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procéder au remplacement définitif du salarié par l'engagement d'un autre salarié ; que si le remplacement définitif du salarié peut se faire en cascade, par la voie de la mutation interne d'un autre salarié, le poste laissé vacant par le salarié licencié ou par le salarié remplaçant doit en tout état de cause donner lieu à l'embauche d'un salarié sous un contrat de travail à durée indéterminée ; que c'est à l'employeur qu'il appartient d'apporter la preuve que le salarié licencié a été remplacé définitivement par un autre salarié et, le cas échéant, si ce remplacement a été opéré par la voie d'une mutation interne, que le salarié remplaçant a été lui-même remplacé par un autre salarié ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M.

Le 13 juillet 2011, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2011 pour le poste de directrice adjointe, comportant une période d'essai. 4. Le 28 novembre 2011, l'employeur a mis fin à la relation de travail. 5. Soutenant avoir exercé dès son embauche le 9 mai 2011 les fonctions de directrice adjointe, et contestant la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 11. Pour allouer à la salariée diverses sommes en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, l'arrêt retient que l'accident du 10 septembre 2011 est survenu sur le lieu de travail de la salariée et à l'occasion de l'exécution du contrat de travail et que les pièces médicales produites par la salariée établissent de manière certaine le lien entre son inaptitude à son poste et son accident du travail nonobstant la position de la caisse primaire d'assurance maladie et la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 16 janvier 2017. 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur, au moment du licenciement, avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

temps thérapeutique ; qu'aux termes de ses écritures, l'employeur avait expressément reconnu que Mme [X] avait effectivement travaillé la première quinzaine d'avril 2012 ; qu'en relevant pourtant qu'il ne résultait pas de l'échange de mails avec la société au début de l'année 2012 que cette dernière l'ait contrainte à travailler pendant la suspension de son contrat de travail et que la demande ponctuelle de renseignements adressée par son employeur à Mme [X] le 3 avril 2012 n'équivalait pas à l'exercice d'un travail salarié et s'expliquait par la mise en oeuvre prochaine d'un mi-temps thérapeutique à compter du 16 avril qu'il convenait de préparer, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

civil, que la cour d'appel a dit que le préjudice de l'intéressée était égal aux prestations qui lui auraient été servies si la faute n'avait pas été commise. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 septembre 2020), la société Carrefour proximité France (la société), anciennement dénommée Prodim, a conclu le 15 octobre 2001avec M. [K] un contrat de location-gérance et un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un magasin d'alimentation générale. Le 4 décembre 2006, les parties ont mis fin amiablement à ces contrats. 2. Le 22 janvier 2010, M. [K] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société de diverses sommes. 3. Par jugement du 11 mars 2013, le conseil de prud'hommes a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société. 4. Par arrêt du 18 septembre 2013, la cour d'appel a

Il retient encore que l'accident du travail dont a été victime le salarié est à l'origine de son inaptitude. 7. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il se déduit que la société ECT2S n'était, en sa qualité d'employeur et en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, pas tenue à une obligation de reclassement et n'avait, par suite, d'autre choix que de rompre le contrat de travail à la suite de la constatation de l'inaptitude du salarié, sauf à être tenue, en application de l'article L.

Faits et procédure 1.M. [U] a mandaté la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (la SCP), afin de former un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu le 29 juin 2012 par la cour d'appel de Douai et déclarant la juridiction prud'homale française territorialement incompétente pour connaître du litige relatif au contrat de travail conclu par lui avec la société Royal Bank Of Scotland Public Limited Company (société RBS). 2. Le 20 décembre 2012, la SCP a déposé un mémoire ampliatif comportant un moyen unique en trois branches prises d'une violation de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I », et de deux manques de base légale au regard de ce texte. 3.

