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Vu les articles R. 1456-11 du code du travail et 488, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. X..., employé depuis 1999 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Servair, a saisi la juridiction prud'homale, d'abord en référé puis au fond, de diverses demandes relatives à la reprise de son ancienneté, à la planification de ses horaires, au paiement de majorations de nuit, de primes et au caractère discriminatoire d'un avertissement prononcé à son encontre ; que par jugement du 2 août 2011, le conseil de prud'hommes, statuant au fond, l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; Attendu que

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 1251-41 du même code lorsque le conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée , fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'entreprise utilisatrice une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 octobre 2012), que Mme X... a été engagée le 27 janvier 2009 en qualité d'employée de vente par la société Chysterac ; que les parties ont conclu le 16 mars 2010 une convention de rupture du contrat de travail, homologuée par l'autorité administrative ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le seul fait que l'accord de rupture conventionnelle ait été conclu plusieurs semaines après le prononcé et l'exécution d'une mise à pied disciplinaire, même injustifiée, ne caractérise pas l'existence, à la date de la signature de l'accord, d'un litige entre les parties sur la…

Vu les articles L. 2251-1 du code du travail et 27. 1 de la convention collective du personnel des banques du 10 janvier 2000 ; Attendu que selon le second de ces textes, le salarié dispose d'un délai de cinq jours calendaires à compter de la notification du licenciement pour, au choix et s'il le souhaite, saisir par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission paritaire de recours interne à l'entreprise mise en place par voie d'accord d'entreprise, si elle existe, ou la commission paritaire de la banque, ces recours, exclusifs l'un de l'autre, étant suspensifs et le licenciement ne pouvant être effectif qu'après avis de la commission saisie s'il a été demandé par le salarié sanctionné ; qu'il en résulte que la consultation de l'une

était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps complet d'agent de service hospitalier à compter du 1er juillet 2007 et d'avoir dit que la Sarl L'Ombrière était redevable à Mlle X... d'un rappel de salaire sur la base d'un contrat de travail à temps complet depuis le 1er juillet 2007 jusqu'au 31 juillet 2009 ; AUX MOTIFS QUE sur le rappel de salaire ; que le conseil des prud'hommes n'a pas expressément statué sur la demande de requalification du contrat à durée indéterminée en contrat à temps complet à compter du 1er juillet 2006 ; qu'il sera fait droit à cette demande, dès lors qu'un contrat à temps partiel doit être écrit, de façon à permettre au salarié de connaître les moments où il est à la disposition de l'employeur et ceux où il peut se consacrer à un autre emploi ; que l'examen des bulletins de salaire pour la période de juillet 2007 à juillet 2009 montre que Mlle X...

X..., au titre de l'indemnité de préavis, des congés-payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la qualité de gérant de succursale de ce dernier, la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif visé par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de requalification, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées de sorte que le contrat de distribution conclu à durée déterminée et ultérieurement requalifié en contrat de gérant succursaliste salarié est réputé être à durée déterminée ; qu'en requalifiant les contrats de distribution, conclus à durée déterminée, en un contrat de travail à durée indéterminée, motif pris de l'absence de contrat écrit, la cour…

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a exercé les fonctions d'agent des services hospitaliers au sein de l'Hôpital privé Clairval entre le 14 septembre 2005 et le 17 juillet 2009, dans le cadre de onze contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail ; Attendu que pour faire droit à la demande, la cour d'appel a relevé que les premiers juges ont retenu que chacun de ces contrats à durée déterminée mentionnait un motif valable de recours à cette solution d'emploi précaire, sans pour autant rechercher si l'emploi d'agent des services hospitaliers dévolu à la salariée ne masquait pas l'occupation d'un emploi pérenne au sein de l'entreprise, que la salariée fut toujours employée pour pourvoir une activité normale et permanente au sein…

couverture, la convention collective du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon étant applicable ; que par lettre du 19 juin 2009 M. X... a démissionné de son emploi puis il a saisi la juridiction prud'homale le 23 juillet 2009 d'une demande en paiement de rappel de salaire notamment celui du mois de mai ainsi que d'indemnité de panier ; qu'il a formé en cours d'instance, une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission du salarié s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses…

