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il résulte des termes du courrier du 28 décembre 2007 que Madame X... n'avait droit à aucune commission à ce titre au 31 décembre 2007- l'avance de 5. 000, 00 euros qui lui a été payée sur bulletin de paie du mois de décembre 2007. L'avance de 5. 000, 00 euros a fait l'objet de retenues d'un montant total de 1. 104, 00 euros à la date du 31 mars 2008 (500, 00 en janvier 2008 + 500, 00 euros en février 2008 + 104, 00 euros en mars 2008). Concernant les commissions dues au titre du 1 " trimestre 2008, c'est par courrier daté du 9 avril 2008, que l'employeur a informé Madame X... qu'au 31 mars 2008, ses commissions sur son chiffre d'affaires personnel du 1 " trimestre 2008 atteignaient la somme de 686, 60 euros et qu'aucune commission n'était due au titre du chiffre d'affaires global de l'agence.

il résulte de ce texte que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 janvier 2000 en qualité de chef de chantier par la société Fim, M. X... a été victime le 19 décembre 2009 d'un accident du travail ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 20 octobre 2010, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste ; qu'invoquant la violation par l'employeur de son obligation

Considérant que la Chambre d'Agriculture a loyalement satisfait à son obligation de reclassement, la Cour confirmera le jugement déféré qui a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de ses demandes subséquentes en paiement de dommages-intérêts et indemnités. » ; ET AUX CONSTATATIONS QUE (arrêt p. 2 à 4) : « Le 1er août 2008, le médecin du travail se prononce comme suite au titre de la deuxième visite de reprise : « inaptitude définitive à son poste de travail, peut exercer un poste de surveillance ». Le 21 août 2008, l'employeur écrit à la salariée en l'invitant à se présenter le 25 août 2008 aux services administratifs « afin d'étudier avec vous (elle) un reclassement éventuel au sein des services de la Chambre d'Agriculture de l'Aude ».

par lettre en date du 21 août 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain avait notifié à l'intéressée la prise en charge de l'accident du travail du 17 juillet 2009 au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de la législation relative aux temps de pause ; AUX MOTIFS QUE « sur le non respect par l'employeur de la législation sur les temps de pause, l'intimée ne verse aux débats strictement aucun élément de nature à étayer ses prétentions sur ce point ; qu'il échet en conséquence de réformer de ce chef et de débouter Virginie X...

Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2002 par la société Lodis en qualité de secrétaire d'exploitation ; qu'occupant en dernier lieu un poste d' agent de maîtrise, elle a été licenciée le 13 juin 2007 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que les difficultés rencontrées avec M. Y... découlaient de faits relevant de leur vie privée et que la réticence de l'employeur à intervenir ne constitue pas des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; Attendu cependant que

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X... avait été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise le 13 juin 2000 alors qu'il était salarié de Messieurs Y... et Z... qui avaient cédé leurs fonds le 31 octobre 2000 à la SARL ETAP 2000 ; que la Cour d'appel a encore constaté que la SARL ETAP avait acquis le fonds de la SARL ETAP 2000 le 31 juillet 2003 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de cette dernière ; qu'en jugeant néanmoins qu'en sa qualité de cessionnaire, la SARL ETAP était tenue des obligations des précédents employeurs de Monsieur X... pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ses torts et mettre à sa charge le règlement de ses salaires depuis le 13 juillet 2000, la Cour d'appel a violé l'article L 1224-2, ensemble l'article L 1226-10 du Code du travail ;

Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature des fonctions exercées, un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important que, pour des raisons techniques, il s'effectue hors de l'entreprise

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'avertissement du 15 janvier 2010 était justifié car il ressort des dires de la salariée que le travail demandé pour le 6 janvier 2010 n'était pas terminé le 14 janvier ; qu'il résulte également de l'attestation de Mme Y... produite au dossier par l'employeur, que le préfet du département s'étant plaint de n'avoir pas reçu d'invitation pour le " Cosmetech ", la direction avait demandé à la salariée de vérifier s'il faisait bien partie du listing d'invités ; qu'elle avait alors assuré que le préfet avait bien reçu l'invitation car il était sur cette liste ;

il résulte de l'attestation de Jean-François Z... ; que l'accident du travail a pour origine le comportement fautif du salarié à l'égard de ses subordonnés et non un quelconque manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'une proposition de mutation en date du 6 juin 2007, restée sans suite, ne constitue pas une rétrogradation susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture ; que ni le non-respect du délai de quarante huit heures imposé par l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale pour déclarer l'accident du travail ni l'absence de délivrance de la feuille d'accident prévue par les articles L.441-5, R.441-8 et R.441-9 du même Code ne constituaient des manquements suffisamment importants de la SARL EUROFLACO DIJON à ses obligations ;

était apte avec aménagement (reprise sous couvert d'un aménagement pour les prochains mois à des trajets n'allant pas au-delà de 5 heures). le ler juillet (mais la date est plutôt illisible) M. X... a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail, prorogé jusqu'au 31 juillet 2008, établi par un. médecin relevant de SOS Mains, apparemment sans objet avec l'accident professionnel. Le premier août 2008, un nouvel avis de la médecine du travail indique qu'il est inapte à un poste d'agent commercial de bord, mais apte à un poste sédentaire, et ce jusqu'au 25 août 2008. Le rapport médical d'évaluation du médecin-conseil du 24 septembre 2008 fixe la consolidation au 5 septembre 2008 et résume les séquelles ainsi : lombalgies sur état pathologique antérieur, absence de séquelles d'une fracture du gros orteil. Taux d'incapacité permanente 3 %. Une expertise confiée au docteur Y...

