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1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 7 septembre 2018), Mme E... a été engagée le 30 avril 1999 par la société Guyanet, devenue la Société amazonienne de propreté, en qualité d'agent d'entretien. 2. Elle a saisi le 11 février 2010 la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat de travail. 3. La salariée a été licenciée pour faute grave le 8 juin 2012. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2018), M. D... a été engagé le 1er décembre 1999 par la société Leuco production en qualité de technicien bureau étude. Il a été licencié pour une cause qualifiée par l'employeur de réelle et sérieuse le 18 juin 2014. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société Leuco production fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. D... était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser des dommages-intérêts, alors « que le juge ne peut dénaturer la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée au salarié visait expressément plusieurs griefs, dont avoir abusivement consulté des sites internet ;

1. Selon l'arrêt réputé contradictoire attaqué, (Paris, 31 octobre 2018) et les pièces de la procédure, M. U... a été engagé par la société Cantina napolitaine le 1er mai 2009 en qualité de pizzaïolo. 2. Le salarié a saisi le 6 février 2014 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a relevé appel le 4 janvier 2016 de la décision l'ayant débouté de certaines prétentions et a formulé des demandes nouvelles suivant conclusions enregistrées par le greffe le 25 novembre 2016. 4. L'employeur, qui avait également interjeté appel le 13 janvier 2016, n'a pas comparu et n'a pas été représenté lors de l'audience de plaidoiries du 5 septembre 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 novembre 2018), Mme H... a été engagée par l'association pour le dépistage du cancer du sein de la Haute-Vienne le 15 novembre 1995 en qualité de médecin coordonnateur. 2. La salariée était dans le dernier état de la relation contractuelle médecin directeur de la structure, comportant cinq autres salariés. 3.Le 19 octobre 2012, la société [...] a été désignée administrateur judiciaire de l'association. 4. La salariée a été en arrêt de travail pour maladie de façon continue à partir de janvier 2013. 5. Le 1er octobre 2014, l'association a cessé son activité qui a été poursuivie par une structure dépendant de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, laquelle a repris à son service les cinq salariés de l'association qui avaient démissionné le 30 septembre 2014.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 2018), M. Y... a été engagé par la société Stamelec Réunion, aux droits de laquelle vient la société Bourbon Lumière, suivant contrat du 1er décembre 2009, en qualité de responsable d'affaires et moyennant un forfait annuel de temps de travail fixé à 218 jours. 2. Licencié pour faute grave le 9 avril 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a sollicité le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

il résulte donc de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement, que la faute grave reprochée à M. A... est établie ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter M. A... de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de congés payés afférents et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce points ; ALORS QUE 1°), la commission d'un simple excès de vitesse, plus de deux ans après un précédent excès de vitesse isolé, par un salarié ayant plus de dix ans d'ancienneté ne peut suffire à caractériser une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ;

l'employeur, celles-ci ne sont pas véritablement contestées par M. U... qui les explique admettant avoir pu commettre des imprécisions, voire des erreurs ; ainsi il sera constaté - sur les discordances de destination avec même horaires de mission avec la note de repas sur les dates des 27 août et 8 septembre 2015 : *sur l'état de frais kilométriques il est indiqué le 27 août de 9 h à 15h Le Puy Monitrol alors que le relevé de repas indique un horaire de 9h à 17 h à Dunières, M. U... explique qu'il est allé le matin au Puy , puis à Aurec sur Loire (présence confirmée par M. T...), qu'il a déjeuné à Monistrol puis s'est rendu à Dunières ce qui est attesté par M. M... ; *sur l'état de frais kilométriques il est indiqué le 8 septembre de 9 heures à 17

la salariée a commis en l'espace de quelques jours un défaut de prise en charge et un défaut de surveillance des enfants, constitutifs de manquements à ses obligations professionnelles et de mise en danger pour les enfants ; que de tels faits sont constitutifs d'une faute grave ; que le jugement doit donc être infirmé en ce sens ; qu'il doit par voie de conséquence être infirmé en ce qu'il a accueilli Mme B... Y... en ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement ; 1°) ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur, la cause exacte du licenciement ; que Mme Y...

il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Attendu que M. E... a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre ainsi libellé : " (...) Vous occupez le poste d'aide-soignant de nuit au sein de notre établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Marcel depuis le 15 juillet 2008.

considérant que M. T... ne pouvait prétendre à cette indemnité de repas, motif pris de « manipulations irrégulières du chronotachygraphe » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 4), cependant qu'il n'était pas contesté que le salarié devait nécessairement prendre ses repas hors lieu de travail, en raison des trajets qu'il effectuait quotidiennement, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a violé le texte susvisé. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... T... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trans Sud Express à lui payer les sommes de 2.543,33 € à titre d'indemnité de licenciement, de 5.086,66 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de 25.433,30 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2004 une somme de 16.980,02 € pour l'indemniser des conséquences de l'absence de versement de la prime sur le calcul de ses indemnités journalières, la société Sotrafrance Ingénierie lui ayant répondu, dans son courrier du 30 janvier 2004, que la cour d'appel était saisie et seule compétente pour trancher le litige les opposant, tant sur l'exécution que la rupture du contrat de travail. Que dès lors, le principe de l'unicité de l'instance rend irrecevable sa demande indemnitaire fondée sur le non versement à bonne date de sa prime, peu important que les effets de cette non prise en compte se soient matérialisés, puis répétés après l'arrêt du 8 juin 2006 ; ALORS QUE le principe d'unicité

