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la salariée l'avait été dans des conditions brusques et insuffisamment causées et que l'intéressée avait subi la suppression illicite de la prime sur chiffre d'affaires auparavant versée, a fait ressortir, sans encourir les griefs du moyen, que ces manquements de l'employeur, qui avaient été invoqués dans les écritures d'appel, étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que celle-ci invoque dans un courrier adressé le 23 septembre 2011 à la gérante de la

Et attendu que si la cassation du chef de la qualification de la visite de reprise implique celle du chef de l'arrêt relatif aux condamnations au paiement de sommes au titre de l'obligation de reprendre le paiement du salaire, elle n'entraîne pas par voie de conséquence, l'article R. 4624-31 du code du travail n'imposant pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen de reprise, celle des chefs de dispositif relatifs au rejet de demandes en nullité du licenciement et aux conséquences de cette nullité ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que l'employeur ne peut revenir sur un licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association ADMR le 25 mai 1999, exerçant en dernier lieu les fonctions d'auxiliaire de vie, a été victime d'un accident du travail le 1er avril 2010 ; qu'à l'issue du second examen médical du 17 novembre 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste avec possibilité d'en occuper un ne comportant aucun port de charges lourdes ; qu'ayant été licenciée le 14 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a contesté l'avis du médecin du travail auprès

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 septembre 1969 par la société Compagnie générale des plastiques en qualité d'ouvrière a été en arrêt-maladie à compter du 8 janvier 2003 ; qu'elle a fait l'objet d'un examen médical de reprise le 9 janvier 2006 à l'issue duquel elle a été déclarée : « inapte au poste de câbleuse, apte à un poste de travail nécessitant aucune manutention suite à maladie professionnelle », qu'elle a fait l'objet d'un examen médical le 23 janvier 2006 ; qu'elle a été licenciée le 21 février 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

par courrier du 17 juillet 2007, la société de droit suisse a notifié au salarié la résiliation de son contrat de travail au 31 octobre 2007 ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 2009 pour obtenir la condamnation de la société American express voyages à lui payer diverses sommes à titre de prime de mobilité, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié étant décédé le 25 février 2012, ses héritiers ont repris l'instance ; Sur le troisième moyen, qui est préalable : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu le 22 avril 2007 et de les débouter de leurs demandes au titre de la

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X...

Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que selon ce même texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 1er juillet 2007

Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance de l'employeur de cet état, apprécie souverainement un tel caractère

considérant que la désignation du salarié était frauduleuse alors même qu'il résultait de ses constatations que le salarié était syndicaliste engagé depuis au moins l'année 2008, le tribunal a violé l'article L 2142-1-1 du code du travail ; ALORS par ailleurs QUE la charge de la preuve du caractère frauduleux de la désignation incombe à l'employeur ; que le tribunal s'est fondé sur l'insuffisance des éléments apportés par le salarié pour considérer que la désignation était frauduleuse ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil ; Et ALORS enfin QUE les exposants ont soutenu et démontré, d'une part, que le salarié s'était particulièrement investi dans un mouvement de grève en 2009, cet investissement étant

X... valide compte tenu de sa qualité de salarié et confirmer son élection, le jugement énonce que le tribunal d'instance, saisi d'une action tendant à annuler une candidature à des élections de délégués du personnel pour défaut de la qualité de salarié, doit nécessairement, pour vider sa saisine, examiner le moyen soulevé par la partie défenderesse tiré de la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, que la période de protection attachée au mandat de délégué du personnel dont bénéficiait M. X...

à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement moral et, en conséquence, que son licenciement était nul et de lui allouer une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés, une somme au titre de la nullité du licenciement et une autre pour le harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera celle du chef sur le harcèlement en ce que l'existence d'un harcèlement a notamment été déduite des sanctions disciplinaires prétendument injustifiées, et ce par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ que si des sanctions disciplinaires injustifiées peuvent caractériser un harcèlement moral, c'est à la condition qu'il…

Vu les articles L. 1152-3, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement de la salariée nul en raison d'un harcèlement moral, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une somme de 4 000 euros à ce titre ; Attendu cependant que le salarié victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'application de l'article 314 bis de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

par lettre du 3 février 2010, la Régie de quartier de la Duchère a soumis à Aïcha Y... une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ; qu'en effet, la baisse du chiffre d'affaires avait conduit l'employeur à envisager la fermeture de l'atelier de couture ; qu'en conséquence, un poste d'opérateur de quartier responsable de chantier (niveau 2, coefficient 190, échelon C) a été proposé à Aïcha Y..., dans les mêmes conditions de durée du travail et de rémunération ; qu'après avoir sollicité diverses précisions quant au poste offert, Aïcha Y... a refusé la modification de son contrat de travail le 4 mai 2010 ; que, par lettre recommandée du 28 juin 2010, la Régie de quartier de la Duchère a convoqué Aïcha Y... le 7 juillet en vue d'un entretien préalable à son licenciement ;

quelconque, le licenciement de l'ensemble des salariés de EJRD doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités prévues par la loi, et ce sans qu'il y ait lieu d'examiner le plan de sauvegarde de l'emploi et les mesures de reclassement, de telle sorte que la décision déférée doit être réformée en ce qu'elle a prononcé la nullité du licenciement » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il est de jurisprudence constante que : « L'existence d'un contrat de travail s'apprécie au regard des conditions réelles d'exécution du travail et suppose l'exercice effectif par le prétendu employeur d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur le personnel en cause » ; que la jurisprudence affirme que « la reconnaissance d'un co-emploi est acquise lorsque l'activité économique d'une société en liquidation judiciaire se trouve sous la dépendance du groupe auquel elle…

; Ainsi, faute d'invoquer un motif économique quelconque, le licenciement de l'ensemble des salariés de EJRD doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités prévues par la loi, et ce sans qu'il y ait lieu d'examiner le plan de sauvegarde de l'emploi et les mesures de reclassement, de telle sorte que la décision déférée doit être réformée en ce qu'elle a prononcé la nullité du licenciement » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il est de jurisprudence constante que : « L'existence d'un contrat de travail s'apprécie au regard des conditions réelles d'exécution du travail et suppose l'exercice effectif par le prétendu employeur d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur le personnel en cause » ; que la jurisprudence affirme que « la reconnaissance d'un co-emploi est acquise lorsque l'activité économique d'une société en liquidation judiciaire se trouve…

L'employeur, qui établit par la production d'un procès-verbal de carence, dont la validité n'était pas contestée, l'absence d'institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise, ne viole pas l'article 90 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 en n'informant pas le salarié, dont il envisage le licenciement pour faute grave ou insuffisance professionnelle, de la possibilité de saisir pour avis le conseil prévu par ce texte, dès lors que la mise en place de ce conseil suppose l'existence de telles institutions

Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière.

Considérant que l'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Considérant qu'en l'espèce, Monsieur X... soutient que la chronologie des faits démontre que son employeur avait une « volonté féroce de l'évincer » depuis 1996, à raison de

Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1235-7 du code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; que la prescription ainsi décrétée ne s'applique qu'aux contestations de nature à entraîner la nullité du licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, et non à la contestation ne visant que l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la demande de M. X...