le salarie assuré n'a pas contesté les décisions de refus de la Mutualité sociale agricole par les voies de recours qui s'imposaient et dont il a été informé ; que quant à l'inaptitude au poste de travail, elle ne peut être constatée que par la médecin du travail ; qu'or, en l'espèce, il n'est pas justifié par le salarié qu'il ait été en état de reprendre son travail alors même qu'il produit des arrêts continus et qu'il ait à un quelconque moment demandé à l'employeur de reprendre son activité, pas plus qu'il ne lui a adressé le certificat médical lui signifiant la fin de sa maladie et l'obligeant à lui faire passer une visite médicale de reprise ; que là encore, il doit être relevé que les multiples documents médicaux et certificats médicaux

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que le temps de trajet ne sont pas en principe décomptés comme temps de travail effectif dès lors que le salarié a la possibilité de se rendre directement sur le chantier sans avoir à passer obligatoirement par l'entreprise pour bénéficier des moyens de transport assurés par l'employeur ; qu'en revanche, quand les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise

l'employeur par le médecin du travail mentionne en objet « demande de reclassement après arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle » ; qu'il convient de rappeler en droit que les dispositions protectrices des salariés victimes d'accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenu au service d'un autre employeur ; qu'en l'espèce, l'accident de travail est survenu lors de la relation salariale avec la société Semto, le 11 mai 2005 selon les explications de la salariée, confirmées par les fiches de paye notamment celle de juin 2005 faisant état d'une absence pour accident de travail ; que, dès lors, madame X...

tendant à tenir compte d'une ancienneté qui devait remonter au 6 décembre 1981 et non au 8 mars 1986 comme en avait jugé le Conseil de prud'hommes, d'où une indemnité de licenciement qui ne pouvait être inférieure à 6.425,07 euros ; AUX MOTIFS QUE l'historique de la pathologie de Monsieur X...

Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu que toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf les cas où l'employeur justifie, soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat, est nulle ; qu'il en résulte pour le salarié le droit de réclamer sa réintégration dans son emploi et le paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ;

considérant que la relation de travail avait été rompue en réalité par sa participation à une grève du 12 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification des contrats de travail initiaux en contrat de travail à durée indéterminée, la nullité de la rupture intervenue le 15 mai 2003, sa réintégration dans l'entreprise ainsi que le paiement de diverses sommes tant à titre de rappels de salaire que d'indemnités de rupture ; qu'à l'occasion de sa réintégration, ordonnée par arrêt définitif du 29 janvier 2009, le salarié a bénéficié d'une visite médicale de reprise effectuée le 25 mars 2009, à l'issue de laquelle il été déclaré inapte à son poste de préparateur de commandes/cariste ; qu'à la suite du second examen

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en s'abstenant d'analyser et de rechercher si les certificats médicaux produits par Mme X... faisant état d'un « syndrome anxio-dépressifs secondaire à des problèmes relationnels au travail ¿ harcèlement », les avis successifs d'inaptitude temporaire établis par la médecine du travail ayant abouti à un avis d'inaptitude définitive à tous postes dans l'entreprise, le placement en invalidité catégorie 2 de la salariée n'étaient pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la fiche d'aptitude datée du 14 janvier 2008 mentionne Mme X...

il résulte de l'article L. 1226-2 du code du travail que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail et relevé qu'il s'agissait d'une petite structure ne disposant que d'un poste de secrétaire alors occupé, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait, postérieurement au second avis, pris l'attache du médecin du travail et retenu qu'il n'existait aucun autre emploi disponible compatible avec les préconisations de ce médecin ; qu'elle a, procédant aux recherches prétendument omises et répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

considérant que la société Amandis avait manqué à son obligation de reclassement faute d'avoir rapporté la preuve de l'impossibilité d'un aménagement de poste dès lors que celle-ci ne pouvait « se retrancher derrière le refus des salariés travaillant dans lesdits service d'effectuer une permutation » (cf. p. 6, §3), la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen déterminant selon lequel aucun poste respectant les restrictions du médecin du travail n'était envisageable, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE, en énonçant que la recherche de reclassement devait s'effectuer au sein du groupe LECLERC dès lors que les salariés travaillant dans les différentes entreprises de l'enseigne avaient connaissance, par le biais d'une

poste suivant en ces termes : " de façon permanente : Chargé de mission et auditeur pour la mise en place de la norme ISO 14001 sur la station de la Colmiane : audit du système, aspect financier de la mise en place de la norme, audit des normes applicables-étant précisé que vous n'effectuerez aucun déplacement sur le terrain jusqu'à nouvelle décision de la Médecine du travail. Durant les périodes d'exploitation vous serez également responsable point de vente billetterie sur la station de la Colmiane :- Superviser et coordonner le travail d'un groupe de caissiers ;- S'assurer de l'affichage du point de vente ;- Veiller à la propreté du point de vente ;- Gérer les fournitures et prospectus à la disposition de la clientèle ; Gérer les files d'attente en fonction du flux de la clientèle. Statut cadre coefficient 281 de la convention collective.