l'employeur de Monsieur S... P... était la société DIP IMPORTATION, dit qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi avec la société KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR, mis hors de cause les sociétés KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR et Maître J... K... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'absence de toute écriture et de toute pièce versées aux débats par Monsieur P..., la cour confirme le jugement entrepris correspondant aux demandes devant le premier juge concernant la poursuite du contrat de travail de ce salarié auprès de la SAS DIP IMPORTATION et la rupture dudit contrat de travail, la SAS DIP IMPORTATION ne contestant nullement les quantum des condamnations prononcées par les premiers juges ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en droit l'article L. 1224-1 du code

il résulte de l'article L 1233-72 du code du travail que, lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 et 1147, devenus respectivement 1103 et 1231-1, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, ayant, d'une part, condamné la société des Pétroles Shell au paiement de la somme de 18 393 € au titre de l'indemnité de préavis, 249 400 € au titre de l'indemnité de licenciement et 9 716,75 € au titre de l'indemnité de congés payés, et ayant d'autre part, qualifié ces indemnités d'indemnités de

il résulte de mails de M X... du 20 janvier 2015 comme de billets de train , que ce dernier est allé visiter une entreprise concurrente à Lille, sans que ces échanges ne mentionnent un envoi en copie à son employeur, sans que le salarié ne fournisse d'explication sur cette décision et sa cohérence au regard de la politique de la société à l'égard de ses concurrents, que ces faits suffisent à caractériser de la part du salarié une déloyauté dans l'exécution du contrat de travail ; que s'ils sont insuffisants pour établir une intention de nuire à l'employeur en réalisant des actes de concurrence déloyale par un détournement de clientèle et par suite une faute lourde, ils constituent par contre des fautes qui au regard du poste occupé par M X... dans la

il résulte de son attestation qu'il est bien intervenu le 28 janvier 2014 sur le poste de M. R... aux fins d'installation d'un logiciel sur son ordinateur professionnel ; que, pour ce faire, il s'est connecté avec la session administrateur du domaine sur son ordinateur ; que, pendant l'installation du logiciel, il a effectué d'autres tâches informatiques sur d'autres ordinateurs dans le même laboratoire et qu'à la fin de l'installation, après avoir validé avec M. R... le bon fonctionnement du logiciel, il a omis de fermer la session administrateur sur son ordinateur. La lecture de cette attestation permet d'établir que, le jour des faits reprochés à M. R..., cet informaticien a eu la main sur l'ordinateur professionnel de M. R... et qu'à la fin de son intervention il a omis de fermer la session administrateur sur cet ordinateur.

Il résulte de ce qui précède que la société Manternach ne rapporte pas la preuve de faits précis et nouveaux imputables à Mme P... depuis sa reprise du travail, privant ainsi son licenciement pour faute grave de cause réelle et sérieuse ; Par ailleurs, compte tenu de la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail, Mme P... ne pouvait faire l'objet que d'un licenciement pour faute grave ; la société Manternach ne peut en conséquence solliciter à titre subsidiaire la requalification du contrat de travail en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Le jugement, en ce qu'il a condamné la société Manternach à payer à Mme P... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de la période de mise à pied conservatoire après décompte des jours correspondants à la sanction initiale sera par conséquent confirmé ;

considérant que l'engagement de la procédure disciplinaire de licenciement le 28 août 2015 n'était pas fondé sur des agissements prescrits, dès lors que la société aurait justifié n'avoir eu une connaissance exacte et complète des faits imputés au salarié que le 1er juillet 2015, sans justifier ce qui lui permettait d'exclure toute information antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. K... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture ainsi que de ses demandes au titre de l'indemnité de départ/mise à la

l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié. Le contrôle de la matérialité des faits reprochés auquel le juge doit procéder implique une appréciation de leur imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l'entreprise. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : " Nous avons enregistré en septembre 2015, des mécontentements de 2 clients importants de la société, TECNIBO et AMGE nous faisant part de leur insatisfaction quant à vos agissements et comportements. En effet, le 3

la salariée au titre du chômage dans la limite de 6 mois d'indemnité, d'AVOIR condamné l'AGAPEI aux entiers dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat de travail La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié. La lettre de licenciement du 9 avril 2015 qui prononce le licenciement de I... K... pour faute grave et qui fixe les

par lettre recommandée AR en date du 12 juin 2015. Au cours du délai de réflexion d'un mois, votre conseil nous a fait part, courrier du 06 juillet 2015, de votre refus de cette modification de votre contrat de travail. Compte tenu de ce refus, nous nous sommes rapprochés de vous, par courrier daté du 1er septembre 2015 et réceptionné le 15 septembre 2015 pour vous proposer 3 postes de reclassement : - Technicien Services généraux, - Opérateur logistique, - Opérateur KOH. Nous vous avons demandé si vous étiez susceptible d'accepter un reclassement dans le groupe à l'étranger. Nous vous avons également demandé de nous communiquer votre curriculum vitae actualisé afin que nous puissions prendre en compte toute nouvelle compétence que vous auriez développée en dehors de l'entreprise.