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; qu'en considérant, sans même s'en expliquer, que l'ancienneté de monsieur [J] était inférieure à deux ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4.2 de la convention collective susvisée, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes formées par Mme [D] au titre de rappels de salaires et primes et d'indemnité de congés payés sont fondées et d'avoir en conséquence condamné solidairement la société [F] et la société Jérôme et Emile à payer à Mme [D] les sommes de 103 310,38 € à titre d'heures supplémentaires, 10 331, 04 euros à titre de congés payés afférents, 5045,76 euros au titre des majorations pour jours fériés, 504,57 euros de congés payés afférents, 4854,29 € au titre des primes d'ancienneté, 485,42 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il ressort des attestations de M. [Z] [U], M. [Q] [S], Mme [T] [E], M. [I] [Y], M.

;hommes ; que ni Me [M], ès qualité, ni l'AGS C.G.E.A de Rouen ne contestent les montants sollicités, il convient de les confirmer ; que compte tenu de l'âge de M. [V] lors du licenciement (50 ans), de son ancienneté dans l'association (5 ans 1/2), du montant de son salaire mensuel moyen (2 619,76 euros + 107,33 euros au titre du rappel des heures supplémentaires), de la justification de son inscription à Pôle emploi à la suite de ce licenciement et de la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'en septembre 2013, aucune précision sur sa situation n'étant donnée après cette date, la cour évalue son préjudice à la somme de 24 000 euros ; (…) ; qu'il y a lieu d'ordonner la remise les documents de fin de contrat rectifiés conformément à l'arrêt et des bulletins de salaire annuels reprenant les heures supplémentaires…

Les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier

Il résulte de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu'en cas de réduction de leur temps de travail à 35 heures, les entreprises devront maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application de la réduction du temps de travail, ce maintien pouvant être réalisé par le versement d'un complément différentiel. Viole cet accord et les articles L. 3121-10 et L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sara PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SARA à payer à Monsieur [N] les sommes de 46.130,40 euros bruts à titre de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, 4.613,04 euros bruts au titre des congés payés afférents, 2.800 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 280 euros au titre des congés payés afférents, 5.000 euros à titre de rupture abusive, 16.800 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du travail ; AUX MOTIFS QUE « M.

[J] ne pouvait en tout état de cause remonter au-delà du 30 décembre 2006 ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; que M.

des destinataires sur cette zone, de sorte qu'eu égard à l'exécution de son contrat, celui-ci était à temps plein, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes de rappels de salaire et d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaire et les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait la condamnation de la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en raison de la privation de ses indemnités journalières pendant plusieurs mois, de la privation de sa mutuelle depuis le 30 juin 2010, de l'exécution de nombreuses heures supplémentaires non payées, d'une durée de travail excessive, de sanctions injustifiées, de l'absence de visite médicale de reprise, de l'exécution de tâches subalternes et de la remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

de motifs, le jugement en ce qu'il a fait droit sur le principe à une contrepartie due par La Poste pour cette astreinte devant s'analyser comme un temps de travail effectif ; QUE concernant le montant de la contrepartie financière sollicitée, si Monsieur [C] [U] a seulement dans ses conclusions du 10 avril 2014 qualifié improprement d'heures supplémentaires sa demande chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'il avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21 septembre 2007 à l'employeur, valant mise en demeure d'effectuer un rappel de salaire à ce titre, et qu'il avait aussi reformulé sa demande chiffrée dans sa saisine de la juridiction prud'homale le 20 novembre 2009, soit sous l'application de la prescription quinquennale de…

de motifs, le jugement en ce qu'il a fait droit sur le principe à une contrepartie due par La Poste pour cette astreinte devant s'analyser comme un temps de travail effectif ; QUE concernant le montant de la contrepartie financière sollicitée, si Madame [RF] [XG] a seulement dans ses conclusions du 10 avril 2014 qualifié improprement d'heures supplémentaires sa demande chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'elle avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21 février 2007 à l'employeur, valant mise en demeure d'effectuer un rappel de salaire à ce titre, et qu'il avait aussi reformulé sa demande chiffrée dans sa saisine de la juridiction prud'homale le 20 novembre 2009, soit sous l'application de la prescription quinquennale de…

de motifs, le jugement en ce qu'il a fait droit sur le principe à une contrepartie due par La Poste pour cette astreinte devant s'analyser comme un temps de travail effectif ; QUE concernant le montant de la contrepartie financière sollicitée, si Monsieur [E] a seulement dans ses conclusions du 10 avril 2014 qualifié improprement d'heures supplémentaires sa demande chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'il avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21 septembre 2007 à l'employeur, valant mise en demeure d'effectuer un rappel de salaire à ce titre, et qu'il avait aussi reformulé sa demande chiffrée dans sa saisine de la juridiction prud'homale le 20 6 novembre 2009, soit sous l'application de la prescription quinquennale de l'article…

[W] a été engagé par contrat à durée déterminée du 10 janvier 2005 en qualité de monteur en mécanique par la société Sid France, puis par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2006 en qualité de monteur soudeur en charpentes métalliques ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2011 à l'effet d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique le 9 août 2013 après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre des repos compensateurs, à titre de dommages-intérêts pour violation des règles de durée maximale de travail, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué son apprentissage au sein de la société Rialland du 29 août 2005 au 31 août 2007, M. [T] est demeuré au service de cet employeur, en dernier lieu en qualité de compagnon professionnel ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; que devant la cour d'appel il a demandé, en outre, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaire d'un montant total de 8 625,53 euros, la cour d'appel retient que la créance au titre des heures supplémentaires effectuées en 2011 s'élève à la somme de 3 573,43 euros…

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la nécessité de procéder au licenciement immédiat du salarié, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [A] [Q] de ses demandes afférentes au paiement des heures supplémentaires, repos compensateurs et travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait. Les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur (Cas. Soc.

Attendu que, sous le couvert de divers griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, considérant que la demande du salarié était étayée et prenant en compte les éléments produits par l'une et l'autre parties, ont estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation des établissements J. Veynat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation des établissements J. Veynat à payer à M.

Attendu que, sous le couvert de divers griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, considérant que la demande du salarié était étayée et prenant en compte les éléments produits par l'une et l'autre parties, ont estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires était rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société d'exploitation des établissements J. Veynat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société d'exploitation des établissements J. Veynat à payer à M.

Il résulte de l'article L. 4614-9 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires. Fait une exacte application de ce texte une cour d'appel qui retient que le CHSCT n'est pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [U] [P] de sa demande au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE pour justifier sa demande de paiement d'heures supplémentaires, M. [U] [P] conteste avoir effectivement bénéficié du statut de cadre dirigeant ; que l'article 4 « attributions » du contrat de travail du 16 août 1999, stipule que M. [P] « détiendra sous l'autorité du président directeur général, ou de toute personne déléguée, la responsabilité générale de la concession. À cet effet, il assurera la mise en oeuvre de la stratégie définie en collaboration avec la direction.