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1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2020), la société Auchan France a été condamnée, par jugement du 30 mai 2016 ayant prononcé la résiliation du contrat de travail l'ayant liée à M. [P], à remettre à ce dernier, sous astreinte, les documents de rupture rectifiés. 2. Le 18 août 2017, M. [P] a saisi la juridiction prud'homale aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre de la liquidation de l'astreinte à une certaine somme et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « qu'il appartient au juge, saisi d'une demande

2. Selon les arrêts attaqués ([Localité 9], 17 janvier 2020), rendus sur renvoi après cassation (Soc., 5 avril 2018, pourvois n° 17-10.402, 17-10.403, 17-10.404, 17-10.405, 17-10.407, 17-10.408, 17-10.409), la société Mac Cormick a été placée en redressement judiciaire le 28 octobre 2005 et a bénéficié d'un plan de continuation selon jugement du 27 octobre 2006, à l'occasion duquel l'activité « magasin pièces de rechange », à laquelle étaient affectés M. [N] et six autres salariés, a été cédée le 31 décembre 2006 à la société Argo France. 3. A compter du 1er janvier 2007, les contrats de travail ont été transférés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France. 4. Ayant souhaité bénéficier de l'allocation de

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2021), M. [G] a été engagé en qualité de responsable de bureau à compter du 17 février 1992 par l'association de gestion et de comptabilité de la boulangerie pâtisserie française. 2. Il a été licencié pour inaptitude par lettre du 12 juin 2020. 3. Il avait préalablement, le 19 juillet 2019, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

4. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 septembre 2021), M. [H] a été engagé par la société Laboratoires dermatologiques d'Uriage le 1er juin 2007 en qualité de préparateur de commandes. 5. Le salarié a été licencié le 23 avril 2018. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déclarer forcloses et irrecevables des demandes de dommages-intérêts formées contre un expert-comptable, fait application de la clause des conditions générales de son intervention prévoyant que toute demande de dommages-intérêts devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre, sans être tenue de rechercher si cette clause revêtait un caractère abusif dès lors que la lettre de mission avait un rapport direct avec l'activité de la société cliente, ce dont il résulte que cette dernière n'était pas un non-professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 2022), M. [X] a été engagé, au cours de la période du 13 juillet 2017 au 31 octobre 2018, par l'association Vigan Inter'aide (association intermédiaire) suivant seize contrats à durée déterminée et mis à disposition de l'association Foyer Maurice Albaric (entreprise utilisatrice) en qualité de veilleur de nuit. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 avril 2019, afin de solliciter la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à l'égard de l'entreprise utilisatrice et d'obtenir la condamnation de ce dernier à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. [X] fait

1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 26 octobre 2021), M. [Y], soutenant avoir été engagé par la société PNS Intérim [Localité 3] et mis à disposition de la société AB Plâtrerie du 12 juin au 15 juin 2018, a saisi la juridiction prud'homale, le 31 octobre 2018, afin d'obtenir la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'entreprise de travail temporaire à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2021), Mme [P] a été engagée en qualité d'assistante administrative le 1er février 2015 par la société Fiduciaire Montfort (la société). 3. Elle a présenté sa démission le 9 mars 2017. 4. Par jugement du 3 août 2017, le tribunal de commerce a placé la société en redressement judiciaire, procédure qui a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 21 septembre 2017, la société ML Conseils étant désignée en qualité de liquidatrice. 5. Le 14 septembre 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixation au passif de l'employeur de diverses créances à caractère salarial et indemnitaire.

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 28 avril 2021), rendue en matière de référé, M. [B] a été engagé en qualité d'agent de sécurité incendie par la société Action plus sécurité (la société), suivant contrat de travail à durée déterminée, couvrant la période du 2 mai au 31 juillet 2018, à temps partiel, et prolongé jusqu'au 31 août 2018, à temps plein. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale en référé le 8 février 2021 d'une demande en paiement d'heures de travail réalisées mais non rémunérées. 3. Par jugement du 20 octobre 2021, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société MJ synergie a été désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 2021), Mme [B] née [G] a été engagée en qualité d'aide-ménagère par l'association Jalles solidarités, suivant contrats de mise à disposition, au mois de février 1993, puis de manière ininterrompue à compter du 1er février 1999. 2. La relation de travail a pris fin au mois de juin 2014. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 30 septembre 2015 de demandes relatives à l'exécution de la relation de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui sont, pour le premier, irrecevable, pour le second, manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 2021), M. [R] a été engagé en qualité de négociateur immobilier par la société Century 21 Martinot immobilier Provins, le 1er juin 2010. 2. Le contrat de travail a été rompu le 25 mars 2016. 3. Le 9 février 2017, M. [R] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, formées à l'encontre de la société Century 21 Martinot immobilier Provins. 4. Par jugement du 29 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Troyes a condamné cette dernière à payer diverses sommes au salarié et a rejeté les autres demandes, parmi lesquelles une demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé effectué au profit de la société Martinot réalisations immobilières (la société).

