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Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement et une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappels de salaire, outre les congés payés afférents, et de lui donner injonction de revaloriser son salaire brut à une certaine somme à compter du 1er janvier 2019, alors : « 5°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser quelles étaient les fonctions réelles exercées par les salariés auxquels se comparait M. W... et en quoi celles-ci permettaient de considérer que M. W... et MM. M..., H... et I...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

a été engagée le 6 juin 2011 par la société Florepi, en qualité d'ouvrière de production polyvalente. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes au titre de la régularisation du complément de congés payés au titre du dixième de la rémunération brute totale allant de la période du 1er août 2014 au 31 décembre 2017, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant péremptoirement après avoir visé l'article L.

5542-48 du code du travail. Un procès-verbal de non conciliation valant permis de citer a été établi le 14 avril 2015 par l'administrateur des affaires maritimes. 3. Le 7 juin 2016, le salarié a demandé la convocation devant le tribunal d'instance de Saint Martin de son employeur, la société CLB, pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de repos compensateur, de dommages-intérêts pour discrimination, de remboursement de formation et d'une indemnité de procédure. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Rien au dossier ne vient attester que le salarié a été informé par l'employeur de son droit à contrepartie obligatoire en repos et l'employeur ne le prétend d'ailleurs pas. Aussi, la perte de son droit à contrepartie obligatoire en repos, cause au salarié un préjudice qu'il convient d'évaluer au montant de l'indemnisation qui aurait dû lui être versée sans contrepartie de travail outre congés payés y afférent. Sachant que le taux horaire est de 11,749 euros en 2013 et de 11,876 euros en 2014, l'indemnité est de 3.761,47 euros incluant les congés payés y afférent. Certes, l'employeur a demandé à la cour de dire que les dommages et intérêts ne dépasseraient pas 11.931,57 euros. Cependant, cette prétention ne vaut pas reconnaissance d'une dette d'un tel montant.

le montant des condamnations prononcées. AUX MOTIFS QUE M. L... soutient que la commune de St-Lô est redevable à compter du 1er septembre 2014 d'un salaire de 1 919 euros bruts (1 849 euros et 40 euros de moyenne mensuelle de prime) et réclame la somme totale de 115 140 euros du 1er septembre 2014 au 1er septembre 2019 outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent et les évolutions salariales issues de la convention collective de l'animation, l'indemnité de trajet et sous déduction des salaires versés par la Mairie durant la période pour la même durée de travail en tant que professeur de jazz ; que le contrat de travail initial de M. L... stipulait que la durée du temps de travail faisait l'objet d'un ajustement par avenant pour tenir compte du nombre d'élèves inscrits.

, devenue la société Atalian propreté Ile-de-France. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de la sécurité et de la santé du travailleur. 7. Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. 8.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul, de la condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, une provision à valoir sur l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement nul, des dommages-intérêts pour absence de mentions de droit individuel à la formation, à remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à pôle emploi conformes et de la condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors « que selon l'article L.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul, de la condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, une provision à valoir sur l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement nul, des dommages-intérêts pour absence de mentions de droit individuel à la formation, à remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à pôle emploi conformes et de la condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors « que selon l'article L.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2019), Mme Y... a été engagée le 13 février 2012 en qualité d'agent d'escale par la société LD Transmanche Ferries aux droits de laquelle vient la société DFDS Seaways. Elle travaille en continu par cycles de dix jours comprenant six jours de travail et quatre jours de repos. 2. Se plaignant de ne pas avoir été remplie de ses droits au titre de ses congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Floride avant le 3 avril 2009, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L1242-13 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'AVOIR alloué à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos que les sommes de 494, 54 euros, outre les congés payés afférents, et 605,47 euros et la somme de 300 euros au titre du non-respect des dispositions relatives au temps de travail et d'AVOIR débouté le salarié du surplus de sa demande ainsi que de sa demande d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Monsieur C...

de permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur Enoncé du moyen 10.

propres constatations, a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déboute Mme P...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Pomona IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude du 3 juin 2014 dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Pomona à payer à M. Y... les sommes de 2.790,97 € au titre du rappel d'indemnité spéciale de licenciement, 5.764,08 € au titre du rappel d'indemnité de préavis, 576,40 € au titre des congés payés afférents au rappel d'indemnité de préavis et 23.056,32 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné à la société Pomona de remettre à M. Pomona de remettre à M. Y...

Nous lui avons remis en main propre le 18.10.2013 l'invitation au RV du 23/10/2013, sur laquelle figure les modalités d'assistance à l'entretien. Je tiens à souligner ici que tout document concernant Monsieur K... H... passait par son épouse qui lit, écrit parle et comprend très bien le français. J'ai moi-même expliqué oralement les modalités de la rupture conventionnelle, le paiement des congés payés sur octobre 2013, ainsi que l'indemnité de rupture de 2961 €, éléments qui ont été acceptés de suite oralement, puis ensuite par la signature de l'homologation de rupture conventionnelle. Monsieur et Madame K... étaient très conscients des termes de cette rupture, reconnaissant évidemment qu'un licenciement pour abandon de poste, soit faute grave, aurait été bien plus préjudiciable à Monsieur K... H...

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts et de mettre hors de cause la société TFN Propreté Ile-de-France, de fixer la résiliation judiciaire à la date du 27 mars 2017 et de la condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et des rappels de salaire et congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 7-2-I de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'après l'expiration de…

, qui a examiné séparément les faits soumis à son appréciation, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement des salaires et congés payés correspondants à la période de mise à pied, alors « que Mme N...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. K... n'était pas victime de harcèlement moral, de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour le préjudice économique et moral en résultant, de l'avoir débouté de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite et de dommages-intérêts pour le préjudice économique résultant du licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE " M. K... énonce dans un tableau récapitulatif une série de 37 griefs fondés sur des faits ayant eu lieu entre l'arrivée de Monsieur Y... le 20 avril 2015 et le 1er décembre 2016 qui peuvent être regroupés sous les rubriques suivantes : la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire à l'encontre du Docteur B...