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et abordé en toute intimité la mort de sa propre mère ; que si la dégradation de l'état de santé de Madame X... est établie à partir du 6 février 2007, il résulte du mail de l'inspectrice du travail du 24 mai 2007 que l'enquête à la suite de la plainte de l'appelante et de Madame F... à l'encontre de Monsieur Z..., ne permettait pas de mettre en évidence des faits tangibles de harcèlement moral susceptibles d'être portés à la connaissance du Procureur de la République, même si l'inspectrice ajoutait que « il ne fait aucun doute que de gros dysfonctionnements et des choix douteux en matière de management peuvent être reprochés à l'entreprise. Cela a pu vous causer des préjudices pour lesquels vous pouvez demander réclamation auprès du conseil de prud'hommes.

verbalement par l'employeur (attestation de monsieur B..., commis de cuisine dans le restaurant), étant observé que la société L'Atlantide n'y a opposé que ses propres dénégations, sans aucun élément de preuve objective extérieure pour les conforter ; que pour autant ces circonstances survenues dans une seule journée ne permettent pas de caractériser un harcèlement moral, et psychologique, au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'il y a lieu par ailleurs de retenir comme fondée la réclamation de madame X...

magasin a été licenciée le 23 mars 2009 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, par son abstention fautive, n'a pas établi la réalité, la nature et l'ampleur de faits reprochés à un salarié pouvant caractériser l'existence d'un harcèlement moral, ne peut, en l'absence de faits nouveaux, sanctionner le salarié concerné au-delà du délai de deux mois ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a eu connaissance des faits litigieux le 19 septembre 2007 mais n'a alors mené aucune enquête ou investigation ; que dès lors, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une connaissance tardive, en 2009, des faits litigieux, pour licencier la salariée pour faute grave ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que dès lors que le salarié concerné établit des agissements qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de l'ensemble de ces faits, de prouver qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour écarter le harcèlement moral, la cour d'appel examine l'un après l'autre chacun des faits avancés par la salariée et estime, sauf pour l'un d'eux, qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si les faits établis pris dans leur ensemble laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et si, dans ce cas, l'employeur justifiait l'ensemble des faits qu'elle retenait comme établis par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles…

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 2010), que Mme X..., engagée par la société Biodiag à compter du 1er juin 1995 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée pour inaptitude physique par lettre du 24 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de ne reconnaître ni le harcèlement moral et sexuel ni la nullité de son licenciement et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul et harcèlement, alors selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 18 septembre 1989 en qualité d'ingénieur principal, par la société Sema, aux droits de laquelle vient depuis 2004 la société Atos Origin Intégration, a saisi le juge prudhomal d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt procède à l'examen successif de chacun des éléments apportés par elle, en écarte certains au motif que la salariée ne démontre pas en quoi ils sont révélateurs d'un harcèlement et d'autres au motif que l'employeur établit qu'ils ne sont pas pertinents, et ne prend pas en compte les données médicales fournies ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée établissait la…

le fait de toute personne dans l'entreprise, collègues, subordonnés ; que l'employeur lui-même peut voir sa responsabilité engagée dans une telle situation. Il est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, cette obligation vaut en matière de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, le 24 septembre 2007, la partie défenderesse est informée du comportement adopté par M. X... à l'égard d'un jeune intérimaire traumatisé par les actes de harcèlement sexuel perpétrés par le demandeur dont il a été victime ; que Mme Mireille A... secrétaire relate dans une attestation que M. Z... est arrivé dans son bureau avec Mme B... et que le jeune homme hésitait et ne savait pas comment aborder son problème de harcèlement sexuel ; que le témoin précise que M. Z... lui a exposé que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er décembre 1969 par la Caisse d'épargne de Strasbourg, aujourd'hui absorbée par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace, est devenu responsable d'agence au mois d'avril 1973 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur auquel il reprochait un harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que le grand espacement dans le temps des agissements invoqués exclut leur caractère répétitif ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté au texte légal une condition temporelle qu'il ne prévoit pas, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties…