147, U 12-28. 148 et V 12-28. 149 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et quatorze autres salariés ont été engagés par La Poste dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, dont certains à temps partiel puis en 2007 un contrat de travail à durée indéterminée leur a été proposé ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; que le syndicat Sud PTT 13 est intervenue volontairement ; Sur le premier moyen : Attendu que chacun des salariés et le syndicat font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de requalification en temps complet, de paiement des rappels de salaire et de limiter les dommages-intérêts sollicités par le syndicat Sud PTT 13 à une certaine somme, alors, selon le moyen, que le salarié qui est placé dans…

qui, exerçant les mêmes fonctions que M. X..., percevait un salaire brut mensuel de 3 354 euros, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3221-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, développées oralement à l'audience, la société Groupe 3H Taron a expressément fait valoir, d'une part, qu'après requalification salariale, il appartient au juge de déterminer le salaire dû au demandeur en considération des responsabilités qui sont les siennes au sein de l'entreprise, d'autre part qu'en l'espèce, d'autres salariés, tel M. Y..., qui exerçaient des fonctions identiques à celles de M. X..., percevaient un salaire brut mensuel de 3 354 euros bien inférieur aux sommes retenues par l'expert et qui seul devait être appliqué compte tenu de la nature des fonctions confiées à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 avril 2000 en qualité de conducteur poids lourds longue distance par la société National Calsat, a donné sa démission, par lettre du 31 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts, de dimanches et jours fériés travaillés, heures supplémentaires, dépassement d'amplitude, repos compensateur, violation des règles relatives à la durée du travail, et travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…

transféré le 1er janvier 2005 à la société Comanet, aux droits de laquelle vient la société TFN propreté Ile-de-France, puis le 1er mai 2005 à la société DMMS, aux droits de laquelle vient la société STN groupe ; que la salariée a été licenciée par lettre du 16 mai 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et au paiement d'un rappel de salaire à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie formé par la société STN groupe à l'encontre de la société Arcade pour les condamnations prononcées à son encontre au titre de la…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement abusif, pour non-respect de la procédure de licenciement et de préavis ; AUX MOTIFS QUE le CDD du 15 décembre 2006 doit être requalifié en CDI et l'Association LASER EUROPE condamnée à payer à M. Jean-Luc X... une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire brut soit la somme de 1. 983, 72 ¿ ; Que dès lors que le CDD ne s'est pas poursuivi dans les faits, M. Jean-Luc X...

fondé à demander, outre un rappel de salaire, dans la limite de la prescription, en rapport avec cette qualification qui le plaçait à l'échelon neuf de la grille des salaires, des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par l'employeur qui ne l'a pas spontanément fait bénéficier de la requalification que les fonctions qu'il confiait impliquaient, attendu que la société SLC AUTO sera condamné à payer à Monsieur X..., à titre de rappel de salaire pour la période du 9 mai 203 au 13 mai 2008, la somme de 1430, 01 euros calculée selon la même méthode que celle utilisée par l'employeur pour le paiement, en cours de procédure, d'une provision à ce titre, et la somme de 5000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail » ; 1.

L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation en y insérant la disposition selon laquelle les maîtres de l'enseignement privé liés à l'Etat par contrat, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, n'a pas d'effet rétroactif mais est d'application immédiate en raison de son caractère d'ordre public.

1222-6 du code du travail ; que Mme X... ayant refusé, elle a été licenciée pour motif économique, le 26 février 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

il résulte des dispositions de l'article L. 3111-2 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis « aux dispositions des titres II et III du Livre 1er de ce code relatif à la durée du travail, repos et congés » ; qu'ils sont ainsi définis par ce même texte : « sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » ; qu'au vu de ces dispositions légales, Eric X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 12 février 2008, n° 06-45.397 à 06-45.401), que Mme X..., Mme Y... et trois autres salariés, qui avaient été employés initialement selon divers contrats à durée déterminée au service composition de la société La Montagne, ont saisi en juin 2002 la juridiction prud'homale notamment de demandes en requalification des contrats en contrats à durée indéterminée depuis l'engagement initial et en paiement d'indemnités de requalification ; que soutenant par ailleurs avoir été classés comme ouvriers relevant de la convention collective des ouvriers de la presse quotidienne régionale et non comme agents techniques relevant de la convention collective de l'encadrement de la presse quotidienne régionale, classement dont bénéficiaient les salariés de l'équipe de composition engagés sous contrat à durée indéterminée et…

du préjudice subi par le salarié en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail et du non-respect de l'égalité de traitement dont il a été victime et qu'elle a constatés ; Attendu, ensuite, qu'il ressort de l'exposé des faits de l'arrêt et des écritures des parties que la cour d'appel n'était pas saisie par le salarié d'une demande tendant à la requalification de son départ à la retraite en rupture imputable à l'employeur et réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen en sa troisième branche manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2012), que Mme X..., médecin anesthésiste réanimateur, soutenant avoir travaillé entre mars 2005 et décembre 2008 en qualité de médecin anesthésiste remplaçant dans le cadre d'un lien de subordination, d'abord à l'égard de MM. Y..., Z...