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; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs déterminants des conclusions d'appel de M. [V], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chronofeu, demanderesse au pourvoi incident. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Chronofeu aux dépens ainsi qu'à payer à M.

; que M. [L] objecte que les commandes sont passées par les acheteurs régionaux, que les directeurs de magasin n'ont plus d'information sur la trésorerie, que la démarque totale reste en retrait par rapport aux autres magasins et que la casse élevée provient de la mauvaise gestion du chef de secteur alimentaire qu'il a licencié pour faute grave alors que, par ailleurs, il a mis en place de nombreuses actions correctrices ; qu'il estime que l'employeur n'établit pas la preuve des faits qu'il allègue, les attestations produites émanant toutes de cadres de l'entreprise et que ses évaluations démontrent le bon niveau de ses performances économiques ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société H distribution Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M.

avait un doute ; 1/ ALORS QUE sauf risque ou événement particulier, lorsque le salarié est présent dans les locaux de l'entreprise, il ne peut être accédé à sa messagerie professionnelle à son insu ; qu'en retenant, pour dire que la consultation par Mme [D] de la messagerie professionnelle de Mme [P] n'était pas constitutive d'une faute grave, qu'il importait peu que cette dernière ait été ou non présente dans l'entreprise au moment des faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L.

entrant dans le cadre de ses fonctions de DRH Adjointe ; 1/ ALORS QUE sauf risque ou événement particulier, lorsque le salarié est présent dans les locaux de l'entreprise, il ne peut être accédé à sa messagerie professionnelle à son insu ; qu'en retenant, pour dire que le comportement de Mme [M] n'était pas constitutif d'une faute grave, qu'il importait peu que Mme [E], dont la messagerie avait été consultée, ait été ou non présente dans l'entreprise au moment des faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [H] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes que M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 février 2015), que Mme [Y] a été engagée le 30 septembre 2010 en qualité d'agent de service par Mme [X] exploitant en nom personnel une activité de nettoyage de bâtiments sous l'enseigne Système alsacien services ; que licenciée pour faute grave le 27 janvier 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappel d'heures complémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet Distribution L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le licenciement de Mme [U] ne reposait pas sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société PERONNET DISTRIBUTION à lui payer à diverses sommes au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité, d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, des congés payés y afférents, ainsi que des…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP [Q]-[S]-[U] représentée par Maître [B] à verser à Madame [M] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE il ressort de l'examen de la lettre de notification de la rupture reproduite ci-dessus que si l'employeur a eu tout d'abord l'intention de rompre le contrat pour faute grave, il a expressément renoncé à se prévaloir d'une telle faute pour notifier le licenciement pour une simple cause réelle et sérieuse, étant au surplus observé qu'il est rappelé dans cette lettre à la salariée l'existence du préavis de deux mois dont elle n'a pas été dispensée d'exécution ; que l'article 19 alinéa 2 de la convention collective du personnel des avocats, convention dont l'application au présent litige ne fait l'objet…

, qu'en arrêt maladie à compter du 7 juillet 2010, il a fait l'objet d'un troisième avertissement le 31 août pour mauvaise exécution des chantiers de câblage, mauvais suivi des dépannages clients, des techniciens et des comptes clients ainsi que des demandes restées sans réponse ; qu'il a été licencié par lettre du 27 octobre 2010 pour faute grave et a saisi la juridiction prudhomale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner le salarié à rembourser à son employeur l'indemnité liée à la portabilité de sa mutuelle, l'arrêt retient par motif propre qu'il convient de faire droit à la demande…

[Y], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Thyssen Krupp Electrical Steel Ugo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2014), qu'engagé le 5 mars 2001 en qualité de responsable de paie par la société Thyssen Krupp Electrical Steel Ugo, M.

[E], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ocine Dunkerque marine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2015), que M.

[D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [D], engagée le 20 janvier 2009 par la Fondation Maison de retraite [Établissement 1] en qualité de directrice, a été licenciée pour faute grave le 16 décembre 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer certaines sommes à la salariée et à rembourser, à l'organisme les ayant servies, les indemnités de chômage payées à cette dernière dans la limite de trois mois, l'arrêt retient que l'employeur avait connaissance, de manière précise au moins à partir du 29 avril 2011, de la réalité, de l'ampleur et de la nature des manquements qualifiés dans la lettre de licenciement…

2°/ que la procédure disciplinaire applicable est déterminée par la sanction initialement envisagée par l'employeur ; de sorte qu'en refusant d'annuler le blâme finalement infligé au salarié, cependant qu'elle constatait que l'employeur n'avait pas davantage respecté les dispositions conventionnelles applicables en matière de licenciement pour faute grave, qui constituaient des garanties de fond pour le salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, ensemble les articles L. 1332-2 et L.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme [W] tendant à voir juger que son licenciement était nul et de nul effet et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Madame [W] invoque la nullité du licenciement en ce que, notifié pendant la suspension du contrat de travail pour arrêt consécutif à un accident du travail, il ne pouvait être prononcé que pour faute grave ; mais, étant rappelé que la demande de reconnaissance d'accident du travail a été refusée, la visite de reprise du 6 juin 2011 a mis fin à la suspension du contrat de travail, et l'avis d'inaptitude a eu pour effet de déclencher la procédure de recherche de reclassement dont l'issue est soit le reclassement du salarié, soit son licenciement pour inaptitude ; dans ces conditions, aucun harcèlement moral n'étant par ailleurs caractérisé, la demande…

les situation de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société NP Vosges. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association Domicile Santé au paiement à Mme [F] de la somme de 1 289 € à titre de complément de préavis, outre 128 € de congés payés afférents et 4 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par courrier du 3 mai 2013, qui fixe les limites du litige, Mme [F] a été licenciée pour faute grave ; que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; que par ailleurs, Mme [F] ayant été licenciée pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle…

; que dès lors que la faute du salarié dans la surveillance des réserves d'oxygène est également établie, ces deux fautes considérées conjointement, ayant mis en danger la santé des patients de l'établissement, et commises par un salarié qui avait la responsabilité du service entretien et qui avait déjà fait l'objet d'un recadrage, constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

service ; qu'il estime en tout état de cause que le doute soit lui profiter, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; mais attendu que le conseil de prud'homme, par des motifs pertinents que la cour approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause en énonçant que le licenciement repose sur une faute grave imputable à [G] [R] ; qu'en effet, il ressort des attestations produites par l'employeur (attestations rédigées par Mrs [L], [J], [V], cadres dans l'entreprise et de M.[I], supérieur hiérarchique de [G] [R]), d'un courriel de M.[P], technicien employé par la société Fenwic, de l'attestation rédigée par son chef d'agence.