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PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à se voir reconnaître une ancienneté à l'embauche fixée au 1er décembre 1981 et de sa demande de rappels de salaires et primes en tenant compte de cette ancienneté, de dommages et intérêts à ce titre, et d'avoir en conséquence calculé les primes de requalification et indemnités allouées sur la base d'un salaire ne tenant pas compte de la reprise d'ancienneté.

maladie professionnelle, si l'employeur est tenu de recueillir l'avis des délégués du personnel dans le cadre de la procédure de recherche de reclassement, il n'a pas l'obligation de consulter le CHSCT ; que le défaut de consultation du CHSCT dans le cas de Monsieur X... ne peut, en conséquence, vicier la procédure de reclassement et ne peut justifier la requalification du licenciement pour inaptitude au poste en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les délégués du personnel ont été consultés le 23 juin 2009 et que ce n'est que le 14 juillet 2009 que Monsieur Y..., seul délégué du personnel présent à la réunion du 23 juin, a contesté cette procédure en des termes qui ne modifient pas le fond du compte rendu qui a été établi étant observé que Monsieur Y...

Vu les articles L. 441-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur ou l'un des préposés doit déclarer tout accident survenu à son employé dont il a eu connaissance ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation du préjudice causé par le refus de l'employeur de déclarer son malaise du 10 avril 2009 comme accident du travail, l'arrêt retient qu'il appartenait à l'intéressée de contester ce refus par les voies légales ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 121-15-3 du code du travail devenu l'article L. 3121-45, en sa rédaction applicable en la cause, ensemble

à compter du 18 février 1998 par trois contrats de travail à durée déterminée puis, à compter du 11 septembre 2000, par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de plombier ; que, déclaré le 15 octobre 2008, à l'issue d'un arrêt maladie, inapte à son poste, le salarié a été licencié le 24 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes à titre tant salarial qu'indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de toute…

exigibles entre le 1er mars 2002 et le 26 juin 2004, de lui remettre des bulletins de paie conformes au présent arrêt ainsi qu'un certificat de travail et d'AVOIR condamné la société SFR à payer à Monsieur X...

; que le salarié a saisi, le 14 juin 2006, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a informé le 30 novembre 2006 son employeur de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à effet au 1er février 2007, cette décision s'accompagnant d'une demande de liquidation de sa pension de vieillesse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'immutabilité du litige est totale en ce qui concerne le fondement de la demande ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas demandé à ce que la rupture soit qualifiée de prise d'acte, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

avec la compagnie Air France a en réalité été maintenu pendant toute la période du détachement étant observé que la compagnie, Air France a effectivement engagé des démarches pour réintégrer M. X... après que la SA SERVAIR lui eut signifié la fin de leur collaboration et du détachement par lettre du 28 avril 2008 ; qu'il s'ensuit que M. X... ne peut voir sa demande en requalification de son détachement au sein de la SA SERVAIR en contrat de travail avec la SA SERVAIR prospérer ; que par suite, la lettre du 28 avril 2008 par laquelle la SA SERVAIR lui a signifié la fin de leur collaboration et de son détachement ne peut être qualifiée de lettre de licenciement ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 juin 2011), que M. X..., engagé le 11 juillet 2001 par la société Pierre Laforest en qualité de VRP à temps partiel, a démissionné le 12 mai 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet, un complément de salaires et des indemnités au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen, que le non-paiement par l'employeur du salaire minimum conventionnel constitue un manquement à ses obligations justifiant que lui soit imputée, à ses torts, la rupture du contrat de travail ; qu'en affirmant, pour dire que la prise d'acte de la rupture du…

; qu'ayant travaillé à temps partiel puis à mi-temps dans le cadre d'un congé de création d'entreprise entre le 1er novembre 2009 et le 6 juin 2011, elle a repris son poste à temps plein à compter de cette date ; qu'elle a pris acte le 13 décembre 2011 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant la requalification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de rappel de primes d'itinérance, alors selon le moyen : 1°/ que l'article 2 de l'« accord local interne relatif au versement de la prime de guichet », signé entre la direction de la CPAM de la Meuse et les instances représentatives du personnel le 23 décembre 2004 et reconduit annuellement par tacite…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2011) que Mme X... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres suivant une succession de quatre-vingt-onze contrats à durée déterminée à compter du 10 février 2009 jusqu'au 26 juin 2010, en qualité d'enquêtrice vacataire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats en un seul contrat à durée indéterminée à temps plein et de rappel de salaire correspondant à l'exacte classification ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attend que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les contrats étaient insuffisamment précis en ce qu'ils portaient uniquement la mention du nom du client de la société et du numéro de contrat concernant ce client ; que…

arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2011) que Mme X... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres suivant une succession de quatre-vingt-onze contrats à durée déterminée à compter de 30 juin 2009 jusqu'au 26 juin 2010, en qualité d'enquêtrice vacataire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats en un seul contrat à durée indéterminée à temps plein et de rappel de salaire correspondant à l'exacte classification ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attend que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les contrats étaient insuffisamment précis en ce qu'ils portaient uniquement la mention du nom du client de la société et du numéro de contrat concernant ce client ; que…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2011), que Mme X... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres (la société) en vertu de soixante-dix-sept contrats à durée déterminée entre le 27 novembre 2009 et le 22 juin 2010 en qualité d'enquêtrice vacataire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats en un seul contrat à durée indéterminée à temps plein et de rappel de salaire correspondant à l'exacte classification ; Sur le premier moyen du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée ; Mais attendu que répondant aux conclusions, la cour d'appel a retenu que les contrats étaient insuffisamment précis en ce qu'ils portaient uniquement la mention du nom du client de la société et du numéro de contrat concernant ce client ; que…

sociales assises sur ceux-ci » ; que l'appelant soutient que le système mis en place avait pour objectif d'éviter d'avoir à respecter la législation en matière sociale et à ce titre caractérise l'existence d'un travail dissimulé ; que le recours par la société intimée à un montage juridique lui évitant d'employer Lucien X... a été sanctionné par une requalification du contrat en contrat de travail ; qu'il ne caractérise pas à lui seul l'intention de l'employeur de commettre les manquements prévus par l'article L.8221-5 du Code du travail ; que, dans ces circonstances et à défaut d'autres éléments, c'est à tort que les premiers juges ont dit que le contrat de gestion mis en place révélait la volonté de l'employeur de dissimuler l'activité de son salarié ; que la Cour, infirmant le jugement sur ce point, déboute Lucien X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le SIDEVAR à délivrer à monsieur X... un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle Emploi pour la période du 15 février au 15 octobre 2008 sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 16 février au 15 octobre 2008, dont la requalification n'est pas demandée, il ne ressort pas des éléments de la cause que l'employeur a délivré les documents sociaux réclamés et qu'en conséquence le jugement sera confirmé de ce chef ; ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier de pièces invoquées par une partie, qui figuraient au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée,…

; qu'entre le 24 juillet 2007 et le 26 avril 2009, il a continué à travailler sur ce site, soit dans le cadre de contrats d'intérim conclus entre la société GT Logistics 04 et la société Adia, puis avec la société Enthalpia, soit dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée conclus directement avec la société GT Logistics 04 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de mission et des contrats à durée déterminée, ainsi que de demandes indemnitaires à l'encontre des sociétés GSF Opale, GT Logistics 04 et Adia ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office

Si dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui…

; que par jugement rendu le 6 mai 2008, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Metz l'a reconnue coupable d'avoir, entre janvier 2006 et septembre 2007, détourné au préjudice de la société GAM des fonds, en l'espèce des chèques remis par les clients en paiement de prestations du garage ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; que la société GAM a demandé reconventionnellement le remboursement des sommes détournées par la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la condamnation pénale pour vol ne suffit pas à caractériser la faute lourde du salarié qui, seule susceptible d'engager sa responsabilité, suppose l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en énonçant, pour…

; qu'à compter du 24 avril 2008, il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie ; que le 14 janvier 2009, il a signé une convention de rupture conventionnelle qui a été homologuée par l'autorité administrative le 9 février 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la convention de rupture conventionnelle signée le 14 janvier 2009, de requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il…

l'Association hospitalière Nord Artois cliniques (AHNAC) en qualité de médecin anesthésiste-réanimateur le 27 octobre 2003 ; qu'en mars 2008, l'AHNAC a décidé de fermer le département chirurgie de la clinique Tessier, où travaillait Mme X..., au profit du centre hospitalier de Valenciennes, en prenant l'engagement de ne pas supprimer de poste ; que le 5 janvier 2009, la salariée a fait constater par huissier de justice que le service chirurgie de la clinique Tessier était vide et a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en