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"mensongers et diffamatoires" dans la lettre de contestation de l'avertissement, ne renferme pas des griefs articulés et circonstanciés pouvant justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en revanche, les autres griefs relatifs au comportement de Monsieur X... à l'égard des salariés placés sous sa responsabilité sont établis, s'agissant d'agissements de harcèlement moral, notamment par les décisions du Conseil de prud'hommes de CASTRES pour les salariés de cet établissement ; que ces faits, ajoutés à ceux relatifs aux salariés d'IBOS ayant donné lieu à l'avertissement du 25 janvier 2007, sont constitutifs d'une faute grave d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et suffisent à caractériser la faute grave (arrêt p.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

l'objet d'une hospitalisation ou d'un suivi médical à domicile, en qualité d'infirmière diplômée d'Etat ; qu'affectée à la permanence de nuit à domicile, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 6 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les retenues répétées sur salaire de sommes indues caractérisent le harcèlement moral ; que pour dire que les réclamations de sommes indues au titre du forfait téléphonique ne participaient pas du harcèlement moral, la cour d'appel a énoncé que les sommes réclamées à l'intéressée étaient modestes et que la salariée avait quand même dépassé son forfait autorisé sur la période du 22 décembre 2006 au 21 janvier 2007 comme elle le faisait fréquemment, y compris en dehors de son temps de travail…

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 janvier 2013), que M. X..., engagé le 1er juin 2006 en qualité de conseiller en déménagement par la société Wincanton Mondia, devenue société Rhenus logistics Alsace, a démissionné le 30 août 2009 avec effet au 30 septembre suivant en faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et de le condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la décision du Conseil constitutionnel transposée dans la loi du 3 janvier 2003, le salarié doit établir la matérialité des éléments de fait précis qui permettent de présumer qu'il a été personnellement victime d'un harcèlement…

le cours de sa formation en dépit de l'avertissement de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en ses trois premières branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 2 février 2011, n° 09-67. 855), que Mme X... a été engagée le 13 janvier 1998, par la société Transiciel Ingenierie, aux droits de laquelle se trouve la société Sogeti France, en qualité d'ingénieur études ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 7 novembre 2005 en paiement de dommages-ntérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des faits de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les juges doivent prendre en compte la dégradation de l'état de santé du salarié, attestée par un certificat médical, comme un des éléments permettant de présumer de l'existence du harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 2 juin 1997. par la société Embal plasti souple (EPS) en qualité de technico-commercial et nommé directeur commercial en janvier 2004, M. X... a été licencié le 22 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du licenciement pour cause de harcèlement moral et paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

purement matérielle il a été omis de mentionner cette cassation dans le dispositif de l'arrêt ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 881 F-D sera rectifié en son dispositif comme suit : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement ainsi que de sa demande de rappels de salaires sur la prime annuelle, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Dit qu'à la diligence du chef de greffe, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit…

1152-3 du code du travail alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une demande de nullité du licenciement sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, de rechercher si, nonobstant le motif de rupture invoqué par l'employeur, le salarié n'a pas été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X...

salariée syndiquée et du non respect des dispositions d'ordre public relative aux accidentés du travail relève à l'évidence de la seule appréciation du juge du fond ; que, de surcroît, par son jugement du 12 mai 2011, le conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence a déjà statué et débouté mademoiselle X... de ses demandes indemnitaires formulées des chefs de harcèlement moral et de discrimination et cette décision a fait l'objet d'un appel actuellement pendant devant la juridiction compétente ; qu'à titre surabondant, il convient de rappeler à la demanderesse que la compétence de la formation de référé est limitée par les dispositions susvisées de l'article R.

Il est reproché à l'arrêt D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'arriéré de salaires et de primes pour la période du 1er janvier 1997 au 2 février 1999 et de ses demandes d'indemnités de rupture au titre du préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de clientèle, d'une indemnité compensatrice d'un solde de droits à congés payés ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE pour la période de la nomination d'un nouveau gérant en 1989 jusqu'à la nouvelle nomination de M. Marc X... à compter du 1er janvier 1997 (...), il est constant que M. X... travaillait en qualité de salarié au service de la société Alsa Fermetures ; que pour la période qui a couru du 1er janvier 1997 au 2 février 1999 inclus, M. Marc X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral ; qu'il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 août 2012), que Mme X... a été engagée à compter du 15 septembre 2002, en qualité de directrice de l'association de retraite et de prévoyance du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de Guyane ; qu'après avoir déposé plainte pour harcèlement moral et sexuel, la salariée a bénéficié d'arrêts de travail successifs à compter du 25 février 2008 ; que licenciée le 29 mai 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire fondé sur une revalorisation d'indice, outre des dommages-intérêts pour licenciement nul et préjudice vexatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est par référence aux fonctions…

; qu'en retenant que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié sans constater que les faits qui lui étaient reprochés rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-5 et L.

du 11 août 2008 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 septembre 2008 ; Attendu que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et en nullité de son licenciement, l'arrêt retient que les attestations dont les auteurs évoquent des altercations ayant donné lieu à propos blessants ou humiliants tenus par l'employeur envers la salariée devant la…

Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que le salarié avait, entre mars et décembre 2009, commis des faits répétés d'insultes, de menaces verbales et physiques et de comportements humiliants et dégradants à l'encontre des agents d'entretien, la cour d'appel en a exactement déduit que ce comportement, constitutif de harcèlement moral, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... n'avait pas été victime de harcèlement moral, que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, de ne lui avoir accordé que la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur l'absence de bilan de compétence et de formation et d'avoir rejeté toutes ses autres demandes indemnitaires à l'exception de sa demande de rappel de salaires et de primes. AUX MOTIFS QUE "sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L.

X..., engagé par la société Massey et compagnie le 9 mars 2001 en qualité de chauffeur de grande remise, a été licencié pour faute grave par lettre du 3 mai 2010 ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que s'étant, par motifs propres et adoptés, prononcée sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et ayant apprécié les éléments de preuve fournis par l'employeur pour retenir que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'employeur avait commis de manquement fautif, la cour d'appel a répondu au moyen du salarié qui imputait à celui-ci une faute délictuelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel que…