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L'éviction d'un salarié protégé, qui ne peut intervenir, en application des articles 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, qu'après autorisation de l'inspecteur du travail est, si elle est irrégulière de ce chef, et donc nulle, constitutive de trouble manifestement illicite ; la réintégration est prononcée quand elle est demandée. Il n'est pas contesté que la société Axa Assistance n'a sollicité aucune autorisation de l'inspection du travail pour décider de licencier Monsieur X... le 9 mars 2009. La qualité de salarié protégé du fait de l'exercice de fonctions de conseiller du salarié résulte exclusivement d'une décision préfectorale, prise par voie d'arrêté, au visa des dispositions des articles L. 1231-1 et D1232-5 du code du travail et des propositions du Directeur départemental du travail et de l'emploi. En l'espèce, l'arrêté de nomination de Monsieur X...

il résulte des pièces qu'elle a versées aux débats et ainsi que l'employeur l'a admis à l'audience de la Cour ; … que l'article L. 2411-19 du Code du travail dispose que : « La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du Conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du Code de la mutualité » ; … que l'article L. 114-24, alinéa 5, du Code de la mutualité, dans sa rédaction applicable à compter du 22 avril 2001 et jusqu'à sa modification le 6 février 2007, dispose que : « … Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat d'administrateur ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L.

des sommes à titre de dommages-intérêts, de rappel de salaires pour la période de février à mai 2005 avec les congés payés afférents, et d'indemnités de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à ses obligations l'employeur qui, après avoir mis à pied un salarié protégé et engagé une procédure disciplinaire à son encontre, tire les conséquences du refus par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que suite à l'annulation, le 3 mai 2005, de la mise à pied prononcée à compter du 22 février 2005, l'inspecteur du travail ayant refusé d'autoriser le licenciement, le salarié a été réintégré dans son emploi, dès son retour de congé maladie, avec paiement des salaires correspondants ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur d'avoir imposé au salarié une mise à pied qui…

Cette somme incluant la provision de 2.300 € allouée par l'ordonnance de référé du 2 juin 2005, la condamnation sera exprimée en deniers ou quittance. A cette somme s'ajoute celle de 285,90 € représentant les congés payés afférents » ; 1) ALORS QUE ne manque pas à ses obligations l'employeur qui, après avoir mis à pied un salarié protégé et engagé une procédure disciplinaire à son encontre, tire les conséquences du refus par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement à raison de l'absence de faute grave ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur avait manqué à ses obligations au prétexte qu'il résultait de la décision de l'inspecteur du travail du 3 mai 2005 que la mise à pied conservatoire et la demande d'autorisation de licenciement n'étaient pas justifiées par des manquements graves démontrés du salarié, sans dire en quoi l'employeur n'aurait pas respecté la…

il résulte par ailleurs des propres motifs de son arrêt que son implication s'était en réalité sur ce point limitée à prendre en charge certaines actions, notamment sociales, au moment de la liquidation de la société MIC, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le transfert, à une société, des obligations résultant des contrats de travail conclus par une autre société, fût-elle sa filiale, ne peut intervenir que conventionnellement ou par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'il appartenait nécessairement à la société Jungheinrich finances holding, d'assumer les obligations résultant des contrats de travail conclus par sa filiale

M. X..., estimant qu'il y avait défaut d'exécution du contrat de travail, a saisi le 10 mars 2005 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes, dirigées contre la société MIC et la société JFH, en tant que coemployeurs ; Attendu que la société Jungheinrich Finances Holding fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'elle était, conjointement avec la société MIC, l'employeur de M. X... et de la déclarer en conséquence codébitrice, in solidum avec la société MIC, de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, d'indemnité

