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6 mois de Monsieur X... en son sein, ce dernier recevra l'indemnisation minimale prévue par la loi, seule à même de remplir de la plénitude de ses droits, égale à 6 mois de salaire exprimé en brut, soit encore la somme de 35.250 € ; que cette indemnité ne se cumule pas avec une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement » ; ALORS QUE la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement ; qu'en condamnant toutefois la société PERASSO à payer à Monsieur X... une indemnité de préavis de trois mois s'ajoutant au préavis de six mois déjà exécuté, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-5, L.1234-9, L.1237-6 et L.1237-7 du Code du travail.

L'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il existait au jour de la conclusion de la convention de rupture un différend entre les parties sur l'exécution du contrat

Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 781-1, 2°, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante. Doit par conséquent être cassé l'arrêt qui, pour dire que le gérant non salarié d'une succursale pouvait prétendre à la qualification de cadre niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, applicable en l'espèce, et aux droits subséquents, retient, d'abord, que les travailleurs visés par l'article L. 781-1, 2°, devenu les articles L. 7321-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée depuis le 1er octobre 1971 par l'Association laïque de gestion d'établissements d'éducation, a été désignée en qualité de délégué syndical ; qu'à la suite de la décision du 5 septembre 2007 de l'autorité administrative, elle a été licenciée pour inaptitude le 7 septembre 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que son employeur soit condamné à lui verser une somme au titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail soutenant que son inaptitude était consécutive au harcèlement moral dont elle avait été victime de la part de son employeur ; Attendu que pour débouter l'intéressée de ses demandes, l'arrêt retient qu'en l'état d'une autorisation de licenciement, devenue…

leurs conditions de travail et font état de ce qu'ils devaient respecter des quotas, des horaires, de ce qu'ils étaient tenus de participer à des réunions de travail et des séances de phoning. S'il est exact que les personnes ayant fait des attestations au soutien de la thèse de M. X..., ont toutes fait des actions en justice aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat en contrat de travail, il ressort des pièces produites aux débats que ces actions en justice ont pour la plupart d'entre elles abouti à une requalification de leur contrat. Enfin, il ressort des pièces produites par M. X... que certains mandataires bénéficiaient d'une sorte de promotion interne et de fonctions complémentaires en regard de leurs résultats, ce qui confirme l'existence d'un lien de subordination et d'une organisation interne salariale.

a été engagé du 8 janvier au 12 février 2008 par la société Colin Bartra (la société) en qualité d'électricien par un premier contrat à durée déterminée intitulé "contrat de chantier" suivi d'un second conclu du 31 avril au 31 mai 2008 ; que soutenant être resté au service de la société après cette date, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du premier contrat à durée déterminée, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire jusqu'à la date de la décision ; Attendu que pour dire que la relation de travail requalifiée à durée indéterminée a été rompue sans cause réelle et sérieuse par l'employeur le 31 mai 2008 et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes portant sur la période postérieure, l'arrêt retient que le lien de subordination n'est pas caractérisé…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Leader interim en qualité de boiseur par contrats de mission du 16 février 2004 au 19 décembre 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2010, la société Frédérique Malmezat-Prat a été désignée mandataire liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle avait été engagée à temps complet du 7 mars 2007 au 28 novembre 2008 et, en conséquence, de ses demandes relatives à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée unique, il appartient à l'employeur, qui entend contester l'existence d'un travail à temps plein, de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir…

a été prolongé jusqu'en mars 2009 ; que le 30 septembre 2008, l'employeur lui a adressé un solde de tout compte, un certificat de travail mentionnant une durée d'emploi du 1er décembre 2007 au 30 septembre 2008 et une attestation Assedic mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail « fin de CDD » ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein, le paiement de diverses sommes, ainsi que le prononcé de la nullité de la rupture du contrat de travail et sa réintégration ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 15 décembre 2005 jusqu'au 30 septembre 2008 et de le condamner à verser à la…

Il résulte de l'article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d'une part, que l'employeur a l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d'autre part, que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu'il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a dit les demandes d'un salarié recevables dès lors que celles-ci ne concernaient pas les sommes mentionnées sur le reçu pour solde de tout compte, nonobstant le fait que celui-ci comportait la formule générale selon laquelle l'intéressé reconnaissait qu'à raison de ce versement, la situation avec son employeur était entièrement et définitivement apurée et réglée

L'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considéré comme faisant partie intégrante du "procès équitable" au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il en résulte que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à la notification de cette décision au motif de l'arrivée du terme stipulé dans ledit contrat à durée déterminée est nulle.

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette sanction disciplinaire et sa durée maximale avaient été prévues et fixées par le règlement intérieur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

s'explique par le déni prolongé de l'irrégularité des contrats de travail initiaux, en dépit d'une note du 13 octobre 1995 dans laquelle la direction départementale de l'Ardèche relevait que tous les agents contractuels ne bénéficiaient pas d'un contrat de travail écrit ou d'un contrat retraçant leur activité réelle, et rappelé aux chefs d'établissement que les contrats de travail à durée déterminée ou à temps partiel devaient être établis par écrit sous peine de requalification ; qu'il est vrai, cependant, que lorsque la POSTE a décidé, sur la réclamation d'Adèle X..., de «casser» la vente d'octobre 2002, elle s'est heurtée aux protestations de l'agent attributaire de la tournée 12, Martine Y..., soutenue par le maire de Gras et par le syndicat FO COM ; que cette salariée placée devant Adèle X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le montant des créances de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 avril 2012), que M. X..., engagé le 3 septembre 2001 en qualité de maçon par la société Construction confort bâtiment, a démissionné par lettre du 16 octobre 2001 à effet du 31 octobre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à ce titre ainsi qu'un rappel de salaires ; que la société Construction confort bâtiment a été placée en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le salarié qui…

a été engagé par la société Aviron bayonnais rugby pro, par contrat de travail à durée déterminée de deux ans du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009, en qualité de joueur de rugby professionnel ; que, victime d'un accident du travail le 2 septembre 2008, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 2 mars 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, le paiement de rappels de salaire pour la période postérieure à la déclaration d'inaptitude et diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi en raison de la faute inexcusable de son employeur et de dire que…

1235-3 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en fixant le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, destinée à réparer le préjudice résultant de la perte injustifiée de l'emploi, en prenant en considération les espoirs déçus d'emploi en contrat de travail à durée indéterminée, cependant que le salarié avait obtenu la requalification de sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée avec la Société PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR et pouvait ainsi bénéficier du régime attaché à cette qualification, la cour d'appel a violé l'article L.

cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié travaillait les lundis, mardis, mercredis et jeudis, soit seulement quatre jours dans la limite des heures d'ouverture du cabinet ainsi qu'en attestent ses agendas produits aux débats; que l'absence d'exercice à temps complet est confirmée par les conditions dans lesquelles l'intéressé a contracté à compter du 12 novembre 2002 avec un autre…

; qu'il a été suivi de trois autres contrats allant jusqu'au 28 novembre 2007 pour remplacer le même salarié ; qu'un autre contrat à durée déterminée a été conclu à partir du 29 novembre 2007 et jusqu'au 3 septembre 2008, pour le remplacement de M. Z...