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de France de hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2003/2004 ; que d'autres contrats ont été signés, le 8 septembre 2005, pour les saisons 2004/2005, 2005-2006 et 2006-2007, à l'issue de laquelle le club a fait connaître son intention de ne plus recourir aux services du joueur ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que les contrats de travail à durée déterminée conclus par le joueur sont parfaitement licites pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d'une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d'eux de la participation du salarié à un championnat…

2004/2005 ; que d'autres contrats ont été signés, le 1er septembre 2005, pour la saison 2005-2006 (première division), et le 18 août 2006 pour la saison 2006-2007 (deuxième division), à l'issue de laquelle, le club a fait connaître son intention de ne plus recourir aux services du joueur ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que les contrats de travail à durée déterminée conclus par le joueur sont parfaitement licites pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d'une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d'eux de la participation du salarié à un championnat…

2004/2005 ; que d''autres contrats ont été signés, le 8 septembre 2005, pour la saison 2005-2006 (première division), et le 9 octobre 2006 pour la saison 2006-2007 (deuxième division), à l'issue de laquelle, le club a fait connaître son intention de ne plus recourir aux services du joueur ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de ces demandes, l'arrêt retient que les contrats de travail à durée déterminée conclus par le joueur sont parfaitement licites pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d'une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d'eux de la participation du salarié à un championnat…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2013), que la société Sector consulting a conclu le 10 septembre 2004 un contrat qualifié de « contrat de prestations de service » avec M. X..., par lequel ce dernier était chargé d'une mission tendant à assurer le développement commercial de la société ; que n'étant plus réglé du montant de toutes ses factures, M. X...

a été engagé, à compter du 12 octobre 2007, sans contrat écrit par la société Pénélope, qui exploitait une discothèque, en qualité d'agent de sécurité ; que le contrat de travail de M. X... a ensuite été transféré à la société EC 12 ; qu'affirmant que cette société ne lui réglait pas régulièrement ses salaires, il a pris acte de la rupture du contrat de travail, par courrier du 7 février 2011 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et en paiement d'indemnités et de rappel de salaire ; que les deux sociétés ont été placées en liquidation judiciaire et M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de travail temporaire KSI Retail Developpement a mis M. X..., à la disposition de la société Gucci France, en qualité de stockiste, dans le cadre de plusieurs missions pendant la période du 3 juin 2009 au 1er octobre 2009 ; qu'informé par la société de travail temporaire que la mission se terminant le 1er octobre 2009 serait la dernière, M. X...

a été mis, à compter du 23 janvier 2006, à disposition de la société SBTPC (la société) par trois contrats successifs de mission temporaire en qualité de ferrailleur ; que le 29 mars 2006, il a été engagé dans le cadre d'un contrat de chantier ; que contestant le licenciement prononcé le 21 novembre 2008 pour fin de chantier, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la totalité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la relation de travail était un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 23 janvier 2006, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant, pour requalifier les contrats de travail temporaire de M. X...

Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de vérifier que l'appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d'une erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir. La cour d'appel qui constate que l'appréciation par l'employeur des qualités professionnelles du salarié avait été faussée par sa volonté d'éviter le licenciement d'un salarié moins ancien, en raison du coût de ce licenciement pour l'entreprise, a ainsi caractérisé un détournement de pouvoir

Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié reprochait à l'employeur le fait de ne pas avoir conclu de contrat à durée indéterminée, de ne pas l'avoir fait bénéficier de la convention collective applicable, et de l'avoir remplacé par un autre psychologue lors d'un stage de sensibilisation routière, retient qu'il n'avait jamais sollicité auprès de l'association la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein, qu'il n'avait fait aucune intervention pour cet organisme entre 2000 et 2005 sans s'en plaindre, qu'il ne produisait aucun élément permettant d'établir que durant sa relation professionnelle il ait été à la disposition de l'association, qu'il reconnaissait au contraire avoir eu de multiples employeurs sans toutefois justifier de l'ensemble de son activité…

contrat à durée indéterminée, de ne pas l'avoir fait bénéficier de la convention collective applicable, de l'avoir remplacé par un autre psychologue lors d'un stage de sensibilisation routière, et d'avoir diminué unilatéralement le paiement de tests réalisés en tant que psychologue salarié, retient qu'il n'avait jamais sollicité auprès de l'association la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein, qu'il n'avait jamais animé de stages de récupération de point de permis de conduire pour IFTIM collectivités, qu'il ne produisait aucun élément permettant d'établir que durant sa relation professionnelle il avait été à la disposition de l'association, qu'il reconnaissait au contraire avoir eu de multiples employeurs sans toutefois justifier de l'ensemble de son activité auprès de ces derniers, et que, dès lors, il ne rapportait pas la preuve des griefs…

a été engagé par l'association AADER, aux droits de laquelle vient la société AADER formation, en qualité de psychologue pour animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière, selon contrat à durée déterminée ; qu'il a animé un seul stage les 8 et 9 février 2006 ; que le salarié a, le 27 février 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen…

