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par lettre du 23 janvier 2008 à compter du lundi 4 février 2008 ; qu'elle a refusé le 7 février 2008 les nouveaux horaires au motif d'une atteinte à sa vie privée ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 30 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de retenir une faute grave, de la débouter de ses demandes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, outre les congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée, qui en principe relève du pouvoir de direction de l'employeur, constitue une modification du contrat qui ne peut lui être imposée ;

; que reprochant à son employeur la non-régularisation de sa classification au poste de directeur technique, une baisse unilatérale de sa rémunération sur les dossiers « vols Axa » et l'absence de prise en charge de ses frais de repas et de ses indemnités kilométriques, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 octobre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire subséquente à sa demande de reclassification alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner et analyser les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le salarié avait produit le compte…

suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Transport côte sous le vent (TCSV) en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, le rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congé payé, d'une indemnité pour repos compensateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X...

que la limite réglementaire de 55 kg était abaissée à 30 kg et dans certains cas à 20 kg ; que par lettre du 30 juillet 2012, la société Tumas hôtel opérations Evian a notifié au salarié son licenciement pour faute grave ; que contestant cette mesure, M. X...

; la demande de Monsieur Robert X...en classement de maladie professionnelle a été refusée par la CPAM ; la SA RUBIO et Asssociés a bien effectué sérieusement une recherche de reclassement et a fait plusieurs propositions qui ont été refusées par Monsieur Robert X...; ¿/ ¿ Monsieur Robert X...conteste la motivation de la lettre de licenciement et demande la requalification en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la SA RUBIO et Asssociés a licencié Monsieur Robert X...« ¿ pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail et à la suite de laquelle votre reclassement dans l'entreprise s'est révélé impossible ¿ » ; en ces termes, le licenciement mis en oeuvre est conforme aux dispositions légales, se fondant sur l'inaptitude physique déclarée ainsi que sur les différentes tentatives de reclassement dans l'entreprise ; les différents éléments versés au dossier prouvent…

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir requalifié les relations contractuelles entre la SAS NOVALEX et Monsieur X... en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mars 2003, d'avoir dit que leur rupture est un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 3 février 2006 et d'avoir en conséquence condamné la SAS NOVALEX à payer diverses indemnités à Monsieur X..., AUX MOTIFS QUE : « (...) M.B. X...

durant la semaine 32, du 4 août 2003 au 10 août 2003 sur le chantier "BDFC Nivea" à Savigny pour les établissements Spim, qui porte une signature « Bertrang » sous la mention « chef monteur » ne comporte aucune indication permettant de justifier que la société Setim Services aurait eu connaissance de cette situation avant l'établissement du contrat de mission ou la fin de la mission ; que de ces énonciations il s'évince que le salarié ne saurait prétendre obtenir une requalification de ses contrats de mission à l'égard de son employeur à raison de la fausseté des mentions figurant au contrat de mission du 4 août 2003 ; 1) ALORS QUE selon l'article L.1251-16 du code du travail, le contrat de mission reproduit les mentions et clauses du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L.1251-43 du même code et, notamment, la qualification du salarié, le lieu de la mission et les…

AUX MOTIFS QUE Madame X... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que l'employeur fait valoir de son côté que Madame X... a été rétribuée en fonction des activités qu'elle-même reconnaît dans ses écritures être les siennes et il sera vu ci-dessous que la demande de requalification et en rappel de salaires de Madame X... n'est pas justifiée ; qu'il ajoute que les courriers adressés à Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'employée administrative par la société Quadratura (la société) selon contrats de travail à durée déterminée du 17 décembre 2008 au 18 janvier 2009, puis du 19 janvier au 17 avril 2009 et, enfin, du 18 avril au 31 décembre 2009, a saisi le 11 mai 2010 la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral imputé à M. de Y..., tiers à l'entreprise mais qui collaborait régulièrement avec celle-ci, et pour versement tardif de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

La requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne portant que sur le terme du contrat et laissant inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail, il appartient au salarié, qui demande le paiement du salaire pendant les périodes interstitielles, d'établir que pendant ces périodes, il s'est tenu à la disposition de l'employeur. Viole les articles L. 1245-1 et L.

cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel, l'arrêt retient que, dans le cadre de ses fonctions de formatrice, la salariée assurait, les mardis et jeudis de chaque semaine, deux séries de formations préparant à des diplômes de niveau BTS ; que l'employeur justifie par la production des pièces dénommées "fiche analytique" et de divers courriels que la salariée lui a adressés, confirmant ses horaires ou au contraire proposant des modifications et des aménagements, que celle-ci connaissait tant annuellement que mensuellement son…

; qu'un contrat à durée indéterminée à temps partiel a été conclu le 25 juillet 2008 ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat de travail le 26 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet était encourue du fait du dépassement du plafond d'heures complémentaires résultant de l'article L. 3123-17 du code du travail ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

; que les agendas de son époux ne peuvent lui servir à étayer sa propre demande ; qu'ainsi, en ne produisant qu'un relevé établi pour les besoins de la cause, identique dans sa présentation à celui fourni par son époux dans son propre dossier, donc postérieurement au décès de Madame Andrée X... qui formait à l'origine une demande de rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail, et non au titre des heures supplémentaires, Monsieur X... es qualités n'étaye pas sa demande ; qu'il convient donc de confirmer sur ce point la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur X... es qualités de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé (...) " (arrêt p. 5, p.

de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1245-1 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 mars 2013), que M. X... a été engagé le 2 mars 2009 en qualité de VRP responsable des ventes par la société K par K ; que licencié pour inaptitude en novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat en contrat de travail et de paiement de diverses sommes correspondant aux heures supplémentaires, dépassement de la durée maximale journalière et hebdomadaire légale, et de dommages-intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'est salarié celui qui accomplit un travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution du travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de…

d'une association ayant pour objet l'hébergement et l'insertion de jeunes, et en conséquence retenir que le comportement du salarié était constitutif d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, qu' est réputé à durée indéterminée et ouvre droit à requalification et à l'indemnité afférente, tout contrat de travail conclu hors des cas prévus par la loi, peu important que les relations du travail aient pu être poursuivies au-delà du terme convenu, par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, ou que le contrat à durée déterminée ait été requalifié en contrat à durée indéterminée par avenant intervenu avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu'en retenant l'inverse et en rejetant les…

Alors que le contrat à durée déterminée qui ne comporte pas la signature du salarié n'est pas valablement établi par écrit si bien qu'il est réputé conclu à durée indéterminée ; que les dispositions prévues par les articles L.

indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de rappel de salaire pour discrimination salariale, avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le 18 novembre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve d'une inégalité de traitement salariale ne pèse sur aucune des parties en particulier ; qu'il appartient seulement au salarié qui invoque une inégalité de rémunération de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette inégalité ; qu'en l'espèce Mme X...

; il s'ensuit que la Cour considère ainsi que retenu par le premier juge que le licenciement est en fait sans cause réelle et sérieuse ; le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il ne peut pas y avoir de cumul d'indemnité pour procédure irrégulière de sorte qu' il n' y a lieu d'examiner la régularité de la procédure de licenciement ; la demande de dommages intérêts pour irrégularité de la procédure doit être rejetée ; Sur les conséquences de la requalification du licenciement : eu égard à l'ancienneté du salarié , à son salaire mensuel qu' il convient de fixer à 4319,74 € en application de l'article R 1234-4 du Code du Travail, à son âge, à ses charges de familles (épouse sans emploi, 4 enfants) à sa période de chômage indemnisé à compter du 22 novembre 2009 jusqu' à décembre 2010, à la création par Monsieur Matthieu X...