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en toute hypothèse qu'à cette date, le salarié avait déjà manifesté sa volonté de prendre la retraite anticipée et avait fait toutes les démarches nécessaires en ce sens ; que, compte tenu que la retraite anticipée n'a pas été imposée par l'employeur, la Société DISTRIBUTIONS CASINOFRANCE CITE 2 n'avait pas à solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucune demande de mise à la retraite expresse et écrite adressée par Monsieur X... à son employeur n'est produite ; qu'il ne résulte d'aucun texte, loi, décret ou convention collective, que la demande de mise à la retraite doive revêtir une forme particulière, quand bien même elle émanerait d'un salarié protégé ; que Monsieur X...

Monsieur G..., chef du service informatique du groupe ARCADIE SUD OUEST, fait part de ce qu'il a pu constater, à savoir, un comportement agressif de Monsieur X... envers les salariés. … que Monsieur X... conteste sur le fond, les attestations estimant qu'elles ne sont qu'un ajustement de cause et sont le résultat des rancoeurs du fait des difficultés économiques et d'un plan social. Pour sa défense, il rappelle qu'il était encadré par les délégués du personnel, CHSCT, inspection du travail etc. Il fournit de nombreux témoignages qui s'inscrivent en faux sur son comportement. … (que) cependant … il n'est pas fait reproche à Monsieur X... d'avoir eu un comportement agressif envers tous les salariés. … que Monsieur X... ne conteste pas formellement les témoignages invoqués par la société mais les considère comme peu significatifs.

par arrêté du 6 mai 1997 dispose qu'afin d'éviter une perte de salaire du fait des jours fériés, il sera payé, pour chacun des jours fériés de la liste limitative qu'il vise, un nombre d'heures égal à la moyenne des nombres d'heures travaillées le même jour de la semaine au cours des quatre semaines précédentes, et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause ; Et attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en retenant qu'il convenait, pour l'appréciation de ce salaire en vigueur, de prendre en considération tant les primes de brisure et d'astreinte que la majoration pour heures de nuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le

il résulte de l'examen des pièces du dossier que monsieur X... a été embauché le 14 mai 2001 en qualité de chauffeur routier par la société Vincent JPV Polska ; que Maître A..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de cession a attesté le 22 septembre 2006 que cette société de droit polonais n'avait jamais été concernée par la procédure collective ouverte le 2 février 2001 par le tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier au profit de la SA Transports J.P. Vincent, et que monsieur X... n'avait jamais été embauché par cette dernière ; que le plan de cession de la SA Transports J.P. Vincent a été adopté par le tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier selon jugement du 4 mai 2001, soit antérieurement à la signature du contrat de travail précité qu'il ne peut par suite concerner ;

de licenciement, 10.763,97 euros à titre d'indemnité de préavis, euros à titre de congés payés afférents, et 2.807,43 euros à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 1er septembre 1974, Monsieur X...

; que la société a répondu par un courrier en date du 4 juillet 2003 expliquant les raisons d'une telle décision et fournissant des réponses appropriées à l'émoi qu'elle a suscité ; que le courriel en date du 28 octobre 2003, adressé notamment à l'appelante par la société, rappelle qu'une élection a été organisée le 24 octobre 2003 mais qu'en l'absence de toute candidature, l'inspection du travail a été avisée de cette carence ; que cette transmission ne peut établir à elle seule la volonté de la société de ne pas mettre en place au sein de l'établissement des délégués du personnel ; qu'aucun incident n'est venu émailler la relation de travail jusqu'à la notification de l'avertissement le 21 octobre 2005 ; que le 13 décembre 2005, la société a rappelé l'intimé à l'ordre pour ne pas avoir pris les dispositions nécessaires afin que les vitrines du magasin dont elle avait la responsabilité…

; l'accord peut cependant être reconduit par tacite reconduction si aucune des parties ne l'a remis en cause et si aucun nouveau syndicat n'existe dans l'entreprise ; le protocole d'accord en date du 7 janvier 1997 conclu entre l'association et l'ensemble des syndicats a fixé le nombre de représentants à quatre (trois non cadres et un cadre) et il est fait mention que "sur avis de l'inspection du travail, les organisations syndicales et la direction générale de l'association ont décidé d'une représentation du personnel non cadre par site (Lahage, Rieumes, Fonsorbes)" ; il n'est pas contesté par l'association qu'à la fin de l'année 2006, l'association a disposé d'un quatrième site en raison d'une fusion avec une autre association ; il convient cependant de relever que lors de la réunion du collège désignatif du CHSCT du 29 avril 2010, les modalités de scrutin ont été soumises aux…

par jugement du 31 mars 2010, le tribunal de commerce de Versailles a autorisé la cession de l'activité GSM/GSM-R de la société NORTEL NETWORKS au profit de la société KAPSCH CARRIERCOM France et ordonné le transfert de 138 postes affectés à cette activité, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail susvisé ; que monsieur Elie X... étant titulaire de plusieurs mandats représentatifs et étant délégué syndical au sein de la société NORTEL NETWORKS, l'inspecteur du travail a autorisé le transfert de son contrat de travail par décision du 19 avril 2010 ; qu'il résulte de ces éléments que la société KAPSCH CARRIERCOM France a été créée suite à la cession de l'activité GSM/GSM-R de la société NORTEL NETWORKS, la première

