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Vu leur connexité joint les pourvois n° S 98-43.486 et W 98-45.008 ; Attendu que M. d'Y..., engagé le 6 décembre 1991 par la société Chagnaud, a été licencié le 19 janvier 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Chagnaud fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, 1 ) comme le faisait valoir la société Chagnaud et l'avaient retenu les premiers juges, les fonctions d'encadrement de M. d'X...

sur salaires représentaient une modalité de l'évaluation des primes ; qu'elle en a exactement déduit que ce mode de calcul ne constituait pas une sanction pécuniaire prohibée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la fiche signalétique de reprise du véhicule de M. Y... comporte deux cadres, l'un concernant les déclarations du vendeur et signé par lui, l'autre rempli par l'acheteur, en l'espèce M. X...

Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ", il résulte de ce texte que, lorsqu'un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, quel que soit le mode de déclenchement de l'action publique, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 6 septembre 1993 en qualité de chauffeur-livreur par la société Laiterie de Sevran ; que, le 25 septembre 1995, il a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans sa lettre de notification du licenciement, vise "une suppression de l'emploi suite à une perte de clientèle" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.

Z..., engagé le 22 septembre 1982 en qualité de cuisinier par le restaurant Le Richelieu, a été licencié pour motif économique par lettre du 9 septembre 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 14 septembre 1998) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour les motifs exposés au mémoire susvisé ; Mais attendu que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; d'où il suit que le conseil de prud'hommes ayant relevé que la lettre de licenciement se bornait à faire état d'une baisse de fréquentation qui ne permet plus de faire face à la masse salariale, la décision se trouve légalement justifiée par ce motif de pur droit…

Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 2 avril 1993, M. X..., salarié de la société Alpes trophées depuis 1979 en qualité de graveur, s'est trouvé en arrêt de travail ; que le salarié a été licencié, le 16 novembre 1993, pour faute lourde, notamment pour avoir effectué des travaux pénibles chez ses parents, pendant son arrêt de travail ; que le salarié, contestant le bien-fondé de son licenciement, a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société Alpes trophées soulève la déchéance du pourvoi de M. X...

aux élections des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que, est frauduleuse la candidature aux fonctions de représentant du personnel dès lors qu'elle est présentée dans le seul dessein de protéger le salarié qui n'a jamais exercé aucune activité en faveur du personnel de son employeur, contre un licenciement imminent, qu'en s'abstenant de rechercher, si M. X... exerçait une activité en faveur de l'ensemble du personnel de la société Reynaers Alunion quand l'ouverture d'une procédure de licenciement à son encontre permettait de présumer l'existence d'une candidature frauduleuse, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale à sa décision au regard de l'article au regard des articles L. 425-1 et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1998), que Mme X..., embauchée en décembre 1987 en qualité de comptable par la société Cévennes sports-intersports, a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 juin 1997 ; qu'estimant son licenciement illégitime, Mme X...

X..., exerçant en dernier lieu, les fonctions de directeur de département, au service de la société Parker Pen France, devenue, par suite d'une fusion-absorption, la société Gillette Y... ; que, par lettre du 18 août 1994, M. X... a été licencié pour motif économique à effet du 5 septembre 1994 ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires du licenciement a été conclue le 6 septembre 1994 ; que M. X..., invoquant l'inobservation du droit de priorité de réembauchage, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole litigieux comme ayant été conclu avant que son licenciement lui ait été notifié, ce qui, estimait-il, constituait une condition essentielle à sa validité, il lui appartenait d'agir dans les cinq ans de la conclusion dudit protocole, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que,…

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant à Cergy, 71350 Saint-Gervais-en-Vallière, en cassation de l'arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Fransbonhomme, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

à Tunis, et dont la société Banchereau était actionnaire ; que, le 19 décembre 1994, cette dernière société, tirant les conséquences de l'abandon de son poste par le salarié, l'a déclaré démissionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 mai 1998) d'avoir jugé que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déduit le caractère équivoque de la démission de M. X...

a été engagé par la société Ayme et fils en vertu d'un contrat de travail du 17 novembre 1990 à durée déterminée pour la période du 13 novembre 1989 au 12 novembre 1990, complété par un avenant du même jour ; que se prévalant d'un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une somme sur le fondement de l'article L. 122-3-13 du Code du travail, des indemntiés de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1998) d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, que : 1 ) il résulte de l'article 3 du contrat de M. X...

de travail de M. X... a été transféré à cette société par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'ayant refusé une proposition de modification de son contrat de travail, le salarié a été licencié pour motif économique le 30 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à M. X...

; que, par avenant du 8 octobre 1997, les parties ont convenu de la prolongation de la période d'essai jusqu'à la date du 8 novembre 1997 ; que, par lettre datée du 7 novembre 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que, le 21 novembre 1997, la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure et de congés payés ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande et la condamner au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement attaqué énonce que la lettre de rupture datée du 7 novembre 1997 est parvenue à Mme Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inapplicable l'article 1304 du Code civil et rejeté l'exception de prescription qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, l'action en nullité d'une convention se prescrit par cinq ans à compter de sa conclusion, qu'en l'espèce, le salarié demandeur ayant poursuivi l'annulation du protocole litigieux comme ayant été conclu avant que son licenciement lui ait été notifié, ce qui, estimait-il, constituait une condition essentielle à sa validité, il lui appartenait d'agir dans les cinq ans de la conclusion dudit protocole, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1304 du Code civil, le délai de prescription est, sauf disposition particulière le limitant à un moindre temps, de cinq ans pour l'action en nullité relative ; Et attendu que,…

du 23 novembre 1995 au 2 janvier 1997 ; qu'elle a été licenciée le 12 décembre 1996 au motif que son absence perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1998) d'avoir, par confirmation partielle du jugement entrepris, dit que le licenciement de Mme X...

répondant à l'intérêt de l'entreprise" ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences pécuniaires de la rupture a été conclue entre les parties le 23 janvier 1993 ; qu'invoquant la nullité de la transaction pour défaut de concession de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnité afférentes à son licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que : 1 ) dans ses conclusions d'appel, la Banque populaire de Côte d'Azur contestait formellement le décompte présenté par M.

; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des preuves par les juges du fond - abstraction faite du grief dirigé contre un motif surabondant - ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen d'où il résulterait que Mme Y...