il résulte par ailleurs des propres motifs de son arrêt que son implication s'était en réalité sur ce point limitée à prendre en charge certaines actions, notamment sociales, au moment de la liquidation de la société MIC, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le transfert, à une société, des obligations résultant des contrats de travail conclus par une autre société, fût-elle sa filiale, ne peut intervenir que conventionnellement ou par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'il appartenait nécessairement à la société Jungheinrich finances holding, d'assumer les obligations résultant des contrats de travail conclus par sa filiale

l'employeur a demandé, le 26 janvier 2004, à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement ; que l'autorisation de licencier lui ayant été refusée le 18 mars 2004, il a saisi d'un recours hiérarchique le ministre de l'équipement et des transports qui, par décision du 29 septembre 2004, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement ; que M. X... a été licencié le 5 octobre 2004 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en disant justifié pour faute grave le licenciement notifié au salarié le 5 octobre 2004 après avoir

; en cas de litige, en vertu de l'article L. 1154-1 du nouveau Code du travail, le salarié est juste tenu d'établir « des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement » ; à cet égard, mademoiselle X...produit des lettres de plaintes qu'elle a adressées à la DDASS du Haut-Rhin, au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Colmar, à la CPAM du Haut-Rhin et à l'Inspection du Travail ; toutefois, elle n'y dénonce pas les traitements discriminatoires, les persécutions ou tout autre comportement de l'employeur faisant présumer un harcèlement moral dont elle serait victime, mais des agissements répréhensibles de ce dernier dans l'exercice de son métier d'ambulancier ; ces lettres ne constituent donc pas des présomptions d'harcèlement moral ; mademoiselle X...verse également aux débats une lettre du 2 avril 2003 émanant de l'employeur et la mettant en…

auxquels ils sont astreints relève, là encore, de son pouvoir de direction et non, ainsi que le prétend Mme X...d'un acharnement délibéré contre elle ; ainsi que le souligne l'employeur, aucune action syndicale n'a été menée en faveur de Mme X...sur le fondement de l'article L. 1154-2 du Code du Travail ; Mme X..., n'a jamais adressé le moindre courrier à l'inspection du Travail ; Mme E..., dans une attestation curieusement datée du 22 octobre 2003, atteste « qu'ayant travaillé du 4 mars 1989 au 4 décembre 2003, elle a remarqué que Mme X...a subi à plusieurs reprises des harcèlements dans cette société, que l'attitude agressive de la direction au niveau du service caisse était inadmissible et qu ‘ ils étaient toujours après elle (Mme X...), qu ‘ on lui faisait des conditions très dures, on lui parlait mal, on la faisait souffrir en permanence...

Considérant que les salariées soient affectées à Paris ou dans une CAF de la région parisienne, la contrainte des déplacements en région parisienne n'existant plus, l'engagement unilatéral en ses dispositions relatives au congé compensateur ne trouvant plus à s'appliquer, sans qu'il y ait lieu à dénonciation, le repos compensateur n'était plus dû ; Que le jugement qui a débouté Mme A... et Mme Y... de leur demande au titre du repos compensateur sera confirmé :», ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ; «…jusqu'au 31 décembre 2000, Mesdames Y... et A... ont bénéficié d'une indemnité forfaitaire mensuelle qui pouvait être réduite en cas d'absence ; Attendu que depuis le 1er janvier 2001, cette indemnité est devenue une indemnité différentielle, constante et indexée sur les augmentations générales ;

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

indiscutable du droit du travail, susceptibles de la conseiller et de l'aider de façon pertinente dans ses démarches tant administratives que professionnelles ainsi qu'en témoignent certaines des lettre recommandées adressées à son employeur et faisant fréquemment référence à des articles précis du Code du travail ; que de même, la référence à l'Inspection du travail dans les courriers de Madame Y...est fréquente et démontre qu'elle n'ignorait nullement qu'elle pouvait faire appel à ce représentant de l'administration en cas de litige avec son employeur, pour éventuellement contrôler avec ce professionnel la validité des avenants de son contrat de travail ; que dans ces conditions, la nécessité de parfois présenter des avenants à Madame Y...sur son lieu de travail se déduit assez naturellement des nombreuses absences de la salariée, des changements d'affectation de cette dernière lors…

