de Mme V... pour exercer son droit de retrait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1225-5, alinéa 1, du Code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1455-6 du code du travail, "la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite" ; que selon l'article R.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 11 décembre 2018), M. G... a été embauché le 3 octobre 2006 en qualité de « technico commercial » par la société Tecalo Océan indien (la société STOI) suivant contrat à durée indéterminée. 2. Estimant que son employeur avait cessé de lui fournir du travail, le salarié a saisi le tribunal du travail à l'effet d'obtenir la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

A la suite d'un arrêt de travail, il a été déclaré, à l'issue de deux visites successives à la médecine du travail, inapte au poste de serveur, apte à tout poste sans port de charges. 3. Ayant refusé deux propositions de reclassement, il a été licencié par lettre du 26 juillet 2011. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

1) ALORS QUE le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé, mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée, constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles, justifiant la prise d'acte, laquelle produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'autorisation de licenciement avait été refusée par l'inspecteur du travail le 29 octobre 2015, puis par la ministre du travail le 29 avril 2016, la cour d'appel a retenu que lors du retour du salarié dans l'entreprise le 29 juillet 2016, l'employeur avait pu lui demander de travailler à la conception d'un ouvrage d'architecture, motifs pris que « s'il a effectivement cessé d'être affecté au chantier "Bichat Temple" sur lequel il travaillait avant sa dispense…

; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de rappel de salaires formée par Mme A..., à relever qu'il n'était pas démontré que la salariée avait assumé des responsabilités équivalentes aux positions 2.1 ou 2.2, sans préciser, même sommairement, quelles étaient les tâches effectivement exercées par l'intéressée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la détermination de la position correspondant aux fonctions réellement exercées par Mme A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe susvisée ; 2°) ALORS QUE les positions 2.1 et 2.2 de l'annexe II à la convention collective Syntec n'exigent pas que le salarié dispose d'un pouvoir de direction ou d'un niveau élevé d'autonomie par rapport à son supérieur, mais impliquent seulement, pour la position 2.1, que le salarié ait des qualités intellectuelles et humaines lui…

n'a pas travaillé pour le compte de la SA Sanofi aventis groupe après le 05.04.2011; ce n'est qu'en septembre 2011 qu'elle a fait valoir des difficultés à son employeur qui cependant a bien pris en compte son souhait de mobilité à son retour de congé maternité. Elle estime que le comportement de la supérieure hiérarchique de Mme N... R... ne peut être remis en cause sur des fondements imprécis. Au titre de l'année 2010, celle ci a fait l'objet de plusieurs évaluations classiques qui ont été réalisées dans les temps : le 16.02.2010 en vue de la fixation de ses objectifs, puis en juillet 2010 à mi-année, et en janvier 2011 en vue de la définition de ses objectifs de l'année 2011 ; un document synthétisant ces différents entretiens est produit ; en outre la salariée produit elle-même les différentes étapes de cette évaluation qui mentionnent la réunion du 25.01.2011.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. V... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. V... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, par conséquent, rejeté ses demandes en paiement d'indemnités pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 février 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. H... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. H... de ses demandes au titre du harcèlement moral, D'AVOIR dit que le licenciement de M. H... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. H... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE M. H... soutient qu'il a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral "avec l'intégration de M.

; d'une part, il ne peut être déduit de la seule présence d'une allergie, l'existence de produits corrosifs sur son clavier ou siège de bureau, contrairement à ce qu'invoque la salariée ; d'autre part, l'allergie présentée par la salariée aux membres inférieurs, et plus particulièrement aux pieds, ne présente manifestement pas de lien avec la localisation des outils de travail en cause ; il est également établi que l'employeur a diligenté les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de la salariée en procédant à un changement de siège, en assurant la tenue d'un CHSCT extraordinaire au mois de février 2015 à ce sujet et en auditionnant les salariés ; Mme E...

; que dans son avis du 18 décembre 2012, le médecin du travail écrit : « apte avec aménagement de poste en référence à l'article L. 4624-1 CT, travail administratif principalement, pas de ménage, pas de nettoyage, pas de manutention possible... » ; que ces avis doivent être mis en perspective avec les attestations de Mesdames W... et O... précitées qui décrivent les tâches réellement exécutées par la salariée ; sur les violences, pressions et menaces, que Mme W... produit l'attestation de Mme G... Q... rédigée en ces termes : « Le 16 mai 2013, Mme W... C... a demandé à sa collaboratrice de m'appeler afin de l'assister. En effet Mr K... s'est présenté sur son lieu de travail sans l'avertir. Mr K... responsable administratif, voulait la contraindre à signer des contrats antidatés, 2 contrats de mise à disposition et un contrat à durée indéterminée. J'ai conseillé à Mme W...

ne peut en conséquence soutenir qu'elle a fait l'objet de fait de discrimination de la part de l'UGECAM ; que sur la requalification de la démission de Mme U..., il est de principe que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail et que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que par ailleurs, il est de principe que la rupture du contrat de travail fondée sur des faits de…