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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Aéroports de Paris, demanderesse au pourvoi n° G 19-15.378 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société ADP à payer à Mme J... les sommes de 72 840,43 euros à titre de rappel de salaire de 2015 à 2018, de 7 284,04 euros à titre de congés payés afférents, précisant que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir ordonné la remise par la société ADP à Mme J... de bulletins de paye conformes à l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société AMC protection PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de travail à temps partiel conclus entre la société AMC Protection et M. P... B... en contrats à temps plein et d'avoir condamné la première à payer au second la somme de 14 879,11 euros à titre de rappels de salaires et les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein : Qu'en application de l'article L.

9); qu'en considérant sans avoir examiné ces pièces, qu'il n'était pas établi que l'employeur avait sollicité lui-même les visites litigieuses et pas davantage que le salarié avait manifesté son intention de reprise du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile; 3/ ALORS QU'un avis d'aptitude peut être délivré pendant des congés payés car le contrat de travail n'est pas suspendu par la prise de congé; qu'en jugeant du contraire la cour d'appel a violé l'article R. 4624-28 dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, applicable à la date des visites médicales litigieuses des 29 février et 14 mars 2012 ; 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. J...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Pôle emploi à payer à Mme B... les sommes de 25 000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 814,18 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 381,42 euros brut de congés payés, de 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information du droit au maintien de la garantie prévoyance, ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre la remise de divers documents ; AUX MOTIFS QUE le 19 novembre 2013, la médecine du travail déclarait Mme B...

Le lien de subordination est établi par l'article 5 de la convention lequel prévoit que « M S. s'engage à respecter les consignes qui lui seront données par l'employeur » et par les contraintes qui étaient imposées à ce dernier (interdiction de détenir un chien, de recevoir des personnes le soir, déplacements soumis à autorisation de la direction de l'association). La rémunération prévue par la convention était de 600 € outre les congés payés. En conséquence, les trois conditions exigées pour qu'il y ait contrat de travail sont ici remplies et c'est à juste titre que les premiers juges ont qualifié la relation de relation salariale. Sur la requalification du contrat de travail Le contrat de travail à durée indéterminée est la règle et le contrat de travail à durée déterminée l'exception. Il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L.

ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Mme S... par la Fondation Vincent de Paul était nul, en ce qu'il a condamné cette dernière, en la personne de son représentant légal, à verser à la salariée les sommes de 31 123,14 euros au titre de la méconnaissance du statut protecteur lié à la grossesse, 3 112,31 euros à titre d'indemnités compensatrices de congés payés y afférent, et énoncé que ces sommes porteraient intérêt au taux légal à compter de la demande, en ce qu'il a condamné en outre l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser à Mme S...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société FMC technologies IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. T... repose sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. T...

Elle a été promue, le 11 septembre 2006, au poste d'acheteur régional. Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle était affectée sur le site de Baziège (31). 2. Licenciée le 7 mars 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. O... de ses demandes tendant à dire que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Les Halles Saint-Bruno aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la…

Licenciée le 27 octobre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale le 10 mars 2017 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

le 19 mai 2014 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SARL Axelle agissant sous l'enseigne « Nounou Passion » représentée par Maître K... G... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, à payer à Mme E... V... les sommes de 7.380 € au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.457,58 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 245,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et 696,32 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées à Mme V...

de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et de ce qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Le 4 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tenant tant à l'exécution qu'à la rupture de la relation contractuelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

depuis décembre 2013 inclus soit 12,166 euros brut, le salaire de base ne pouvant être inférieur à 1 863,71 euros brut à partir de janvier 2015, à 1 897,26 euros brut à partir d'octobre 2017 et à 2 049,04 euros brut à partir du 1er janvier 2018, date à partir de laquelle l'ancienneté est intégrée, d'AVOIR condamné la société Dachser France à rectifier la situation de M. T... et à lui payer le rappel de salaire, incluant les indemnités conventionnelles, outre les congés payés y afférents, le tout calculé à partir des chiffres précédents concernant le salaire de base, d'AVOIR ordonné à la société Dachser France de remettre à M. T...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

LLC, devenue Fis Investment Ventures LLC, à lui payer, sauf à déduire les revenus d'activité ou de remplacement perçus par la salariée pendant cette période qui devra en justifier, diverses sommes à titre de rappel de salaires du 13 mai 2013 jusqu'au jour de sa réintégration dans l'entreprise, ou à tout le moins au jour de l'audience du 7 mai 2019, et de congés payés afférents, alors « qu'aux termes du 3e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ; que le licenciement prononcé à raison du genre, de la maternité et de la situation de famille est nul ; que, dès lors qu'il caractérise une atteinte au principe d'égalité entre les femmes et les hommes, constitutionnellement protégé par le 3e alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le salarié qui sollicite la poursuite…

En se déterminant ainsi, sans préciser si une convention, un accord collectif ou un usage prévoyait un tel préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Indian Fast Food à payer à M. P... les sommes de 2 130,80 euros brut au titre de l'indemnité de préavis et 280 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne M. P...