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Je vous ai informé du fait qu'une plainte avait été déposée à votre encontre par la société Pomme de Pain, auprès des services de police, dès le 8 mars 2012 au motif de chantage : la plainte, bien que les vidéos ne soient pas signées, a été jugée recevable par les services de police.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Occhipinti , avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était motivé par une faute grave ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de Z..., l'association Sainte Famille produit : - le courrier de Mme S..., cadre de santé, adressé le 18 novembre 2010 au conseil d'administration, selon lequel "à l'annonce du départ du Docteur A..., M. X...

; que le salarié ne peut abuser de sa liberté d'expression par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs qu'ainsi l'appréciation injurieuse émise par un salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique ne peut entrer dans l'exercice normal de sa liberté d'expression que les injures proférées de façon répétée à l'encontre d'un supérieur hiérarchique devant plusieurs collaborateurs qui sont de nature à discréditer la personne et l'action de celui-ci constituent une faute grave ; ALORS QUE le salarié dispose d'une liberté d'expression dont il peut user dans les limites de l'insulte et de la diffamation ; qu'un désaccord avec la direction, même exprimé en termes vifs, ne constitue pas nécessairement un abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression ; qu'en considérant que Mme Y... avait abusé de sa liberté d'expression en proférant des injures à l'égard de M.

correspondante, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés correspondante, et de dommages et intérêts, et d'avoir condamné M. Gaëtan X...

salarié susceptibles de laisser présumer des faits de harcèlement moral, indépendamment de l'intention de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, AUX MOTIFS QUE « l'examen des pièces reproduites aux débats démontre que la procédure de licenciement mise en oeuvre par l'employeur respecte les formes et prescriptions légales, le salarié n'invoquant aucune irrégularité spécifique ; que par courrier du 10 juillet 2009, qui fixe les limites du litige, X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave ET DE L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement, la CNAMTS reproche au docteur X... d'avoir manqué à son obligation de loyauté et d'avoir : - accepté une mission d'expertise dans laquelle était en jeu l'intérêt d'un de ses collègues, ami et ex associé, - choisi le docteur Z... en qualité de sapiteur du dossier du docteur A...

Un tel licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (…) » ; ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article L 611-7 1° du code de la propriété intellectuelle les inventions de mission appartiennent à l'employeur qui aura seul le droit d'exploiter ou au contraire de garder secrètes les inventions et de déposer ou non les demandes de brevets correspondantes ; que constitue en conséquence une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le manquement du salarié qui a déposé un brevet afférent à une invention de mission, propriété de l'employeur, sans l'en avoir informé préalablement tel qu'il en a l'obligation légale ; qu'une telle faute est d'autant plus caractérisée lorsque l'employeur dispose d'un service dédié au brevet et a instauré une obligation interne d'information dudit service avant tout dépôt d'un brevet à l'INPI ; que selon les constatations de…

a occupé les fonctions salariées de directeur administratif et financier du 16 novembre 1992 au 6 octobre 2003 puis du 15 au 16 décembre 2008 ; qu'entre ces deux périodes, le contrat de travail a été suspendu en raison de l'exercice d'un mandat social ; qu'à la suite de la révocation de M. X... le 14 décembre 2008, la société Eco-Emballages a initié une procédure de licenciement pour faute grave et l'a mis à pied à titre conservatoire ; QU'il n'est pas contesté qu'une partie des placements critiqués a été effectuée ou maintenue entre le 6 octobre 2003 et le 14 décembre 2008 alors que M. X... exerçait un mandat social et que son contrat de travail était suspendu ; QUE ces faits ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement puisqu'à cette période M. X...

, 450 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, 1 010,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1 400 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Attendu que par courrier du 19 octobre 2012, qui fixe les limites du litige, M. Cédric X... a été licencié pour faute grave ; Attendu que tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; Attendu que, par ailleurs, M. Cédric X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société E... A... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Mme F... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société E... A... à lui payer les sommes de 10.719 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.071, 94 euros de congés payés y afférents, et 21.438,98 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, l'article L.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er février 2008 par la société Seventure partners, en qualité de directeur de participations ; qu'elle a été en congé maternité du 19 janvier 2009 au10 mai 2009, puis en congé parental du 11 mai 2009 au 28 août 2009 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement en raison d'une discrimination fondée sur le sexe et son état de grossesse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au titre de la procédure vexatoire, dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et…