des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ;/ attendu que la société Dorel se prévaut de fiches de pointages signées par Stéphane X... et d'attestations établies par d'autres salariés ; que cependant, les fiches de pointage ne comportaient aucune indication horaire jusqu'en avril 2005, date à laquelle, suite à un contrôle de l'inspection du travail, ces mentions ont été portées ; que les témoignages de salariés faisant état de ce que Stéphane X... était de repos le mardi ainsi que certaines demi-journées de la semaine sont contredits par les indications portées sur les fiches de pointages précitées, qui mentionnent invariablement, à partir du moment où elles ont été remplies, une présence quotidienne du salarié, et qui, en tout état de cause, ne donnent aucune information précise sur son temps de travail les autres jours ;/ attendu que Stéphane X...

par lettre du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'après confirmation par la cour administrative d'appel de la décision de l'inspecteur du travail déclarant valable les avis du médecin du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'association de l'Institut médico pédagogique ne faisant pas partie d'un groupe, seul un reclassement interne était envisageable et que l'organigramme remis au conseil de prud'hommes permet de vérifier qu'en dehors du personnel scolaire, éducatif, médical et administratif pour lesquels Mme X... ne possédait pas les

qui a constaté des ecchymoses sur le visage de Madame X... alors qu'il visitait cette nuit là ses patientes ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet événement pourtant grave ait été rapporté à l'employeur ; qu'il n'en est pas fait état comme cause de la maladie de Madame X... dans le courrier pourtant rédigé à sa demande le 7 juillet 2005 par l'inspection du travail relatif à son arrêt maladie à la suite d'une intervention médicale pour questionner la CLINIQUE SAINTE THERESE au sujet de son affectation pour l'avenir, au vu des conclusions du médecin du travail, à un poste de travail de jour ainsi que l'interroger sur les propositions de reclassement ; que la seule lettre adressée par le syndicat CGT à l'employeur est datée du 13 décembre 2005 donc postérieure au licenciement, une plainte ayant été déposée par Madame X...

Reste apte à un emploi à temps partiel dans un établissement différent", qu'au vu de cet avis, la société Seca, qui n'avait pas d'autre établissement, avait sollicité les préconisations du médecin du travail sur un éventuel aménagement d'un poste de secrétaire à mi temps qui pouvait être proposé à Mme Y... et que, le médecin du travail ayant refusé de procéder à cette étude de poste, la société Seca avait saisi l'inspection du travail qui avait conclu que toute relation de Mme Y... avec les dirigeants de la société Seca étant interdite par le médecin inspecteur régional du travail, Mme Y...

Attendu que se prévalant des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, issues de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, M. X... a présenté, dans un mémoire distinct un moyen tiré de ce que l'article 89 de l'ordonnance 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie serait contraire aux principes d'égalité et de "libre exercice de la représentation des travailleurs" garantis par la Constitution ; Attendu que la commune de Voh s'oppose à la réouverture de l'instruction ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 et 7 du décret 2010-148 du 16 février 2010, que la question prioritaire de constitutionnalité, doit pour être recevable être présentée sous…

Madame Christiane X..., aidée par Monsieur Y..., délégué syndical de la CGT, a fait valoir ses droits auprès de Monsieur Z... et n'a pas obtenu satisfaction, - A la date de la reprise de ses congés du 28 avril au 3 mai 2004, l'association Résidence La Houille Blanche de l'INPG n'avait pas payé les congés de Madame X... de février 2004 malgré les courriers de l'Inspection du travail des 3 février 2004 et 5 avril 2004, son employeur l'a mise dans l'impossibilité de les prendre par crainte pour Madame Christiane X... d'avoir à subir une nouvelle retenue sur son salaire en l'absence de régularisation de la retenue antérieure. En conséquence, le Conseil dira que Madame Christiane X...