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 2021), M. [K] a été engagé en qualité de chef d'équipe, par la société Century 21 Martinot immobilier Dijon, le 25 octobre 2007. 2. Il a démissionné le 12 août 2016. 3. Le 16 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, formées à l'encontre de la société Century 21 Martinot immobilier Dijon. 4. Par jugement du 29 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Troyes a condamné cette dernière à payer au salarié un rappel de commissions et a rejeté les autres demandes, parmi lesquelles une demande en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé effectué au profit de la société Martinot réalisations immobilières (la société). 5. Le 12 décembre 2018, M.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 11 mai 2021), rendu en dernier ressort, Mme [N] a été engagée en qualité d'agent de service, affectée sur le site de la clinique du [3], par la société Elior services propreté et santé (la société), le 1er janvier 2013. 2. La salariée a quitté les effectifs de la société le 31 décembre 2015. 3. Le 19 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois. 4. Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône (le syndicat) est intervenu à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief au jugement de

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haguenau, 25 janvier 2022), M. [H] a été engagé en qualité de menuisier par la société Tryba industrie le 10 juillet 2006. 2. La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001. 3. Le 10 novembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, correspondants aux jours de carence appliqués par l'employeur lors de ses arrêts de travail des mois de décembre 2019 et de septembre et octobre 2020. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haguenau, 30 novembre 2021), Mme [U] a été engagée en qualité d'agent de production par la société Tryba industrie. 2. La relation de travail est régie par un accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans le cadre de la maladie, accident du travail et maladie professionnelle signé le 21 juin 2001. 3. Le 21 décembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire portant sur l'arrêt de travail du 16 au 20 mars 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief au jugement de déclarer la demande de la salariée recevable et bien fondée et de le condamner à lui verser une somme à titre du maintien de salaire,

1. Le 2 février 2023, le GIE Alliance gestion (le GIE) et la fédération syndicale FIECI CFE-CGC ont signé un protocole d'accord préélectoral en vue du renouvellement de la délégation du personnel au comité social et économique, prévoyant notamment que les proportions de femmes et d'hommes étaient respectivement de 70,24% et 29,76% dans le premier collège, trois sièges étant à pourvoir. 2. Par lettre du 22 février 2023, le syndicat FIECI CFE-CGC a adressé au GIE au titre des « candidatures CFE-CGC pour le premier tour des élections du CSE du GIE Alliance gestion » pour le premier collège la candidature unique de Mme [D] en qualité de titulaire et suppléante. 3. Par lettre du 27 février 2023, le GIE a contesté la conformité de cette liste aux

1. M. [T] a été engagé par la société ING Bank N.v. le 13 août 2001 en qualité de chargé de clientèle senior. 2. Entre juin 2015 et octobre 2018, le salarié a été titulaire de mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de représentant syndical au comité d'établissement. 3. Le 20 avril 2016, le salarié a interrogé l'employeur sur la possibilité de bénéficier de la garantie de rémunération prévue par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015. Le 21 avril 2016, l'employeur l'a informé que la mise en oeuvre de la garantie devait s'apprécier au terme de ses mandats. 4. Estimant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi, le 13 mars 2019, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10784 F Pourvoi n° F 22-13.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 Le comité social et économique de la société Unilever France HPC industries de Le Meux, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 2], a formé le pourvoi n° F 22-13.341 contre le jugement rendu le 1er février 2022 par le tribunal judiciaire de Compiègne (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à la société Unilever France HPC industries, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 février 2022), M. [V] a été engagé en qualité de délégué régional de la région Midi-Pyrénées à compter du 15 juillet 1996 par la société ELF Atochem, devenue Cerexagri puis UPL France. En dernier lieu, il occupait les fonctions d'ingénieur commercial et marketing et était rémunéré sur la base d'une convention de forfait-jours. 2. Par requête du 11 janvier 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, tendant notamment à la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul comme fondé sur des faits de harcèlement moral et à ce que soit prononcée la nullité de la convention de forfait-jours, avec condamnation de l'employeur au paiement d'une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), M. [W] a été engagé en qualité d'auditeur interne groupe, statut cadre, à compter du 1er avril 2005 par la société des participations Savare devenue, en juin 2005, la société François-Charles Oberthur. Le 1er décembre 2007, son contrat de travail a été transféré à la société François-Charles Oberthur fiduciaire (FCOF). A compter du 1er mai 2010, il a été expatrié au sein de la société Oberthur India Technologies Private Limited, en Inde, en qualité de responsable du contrôle financier, pour une mission d'une durée initiale de 18 mois, qui a été prolongée jusqu'au 30 juin 2012. Le 1er novembre 2011, son contrat de travail a été transféré à la société Oberthur technologies, aux droits de laquelle