2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants ; qu'engagée au sein de l'ADAPEI depuis le 14 janvier 1998 en qualité de secrétaire, et occupant au dernier état de ses relations contractuelles le poste de secrétaire coordinatrice, Mme X..., qui a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 novembre 2012, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une en rappel d'heures supplémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

, a saisi le 17 mars 2006 le conseil de prud'hommes de Fréjus de différentes demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination ; que statuant sur jugement du 5 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après débats le 2 novembre 2010, a rendu un arrêt le 25 janvier 2011 ; que la salariée a été licenciée le 30 juin 2009 pour faute grave ; que contestant le licenciement, elle a saisi le 26 mars 2012 la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société Dragui transports et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2015), que Mme X..., engagée par la société VediorBis en qualité de consultante spécialisée en export le 1er février 2006 et dont le contrat de travail a été transféré à la société Randstad Search and Selection le 22 mars 2009, a été en arrêt de travail pour maladie du 11 janvier au 16 février 2011 et licenciée le 23 mars 2011 pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 16 février 2011 après-midi ; qu'invoquant la nullité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande aux fins de voir déclarer son licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis la date de son éviction…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Danemark IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... n'était pas fondé sur une faute grave, qu'il était abusif comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir retenu que la prestation de travail de Madame Y... avait débuté le 11 septembre 2008 et d'avoir condamné l'Hôtel Danemark à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'insatisfaction permanente au sujet des horaires (…), la société HOTEL DANEMARK verse aux débats des échanges de courriers consistant en des demandes de congés ou de modifications d'horaires dans lesquels soit madame Y...

de l'article L 1237-1 du code du travail ; que selon l'article 27 de l'avenant "mensuels" applicable au personnel non-cadre relevant de la convention collective de travail des industrie de la métallurgie du Haut-Rhin, étendu par arrêté du 17 juillet 1996, la durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de 1 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé aux niveaux I, II et III, 2 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau IV, 3 mois pour les mensuels dont l'emploi est classé au niveau V ; que l'emploi qui était occupé par M. Y... étant classé au niveau V, la société Clemessy est bien fondée à soutenir qu'il était tenu à un préavis de trois mois ; qu'il convient de confirmer le jugement ayant dit que M. Y...

titre des congés payés sur préavis, de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la priorité de réembauche et de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Vous partagez un bureau avec une collègue, Mme Hafida A..., ayant les mêmes fonctions…

notes personnelles de son rédacteur lesquelles sont parfois détachées de leur contexte ; Considérant par contre qu'il est établi par la production : - des bulletins de paie que la société CHARTRES DENTAIRE a diminué les horaires de travail de Mme Z... ; - des lettres des 2 février et 11 avril 2012 que l'employeur a menacé la salariée de la licencier pour faute grave parce qu'elle était absente de son poste depuis le 1er février et le 4 avril 2012 et ce, alors que Mme Z... était arrêtée pour maladie ; - de la lettre du contrôleur du travail du 22 mars 2012 que celui-ci avait écrit à la société CHARTRES DENTAIRE pour lui demander de transmettre une attestation à Mme Z... pour faciliter le versement des indemnités journalières ; - des certificats médicaux et avis d'arrêt de travail que Mme Z...

Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré sur le licenciement, les indemnités de rupture, le rappel de prime, le remboursement de frais professionnels et l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau de ces chefs, d'avoir dit fondé le licenciement de M. Y... pour faute grave, d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de prime et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir dit que le présent arrêt vaut titre pour la société Canon France à l'effet d'obtenir de M Y...

à ses services pour procéder à des contrôles ; qu'un tel doute, également formalisé de manière globale dans l'avis de la commission consultative, doit aux termes de la loi profiter au salarié, la commission ayant pour sa part mentionné dans son avis "en effet certains motifs du licenciement laissent subsister des doutes en faveur du licenciement pour faute grave", propos ne pouvant être rattachés qu'aux deux membres ayant voté en faveur d'une telle sanction ; que ce premier grief ne peut donc pas fonder le licenciement ; qu'en ce qui concerne le deuxième reproche circonscrit à un manquement à l'éthique, le seul fait de s'être entretenu avec des vendeurs de la boutique avant et pour certains après leur audition par le pôle enquête ne constitue pas un tel manquement, la teneur des propos de M. Y...