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 2010) que Mme X..., engagée à compter du 13 avril 1987 en qualité d'employée par la société Auchan, a été en arrêt maladie à compter du 8 novembre 2006 jusqu'au 31 janvier 2007 ; que par deux lettres de novembre et décembre 2006 à la direction du personnel, elle a dénoncé un harcèlement moral de la part de son chef de rayon ; que mise en demeure le 12 février 2007 de justifier de son absence depuis le 1er février ou de reprendre le travail, elle n'a pas obtempéré et a été licenciée pour absences injustifiées par lettre du 1er mars 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir sa faute grave et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et indemnités de rupture ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen :…

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

; que par lettre du 23 septembre 2008, elle s'est plainte auprès du directeur général et le lendemain, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et licenciée pour faute grave le 14 octobre 2008 pour non-respect renouvelé des règles et processus internes ; que le 28 janvier 2009, elle a déposé plainte pour harcèlement sexuel par M. A...et harcèlement moral par M. C..., plainte qui fut classée sans suite ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel de la part de M.

mise concomitamment sous sauvegarde de justice, a été licencié pour motif économique de suppression de son poste par lettre du 13 octobre 2006 du curateur ; que le 11 octobre 2007, il a saisi la juridiction prudhomale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail depuis mai 1996 par les consorts Y..., héritiers de leur mère depuis son décès le 12 mai 2008 ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déduire du montant brut de rappels de salaires pour la période non prescrite 11 octobre 2002/17 octobre 2006 de 70 176,03 euros l'équivalent brut de la somme mensuelle nette de 900 euros versée du 11 octobre 2002 au 1er septembre 2005, alors, selon le moyen, qu'il doit être justifié de la divisibilité d'un aveu, même extrajudiciaire ; qu'en retranchant du…

; la cessation de l'entretien régulier du logement de fonction qu'il occupait ; le refus de la caisse de lui proposer un autre poste dans une agence éloignée après la levée partielle de l'interdiction d'exercer la profession d'employé de banque par le juge d'instruction, tout en affichant une position officielle suivant laquelle aucun reproche ne lui était fait, ce qui caractérise une volonté de harcèlement moral, en plus du délit d'entrave à la liberté du travail ; l'atteinte à l'évolution de sa carrière alors qu'il était retenu à la sélection de cadres dirigeants du Crédit Agricole, la commission nationale de désignation, devant se prononcer en 2005, a sursis à statuer sur son dossier ; l'impossibilité pour lui de retrouver un emploi dans le secteur bancaire en raison des agissements de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe et de l'opprobre jetée sur lui ; que…

; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'entretien du 7 juin 2007 au cours duquel Mme X... a été reçue par son supérieur hiérarchique M. Y... a été qualifié d'accident du travail, à l'issue duquel elle a été placée en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif majeur, puis déclarée inapte à son poste de travail ; qu'en jugeant que la demande de la salariée tendait à voir condamner son employeur à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que des dommages-intérêts et indemnités de rupture au titre de son licenciement consécutif à son inaptitude en raison de ce harcèlement, lorsqu'il s'évinçait de ses propres constatations que la salariée demandait en réalité la réparation de son accident du travail et de ses conséquences, demande qui ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a violé…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation du licenciement et en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise en vertu de laquelle aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, l'employeur avait lui-même versé aux débats une note interne aux termes de laquelle il était reproché à M.

suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1989 par la société Mekanix devenue Mob outillage, M. X..., devenu technicien qualité en 2002, a, le 26 novembre 2008 déclaré un accident du travail, en lien avec un harcèlement moral de la part de son employeur, qui a été en définitive pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que M.

X..., engagé le 3 avril 1989 en qualité de chef des ventes par la société Savva, à laquelle la société Midi auto 56 a succédé en mai1996, a été placé en arrêt pour maladie du 29 juillet au 14 septembre 2003 puis à compter du 29 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 23 janvier 2004 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral notamment, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 février 2004 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner à verser à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Taffaleau, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit à chacun, aux droits de la défense, et aux principes d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi qu'à la sécurité des relations ?

faisait valoir qu'elle avait bien fait l'objet d'un harcèlement sexuel et, en tout cas, moral, et que son licenciement fondé sur la circonstance qu'elle ne s'était pas, dans ces circonstances, présentée au nouveau poste que lui avait assigné son employeur, encourait la nullité ; qu'en énonçant que Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...