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le préjudice né de la rupture (30.000€), outre les frais irrépétibles (5.000€) ; AUX MOTIFS QUE « Sandra X... soutient à titre principal que son licenciement est nul pour avoir été prononcé alors d'une part qu'elle était en arrêt de travail pour raisons de santé, arrêt dont le caractère professionnel a été reconnu et d'autre part qu'elle était victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; que ce dernier conteste cette demande au motif d'une part qu'il ignorait le caractère professionnel de la maladie, qui ne sera reconnu que bien après le licenciement suite à des démarches ultérieurement entreprises par Sandra X...

; que licencié le 26 octobre 2007 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice du statut cadre et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à sa classification dans la catégorie cadre, au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral et au titre du licenciement l'arrêt énonce qu'aucun élément ne vient corroborer que tous les directeurs d'agence au sein de la SMC bénéficiaient du statut de cadre comme le prétend l'intéressé puisque plusieurs sont actuellement niveau G, non cadre, ce classement étant fonction de l'importance et des caractéristiques de l'agence en cause et non des seuls résultats personnels du responsable-salarié, le…

200 euros à l'époque où il était chef d'établissement ; que les agents de LA POSTE ont la possibilité d'exercer des voies de recours internes de leur appréciation devant une commission de médiation ; que Monsieur X... n'allègue pas avoir exercé de recours et ne plaide pas que la baisse de son appréciation serait la conséquence d'une discrimination ou l'expression d'un harcèlement moral, une rétorsion motivée par l'introduction de l'instance ; que dès lors le Conseil de prud'hommes ne peut se substituer à l'employeur pour l'appréciation de l'agent et les conséquences financières en résultant, Monsieur X... n'alléguant pas un non respect de la méthode de calcul applicable, discriminatoire à son encontre ALORS QUE l'article 4 § 2 du contrat de travail de M. X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société AT Kearney, demanderesse au pourvoi n° V 11-27. 248 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Madame X... a été victime, de la part de la société A. T. KEARNEY, de discrimination dans sa carrière fondée sur son état de grossesse et de harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société A. T. KEARNEY à verser à Madame X... 20. 000 euros de dommages et intérêts en réparation de la discrimination et du harcèlement moral, toutes causes de préjudice confondues ; AUX MOTIFS QUE « la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 4 septembre 2008 au visa de l'article L.

tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir reconnaître que l'employeur avait exécuté le contrat de travail de façon déloyale, qu'elle avait été victime de harcèlement moral et obtenir le paiement de dommages et intérêts ainsi que, en conséquence à voir dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause, et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et les congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement non causé, et remise d'un certificat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

; qu'en n'examinant pas l'ensemble de ces agissements invoqués par la lettre de rupture et l'ensemble des pièces produites, et qui pouvaient être de nature à laisser présumer un harcèlement, la cour d'appel, qui devait rechercher si les agissements étaient établis et, dans l'affirmative, si, pris dans leur ensemble, ils étaient de nature à laisser présumer un harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

; que ce témoin ajoute que le climat dans l'entreprise avait été plus serein qu'au cours du dernier trimestre de l'année 2003 car Madame Anny X... était absente ; que la salariée qui l'avait précédée, Madame J..., avait subi le même sort comme cela résulte du mai adressé par son mari le 27 janvier 2004 pour reprocher à la société B. J. FLEX d'avoir été au courant des pressions et du harcèlement moral exercé par Madame Anny X... sur son épouse, ce qui l'avait conduite à la limite de la dépression ; que la preuve que Madame Anny X... a persévéré dans ce comportement après son retour résulte également :- du témoignage de la directrice adjointe Madame K... qui a entendu le 6 janvier 2004, des éclats de voix provenant du bureau de la comptabilité où Madame Anny X... s'en prenait à Madame B..., puis elle a vu sortir Mlle L...

lettre du 14 juin 2008 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Sur la prise d'acte de rupture : Considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 24 juin 2009 Madame Jasmina X... a mis en demeure son employeur de lui verser les primes mensuelles qui lui étaient dues par lettre recommandée du 10 juillet 2009 ; que ce courrier étant resté sans réponse elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 juillet 2009 ; qu'elle ajoutait au soutien de sa prise d'acte des faits de harcèlement moral dont elle faisait grief à son employeur ; Considérant que lorsqu'un salarié "prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission" ; Considérant que si les faits invoqués au soutien du harcèlement moral de…

; que le 1er mai 2006, son contrat a été transféré à la société Lamy, qui par courrier du 30 novembre 2006, a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de trois jours pour insultes et insubordination ; que le 25 juin 2007, le salarié a été licencié pour faute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le paiement de dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'il avait fait l'objet, de la part de la société Lamy qui avait succédé à son précédent employeur le 1er mai 2006, d'une part, d'observations réitérées à trois reprises en un mois entre le 20 octobre et le 17 novembre 2006, d'autre part, que ces observations…

Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été employée par La Poste, par plusieurs contrats de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, en qualité de trieur indexeur, du 18 mars 1999 jusqu'au 12 mars 2001 date à laquelle le contrat de…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2011), que M. X... a été engagé à compter du 4 février 2002 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juin 2007, les griefs retenus étant relatifs, d'une part, à des actes de maltraitance, racisme, harcèlement moral et sexuel, et, d'autre part, à un management défaillant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision et solliciter diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave se prescrit par un délai de deux mois à compter de la connaissance exacte par l'employeur de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au…

; qu'elle en impute cependant la responsabilité à l'OPM-HLM auquel elle fait grief d'avoir manqué à son obligation de la reclasser ; qu'elle soutient à cet effet que les recherches et propositions faites par l'employeur ne justifient d'aucune recherche de reclassement postérieurement au 20 juin 2005 ni même antérieurement ; qu'elle ajoute qu'elle était victime de harcèlement moral et sexuel de la part de M. Y... ; que l'OPM-HLM ne pouvait ignorer ces difficultés auprès duquel elle les avait dénoncées ; qu'en présence de cette difficulté, l'OPM-HLM devait prendre attache avec le médecin du travail ; mais considérant que la Cour n'est pas saisi d'une demande relative aux faits de harcèlement dont Mlle X... allègue avoir été victime ; que Mlle X... ne justifie pas qu'elle avait dénoncé de tels faits auprès de son employeur lorsque ce dernier lui a demandé de prendre attache avec M. Y...

Ce comportement inadapté a contribué de façon déterminante au départ précipité de Monsieur Y...de son poste, puis d'Air France, créant un trouble caractérisé dans l'entreprise » ; que le 27 mars 2007, M. X... a fait remettre par huissier à M.

raison de l'absence de réponse qu'il a été acculé à la démission ; ces éléments, qui ont profondément perturbé ce salarié, puisqu'il a été suivi par son médecin traitant et un psychiatre, pendant les semaines qui ont précédé et suivi sa démission, commandent la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant précisé que le harcèlement moral qu'il affirme avoir subi n'est fondé sur aucune pièce et ne peut donc être retenu ; ALORS D'UNE PART QUE la cassation à intervenir du chef des premier et deuxième moyen de cassation ainsi que le débouté des demandes de Monsieur X...

; que la salariée ayant protesté le 15 avril 2005 contre cette organisation constitutive selon elle d'une modification de son contrat de travail, l'AFPA lui a répondu par lettre du 29 avril 2005 qu'elle conservait son poste d'assistante de direction sans modification du contrat de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin que soient constatés son déclassement et le harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part du directeur entre 2001 et 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

212-15-3 I et III dans leur version alors applicable, l'actuel L. 3121-43 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1331-1 du Code du travail. ALORS, AUSSI, QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que M. X... a soutenu qu'il avait dénoncé à son employeur, au moyen d'éléments précis, l'existence d'un harcèlement moral dont il avait fait l'objet de la part son supérieur hiérarchique et que pour toute réponse son employeur l'avait licencié pour faute grave au lieu de mettre fin à cette situation de harcèlement, comme il en avait l'obligation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen explicité qui rendait le licenciement à tout le moins sans cause réelle et sérieuse comme le soutenait M. X..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme X... la somme de 1500 euros à titre de préjudice moral, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme X... qui réclame l'allocation de dommages et intérêts spécifiques pour préjudice moral, fait valoir d'une part la mauvaise foi de l'employeur en invoquant sa mise à l'écart, le harcèlement moral dont elle indique avoir fait l'objet de la part de la comptable de l'office puis de l'employeur, l'impossibilité d'obtenir la restitution du chèque susvisé, la méconnaissance par l'employeur des règles élémentaires du droit du travail, les calomnies et les propos diffamatoires tenus dans les attestations produites et les écritures de l'appelante et d'autre part le caractère vexatoire et humiliant de son licenciement.

Attendu par ailleurs que s'agissant de l'évolution de la rémunération de Monsieur Félix X..., l'examen comparatif des feuilles de paye de celui-ci fait apparaître une évolution nettement positive entre 2005 et 2010, et ce malgré la dénonciation du variable accordé à titre de participation au comité de gestion BLOCFER ; Attendu que Monsieur Félix X... n'articule aucun fait précis susceptible de faire présumer des faits de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L.

contre lui en « mettant sous pression » Mlle Y... lui accordant un CDI en récompense le 19 octobre 2007 alors qu'elle avait été engagée en CDD lequel se terminait le 20 octobre 2007 et en produisant des témoignages de complaisance ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 5 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique (…) ou des agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs des nature sexuelle à son profit ; qu'en l'espèce, il est établi par l'attestation de Mme Muriel Z..., supérieure hiérarchique de Mlle Y..., qu'elle a personnellement été témoin de ce que M. X...