Ayant constaté qu'aucun des participants à la séance du comité central d'entreprise n'a formulé d'observation ni manifesté un quelconque refus quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l'ordre du jour n'impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu'il n'a pas été procédé à un tel vote, une cour d'appel retient à bon droit que l'utilisation de la visioconférence n'était pas de nature à entacher d'irrégularité les décisions prises par le comité central d'entreprise

1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Bowling d'Echirolles à une date faisant litige, un contrat de travail en date du 26 mars 2001, non signé, étant produit par la société, Mme X...

considérant que la création de son poste à OLLIOULES n'était pas justifié ; Attendu que la F. O. L. considère que la mutation de Madame X... de SANARY à OLLIOULES constitue une fraude à l'article L. 1224-1 du Code du Travail, l'ODEL VAR étant certaine de perdre son marché de délégation de service public ; Attendu que cette fraude n'est absolument pas démontrée et qu'en tout état de cause, elle de saurait être opposée à Madame X..., s'agissant d'un conflit entre les deux associations auquel elle n'est pas partie ; QUE par conséquent, la F. O. L. doit, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail, poursuivre le contrat de travail de Madame X... avec maintien de tous les avantages acquis, ancienneté, salaires, primes ; qu'il convient d'ordonner le paiement des salaires de juillet et août 2009 » ;

; que ces agissements sont au moins pour partie responsables de la dégradation de son état de santé ; ET AUX MOTIFS (sur la preuve par l'employeur que ces actes sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement) QUE la SA Y... AUTOMOBILES fait valoir : • que Monsieur X... ne s'est jamais plaint de difficultés particulières avec Madame Y... tant auprès d'elle-même que de l'Inspection du Travail, ou du médecin du travail ; • qu'en réalité Monsieur X... ne supportait plus le stress lié à son emploi de vendeur ; • qu'il résulte des avis médicaux qu'il n'était plus apte à occuper un emploi à responsabilité, mais qu'en revanche ces certificats n'établissent pas l'existence d'un harcèlement ; • que les témoignages de Messieurs G...

L'appartenance à des catégories professionnelles différentes, pensionnaires ou sociétaires de la Comédie-Française, peut justifier une différence de traitement dans l'évolution de la situation professionnelle des comédiens, dès lors que, par application du statut de la Comédie-Française, cette différence est liée à des éléments objectifs : qualités, expérience et notoriété

SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes au titre des primes de vacances 2001 et 2002 et d'avoir limité le montant du complément de l'indemnité de licenciement à la somme de 34.372,20 euros ; AUX MOTIFS QUE … s'agissant du calcul de cette prime, M. X...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juin 2008 ; c'est donc à tort que les premiers juges, auxquels il appartient de rechercher si la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était justifiée, ont dit cette demande sans objet ; si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; la salariée investie d'un mandat de déléguée du personnel titulaire à la suite des élections professionnelles du 12 mars 2007 fait grief à son employeur de lui avoir imposé une modification de ses conditions de travail ;

l'employeur est contraint d'avoir pris une décision de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail pour ne pas être exposé à une sanction, alors d'une part que ce délai devrait être de deux mois pour être en correspondance avec celui édicté par l'article L. 4624-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il n'est pas précisé que l'éventuel recours formulé contre l'avis du médecin du travail a un caractère suspensif ; - soit l'article L. 4624-1 du même code en ce que celui-ci, qui prévoit une possibilité de recours contre l'avis du médecin du travail devant l'inspecteur du travail, ne définit pas un délai de recours compatible avec le délai d'un mois défini par l'article L. 1226-4 du code du travail et ne confère pas au recours par lui organisé un caractère suspensif du délai défini par ce dernier texte ;

il résulte de la lettre de licenciement comme des motifs adoptés des premiers juges, que l'attitude protestataire et l'insubordination reprochées au salarié se sont manifestées dès la mise en place de la nouvelle équipe dirigeante, soit plus de huit mois avant la notification du licenciement ; qu'en qualifiant de faute grave des agissements dont la tolérance prolongée par l'employeur, excluait qu'ils justifient une éviction immédiate du salarié, privative des indemnités de licenciement et de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que dans une correspondance du 27 mars 2007 adressée à l'employeur, le salarié avait qualifié celui-ci d'amnésique et exprimé sa volonté " de ne pas être aux ordres de M.

Viole le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 la cour d'appel qui, pour dire un licenciement nul pour violation du statut protecteur, retient que l'employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié, que celui-ci s'est déclaré incompétent et que cette réponse, qui n'a donné lieu à notification aux parties ouvrant droit à un éventuel recours, ne peut être considérée comme une décision valant autorisation de licencier, alors que la lettre de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent qui constituait une décision administrative faisait obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié et qu'il appartenait aux juges du fond, en présence d'une difficulté sérieuse sur le bénéfice du statut protecteur, d'inviter les parties à saisir la…

Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

l'employeur à payer au salarié, les sommes de 26 452,98 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et 7 000 euros à titre de préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a formé un recours gracieux devant le Ministre de l'Equipement, le 10 février 2002, contre la décision de l'Inspecteur du Travail rendue le 12 décembre 2001 ; que selon l'article R. 436-6 du Code du Travail, le silence du Ministre pendant 4 mois vaut décision implicite de rejet ; que cependant, l'autorisation administrative de licenciement a été annulée par une décision ministérielle du 8 juillet 2002 qui s'impose au juge judiciaire, même si elle est postérieure au délai de 4 mois ; qu'il s'ensuit que le licenciement est nul ; que Monsieur X... ne demande pas sa