En cas de litige relatif à la mise en oeuvre par l'employeur des dispositions des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, lui permettant, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du COVID-19, d'imposer aux salariés à des dates déterminées par lui la prise de jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail, d'une convention de forfait ou résultant de droits affectés sur un compte épargne-temps, il appartient au juge de vérifier que l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, justifie que les mesures dérogatoires, qu'il a adoptées en application de ces articles, ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l'entreprise

l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de mention expresse des chefs du jugement critiqués, l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les demandes de M. [K], qui procédaient du même contrat de travail, ne formaient pas un tout indivisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 561, 562 et 901 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions -

; qu'aux termes de l'accord transactionnel du 2 novembre 2016, « M. [B] renonce expressément à toute action judiciaire directe ou indirecte » (art. 2, alinéa 6, 1re phrase) tandis que « la société Rezocéan renonce à exercer contre M. [B] toute action de quelque nature qu'elle soit à propos des rapports ayant existé entre les parties et notamment au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail » (art.

Moyen commun produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. [I], [B], [H] et Mme [V], demandeurs aux pourvois n° H 20-22.879, G 20-22.880, J 20-22.881 et K 20-22.882 Les salariés font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements entrepris et de les AVOIR déboutés de leurs demandes tendant à ce que la nullité de la rupture de leur contrat de travail soit prononcée, subsidiairement, qu'il soit jugé que leur licenciement était dépourvu de cause et réelle et sérieuse et en conséquence, que les Sociétés SOPREGI et COMPASS GROUPE FRANCE soient solidairement condamnées à leur verser diverses sommes subséquentes ; 1) ALORS QUE, selon l'article L.

Alors que la perte de confiance ne peut constituer, en elle-même, une cause de licenciement ; que la société mère, qui entend congédier le salarié préalablement licencié par la filiale étrangère au sein de laquelle il était détaché, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement et invoquer un motif de licenciement distinct de celui ayant été énoncé au soutien de la rupture du contrat de travail par la filiale, de sorte qu'elle ne peut motiver le licenciement par la seule perte de confiance résultant des faits déjà sanctionnés par la filiale ; qu'en jugeant le licenciement du salarié fondé sur la perte de confiance de l'employeur, résultant de ses « carences managériales » lors de sa mise à disposition de la filiale suisse, quand celles-ci avaient pourtant déjà été sanctionnées par cette dernière par la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.

[T] les sommes de 12 688 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 339,66 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 219,16 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 421,92 euros brut au titre de congés payés sur préavis, alors : 1°) que lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; qu'en retenant (arrêt p. 4) que la suppression du poste de chef de rang à compter du 1er février 2014 consécutive à la fermeture du restaurant ainsi que l'affectation de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, quand bien même elle appartiendrait au même groupe ; qu'en l'espèce, M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Samsic sécurité Guyane PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M.

du salarié dans l'entreprise », et « le licenciement [serait] dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de faute grave dûment caractérisée » ; qu'en statuant ainsi, quand il s'inférait de ses constations que Monsieur [B] avait commis une faute grave et, à tout le moins, s'était rendu responsable d'un comportement justifiant la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code, ce dernier article dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2.

indemnité de licenciement, 4.855,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 485,52 euros de congés payés afférents, et 45.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à Mme [H] à compter du jour de la rupture du contrat de travail, dans la limite de six mois d'indemnités.

Mme [H] de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QU'Attendu que la qualité de gérant même non associé et non salarié est régulière au regard des règles de droit commercial et de droit social ; Que la désignation du gérant fait présumer que celui-ci ne bénéficie pas d'un statut de salarié ; Que cela n'exclut pas toutefois l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif ; que le travail conclu par le contrat doit être distinct des fonctions sociales ; que le gérant doit être placé dans un lien de subordination à l'égard de la société ; Attendu qu'il est nécessaire que le gérant agisse sous les ordres de la société, que les associés exercent l'autorité sur lui, qu'il ait des instructions précises, qu'il rend compte de ses fonctions techniques ; Attendu qu'il appartient au demandeur à la qualification de la relation…