Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-29.105
Cour de cassationde sa fonction de délégué syndical titulaire et ce, afin que les heures de délégation lui soient attribuées, ce qu'il résulte de la lettre qu'il lui a adressée le 8 juin 2012. Cette situation a occasionné un préjudice au salarié. En effet, celui-ci relate dans un courrier qu'il a adressé à l'employeur le 13 juin 2012 : « ['] sur votre demande, je reçois des appels téléphoniques de personnel de l'entreprise m&.
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de sa fonction de délégué syndical titulaire et ce, afin que les heures de délégation lui soient attribuées, ce qu'il résulte de la lettre qu'il lui a adressée le 8 juin 2012. Cette situation a occasionné un préjudice au salarié. En effet, celui-ci relate dans un courrier qu'il a adressé à l'employeur le 13 juin 2012 : « ['] sur votre demande, je reçois des appels téléphoniques de personnel de l'entreprise m&.