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le non-paiement de l'intégralité du salaire constituait un manquement grave de l'employeur à ses obligations, faisant ainsi ressortir que ce manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; que le salarié faisait valoir que les motifs énoncés dans le contrat à durée déterminée et son avenant étaient…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat SGEN CFDT Nord-Pas-de-Calais. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun, et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés payés afférentes, dommages et intérêts pour licenciement sans cause AUX MOTIFS propres QUE Le CAE, dont l'objet est de faciliter l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi comporte, aux termes de l'article L5134-20 du code du travail, des actions d'accompagnement professionnel.

Considérant que M. X... a été placé en arrêt de maladie du 17 août au 24 septembre 2009 date à laquelle cet arrêt a été renouvelé et ce jusqu'au 26 novembre 2009 ; Que pendant cette période de suspension du contrat de travail, plusieurs courriers ont été échangés entre les parties ; que, notamment, par lettre recommandée avec avis de réception du 18 septembre 2009, la société Yvelin'express a demandé à son salarié de restituer le téléphone portable de l'entreprise et les reçus de carte bancaire professionnelle ; que, par courrier du 5 octobre 2009, il a été demandé à M. X... le remboursement de la somme de 4 170 euros au titre de la connexion internet supposée personnelle avec le portable de l'entreprise ; que, par courrier du 4 novembre 2009, il lui a été demandé de restituer les clés de l'entreprise ;

par lettre du 22 décembre 2008, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la prise d'acte du 22 décembre 2008 devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner les employeurs au paiement de sommes à ce titre, l'arrêt retient que la visite du 28 mars 2008 constituait, à l'inverse de celle du 15 septembre 2008 qui n'avait pas lieu d'être organisée, une visite de reprise et que ces employeurs ayant proposé des postes de conseillers recrutement-placement pour lesquels la salariée avait été déclarée inapte huit mois auparavant, n'ont pas satisfait à leur obligation de reclassement ;

; qu'ayant été déclaré définitivement inapte par le médecin du travail à l'issue d'examens de reprise en date des 6 et 21 mai 2002, le salarié a, le 16 juin 2006, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de sa mise à la retraite d'office en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié soutient par simple affirmation et sans le démontrer qu'il ne pouvait à la date de sa mise à la retraite bénéficier d'une retraite à taux plein ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale une première fois pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de salaires, de primes d'ancienneté ; qu'il a été débouté de ses demandes par jugement du 20 octobre 2009 ; que M. Y... lui ayant fait part, en janvier 2010, de sa cessation d'activité, il a, le 15 janvier 2010, saisi de nouveau le conseil de prud'hommes, demandant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le dire irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs d'un jugement ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; qu'en opposant au salarié le jugement du conseil de prud'hommes d'Arles en date du 20 octobre 2009 relatant que le 6 août 2008, M. X...

que M. X... a fait valoir son intention de continuer à travailler ; qu'il s'ensuit que contrairement aux assertions de M. X..., l'employeur a bien respecté les prescriptions formelles imposées par la législation ; que les conditions légales de fond et de forme de la mise à la retraite ayant été respectées, M. X...

parmi ses membres, l'adhésion d'au moins deux salariés justifiée par la production des bulletins d'adhésion et du paiement de la cotisation afférente ; c'est l'article L 1111-2 du Code du travail qui précise les modalités de décompte des salariés de l'entreprise ; il sera rappelé que le Conseil des Prud'hommes a compétence exclusive pour décider d'une requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et que si au cas d'espèce, elle a pu, étant saisie d'une demande d'autorisation de fin de CDD, considérer que la relation liant Monsieur X...

né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'occurrence, la demande de rappel de salaire formulée dans le cadre de la présente instance par Pierre X... est fondée sur l'application de l'avenant n° 265 de la convention collective du 15 mars 1966 et découle de sa qualification de cadre et des conséquences de cette requalification ; que, par requête déposée le 13 juin 1997, Pierre X... a fait citer l'association régionale pour l'intégration (ARI) devant le conseil de prud'hommes de Marseille afin d'obtenir son classement en qualité de chef de service-conseiller technique et le paiement du rappel de salaire correspondant ; que, par un jugement de départage du 21 juin 2000, le conseil de prud'hommes de Marseille a condamné l'ARI à payer à Pierre X... les sommes de 146. 789, 89 francs à titre de rappel de salaire et de 14.