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de licenciement, 10.000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR, ajoutant à ce jugement, condamné la société HOTEL REGINA à payer à Madame X...

; qu'en l'absence d'écrit il appartient à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; QUE Monsieur Y... soutient qu'un contrat à durée déterminée a été conclu, puis rompu avant le terme convenu, de manière irrégulière, et que l'employeur ne lui a donné aucune explication sur cette rupture ; que Madame X...

Y..., exerçant la même profession, son installation professionnelle, comprenant les locaux, le matériel technique et le mobilier pour une utilisation conjointe, à compter du 11 septembre 2008 pour une durée de douze mois, renouvelable ; que par courrier du 8 décembre 2008, M. Y... a présenté sa démission pour raisons personnelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'assistanat en contrat de travail et sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour licenciement irrégulier et des dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

Attendu que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; que la circonstance que le contrat de travail à durée déterminée ait été poursuivi après l'échéance du terme ou que l'employeur ait considéré après le terme du dernier contrat à durée déterminée conclu que la relation de travail était en réalité à durée indéterminée ne prive pas le salarié du droit de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail ; que l'indemnité de précarité prévue par l'article L.

Le défaut d'information du salarié d'une entreprise ne disposant pas d'institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun

Doit être approuvée la cour d'appel qui a déclaré valide la convention de rupture du contrat de travail, après avoir constaté que le salarié avait conçu un projet de création d'entreprise et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'absence d'information du salarié sur la possibilité de prendre contact avec le service public de l'emploi en vue d'envisager la suite de son parcours professionnel n'avait pas affecté la liberté de son consentement

d'appel a estimé que cette lettre ne faisait état que de la cessation de l'exploitation du domaine viticole ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, alors, selon le moyen, qu'en cas de requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'employeur n'est tenu au paiement du salaire au titre des périodes non travaillées ou au paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi à ce titre que si le salarié démontre s'être tenu à la disposition de l'employeur durant les périodes séparant les divers contrats à durée déterminée ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur à payer des dommages et intérêts pour n'avoir pas fourni à la salariée le travail auquel elle pouvait prétendre en l'état…

a été engagé le 17 septembre 1984 en qualité d'aide comptable par le cabinet d'expertise comptable Clément, devenu le cabinet Clément & associés ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de comptable, chef de groupe ; qu'il a été licencié le 4 février 2010 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre du licenciement injustifié ainsi que sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement sexuel, prohibé par l'article L 1153-1 du code du travail, suppose des agissements « dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers » ; qu'en affirmant,…

une indemnité de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE, sur la demande de paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, Monsieur X... estimait que la non reconnaissance de sa qualification par son employeur et la non rémunération correspondante étaient discriminatoires ; qu'il a été débouté de sa demande de requalification ; que Monsieur X... estime, qu'au jour de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Nevers, qu'il percevait moins que les minimas du coefficient figurant sur sa feuille de paie, coefficient qu'il dit ne pas correspondre à sa qualification ; que le tableau du 1er mai 2010 (pièce N° 64), versé au dossier par le salarié indique que le taux effectif garanti d'un coefficient 180 est de 1. 383, 27 € et d'un coefficient 240 est de 1.

il résulte des bulletins de paie de mai à juillet 2005 qu'il a effectué respectivement 98 heures, 117 heures et 120 heures de travail mensuel ; que l'employeur peut se réserver la faculté de faire exécuter au salarié des heures complémentaires dont le contrat doit déterminer un nombre limite sans que le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'un même mois puisse être supérieur à 1/ 10ème de la durée prévue au contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du 13 mai 2005 ne prévoit pas la faculté d'heures complémentaires ; que ce contrat prévoit des plannings qui ne sont pas versés aux débats par l'employeur ; que les attestations produites par le salarié, sans pouvoir permettre l'établissement exact des heures effectuées, démontrent à tout le moins que les 16 heures hebdomadaires étaient dépassées ;

aéroport étaient employés en contrats à durée déterminée d'usage établis mensuellement et que leurs contrats ne leur étaient remis pour signature qu'à échéance de chaque mois en contravention avec l'article L.

a été employée, par contrats à durée déterminée successifs, à compter de mars 1993 jusqu'en avril 2005 en qualité de violoniste exerçant au sein du nouvel orchestre de Saint-Etienne, devenu à la fin de l'année 2004 l'Orchestre symphonique de Saint-Etienne (OSSE) lequel dépend de l'Esplanade, opéra-théâtre géré en régie directe par la commune de Saint-Etienne ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de la commune de Saint-Etienne aux conséquences pécuniaires en résultant ; Attendu que la commune de Saint-Etienne fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour statuer dans le litige qui l'oppose à Mme X...

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l'intention d'acquiescer

décembre 2008 le nombre d'heures qu'il aurait ainsi réalisées ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

signé par les parties le 1er mars 2007 renouvelant le contrat à durée déterminée jusqu'au retour de la salariée absente, pour 22 heures hebdomadaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier dès le 25 janvier 2007 la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de requalification et de rappels de salaire sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en conséquence le Conseil ne requalifie pas la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ne fait pas droit aux autres demandes qui y sont attachée. ALORS QUE la lettre de démission ne fixe pas les termes du litige et n'empêche pas le salarié de faire état devant les juges de griefs à l'égard de son employeur ; qu'en retenant, pour exclure la requalification de la rupture en licenciement, « qu'en l'espèce, le courrier ne lie pas la démission à un manquement de l'employeur », la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et les articles L.1231-1 et L.1232-1 du Code du travail.

X... à compter du 24 octobre 2003 jusqu'au 18 janvier 2009, Mme Y... du 25 janvier 2000 au 4 janvier 2009, Mme Z... du 9 septembre 2003 au 20 janvier 2009 et Mme A... du 5 mars 2001 au 18 janvier 2009, d'abord par plusieurs contrats à durée déterminée puis par plusieurs contrats de travail temporaire ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle depuis l'origine en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, de paiement d'une indemnité de requalification, et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen propre au pourvoi n° C 12-23.096 dirigé contre Mme Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen commun aux pourvois n° B 12-23.095, C 12-23.096, D 12-23.097, E 12-23.098 : Vu l'article L.

; que l'intéressée a repris le travail les 12 et 13 janvier 2009 puis a été placée en arrêt-maladie ; qu'invoquant son absence injustifiée, l'employeur l'a licenciée le 9 février 2009 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir des indemnités de rupture, un rappel de salaire et une indemnité de requalification du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise du travail à l'issue de son congé de maternité a pour seul objet l'appréciation de l'aptitude de la salariée à reprendre son ancien emploi et ne conditionne pas la fin de la période de suspension du…

a travaillé à compter de septembre 2005 pour le compte de l'association Union régionale des parents d'enfants déficients auditifs Pays de la Loire (l'Urapeda) en qualité d'interface de communication, d'abord dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, puis, à compter du 1er septembre 2007, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 1er et 15 juillet 2010, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 1er septembre 2010 pour inaptitude ; que l'Urapeda a été placée le 11 janvier 2011 en liquidation judiciaire, M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 avril 2012), qu'engagée le 3 septembre 1987 par EDF-GDF, Mme X...a été mise à la retraite d'office le 22 juin 2009 ; Sur le premier et le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de la mise à la retraite d'office en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsqu'elle constitue une garantie de fond ; que l'article 2332 de la circulaire PERS 846, qui a valeur conventionnelle, prévoit que le salarié doit avoir accès aux pièces originales du dossier dès la notification de sa traduction devant la commission…