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Il résulte des écrits de l'employeur, notamment du courrier du 25 mars 2014, que celui-ci voulait « continuer une relation de travail apaisée ». Ainsi, alors que le salarié pouvait sans difficulté saisir le tribunal du travail pour voir trancher le litige tenant à la tournée litigieuse et voir annuler l'avertissement, il a néanmoins opté pour la rupture. La chronologie des évènements et les pièces produites conduisent à relever que ce n'est pas tant le problème de la géolocalisation et l'atteinte à sa vie privée qui ont sous-tendu le positionnement de M. C... E... mais l'accusation à peine voilée de l'employeur laissant entendre que ses comptes rendus d'activité n'étaient pas sincères avec les implications financières qui en découlaient. Le refus de M.

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié fait valoir qu'il n'aurait pas été payé du temps pendant lequel il se rendait sur le chantier, le matin ou certains soirs, pour charger et décharger le camion de l'entreprise ; que le principe de l'obligation pour l'employeur de payer ce temps de travail n'est pas contesté, si ce n'est que l'employeur estime avoir parfaitement et intégralement rempli son obligation ; que le salarié, au soutien de ses demandes, produit uniquement un décompte manuscrit (sa pièce nº 8), où il effectue des calculs des mois de mars 2010 au mois d'avril 2012 ; que ce calcul consiste mois par mois, à décompter un nombre supposé de jours travaillés et à y appliquer un coefficient multiplicateur de 25 minutes, puis de le corriger, en substituant à la variable « 25 », la variable « 40 », puis de…

AUX MOTIFS QUE Madame Y... réclame le paiement d'un nombre important d'heures supplémentaires ; que la durée de travail de Madame M... Y... était déterminée comme suit, à l'article VII du contrat de travail relatif à la durée, du travail : « Compte tenu de la nature de ses fonctions et responsabilités, ainsi que du degré d'autonomie dont elle bénéficié dans l'organisation de son temps de travail, qui ne permet pas de prédéterminer et de décompter la durée de son travail, Madame M... Y... appartient à la catégorie des cadres intermédiaires. De ce fait la durée de son travail est exprimée en jours, selon les modalités applicables au sein de la Société pour cette catégorie de personnel.

la demande de ce dernier ; qu'à M V... qui expose avoir travaillé chaque jour de 10 h 30 à 15 heures et de 18 h à minuit, soit un nombre d'heures journalières de 10 h 30 et 227 heures mensuelles, pour 169 heures rémunérées, l'employeur ne formule aucune critique et ne justifie pas des horaires effectivement réalisés par le salarié selon lui, pas plus que le temps de travail journalier décompté par le salarié est erroné, bien qu'il soit en mesure de produire par ailleurs des attestations d'autres salariés pour critiquer le comportement de M V...

quatre arrêts de travail et deux accidents du travail ; toutefois, comme en justifie la société Fouassin Entreprises, l'affectation de M. W... sur les chantiers était, d'une part, envisagée par son contrat de travail, d'autre part, décidée après une altercation avec ses collègues qui attestent avoir été menacés de faits de violence par M. W... pendant le temps de travail et demandaient à leur employeur de ne plus travailler avec lui, de l'affecter sur les chantiers, que M. W... y a réalisé des travaux d'électricien « au sein d'une équipe en respectant les recommandations de la médecine du travail » selon M. N..., chargé d'affaires de la société Fouassin ; en outre, la société n'a pas agi en contradiction avec les avis d'aptitude et d'inaptitude ; qu'il en résulte que l'affectation de M. W...

s'établissant à 218 jours pour un droit à congés a payer complet. Ce forfait est convenu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Cette rémunération est indépendante du nombre d'heures de travail effectif et de jours accomplis pendant la période de paie et rémunéré de façon forfaitaire 218 jours de travail et les jours de réduction du temps de travail ». M. R... produit un exemplaire de cet avenant qui ne porte pas sa signature. L'employeur verse aux débats un exemplaire du même avenant portant la signature de M. R.... Celui-ci n'a pas contesté l'authenticité de sa signature. Il convient donc de considérer que l'avenant en litige a bien été signé par le salarié.

, soit du lundi au vendredi de 7 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 heures ; qu'il appartenait à l'employeur de justifier des heures effectivement réalisées par Mme A... ; qu'en se bornant à examiner un planning et un courrier fournis par l'employeur pour débouter Mme A..., sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si l'employeur établissait un décompte du temps de travail de l'intéressée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3171-4, L.3171-2, D.3171-8 et D.3171-12 du code du travail ; 4°) ALORS QU'une demande en paiement d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à la présence physique du salarié dans l'entreprise à tout moment ; que pour débouter Mme A...

; que les jours de travail étaient variables ainsi que les horaires ; que les plannings indicatifs n'étaient pas adressés mensuellement et les plannings définitifs n'étaient pas adressés 7 jours à l'avance ; qu'en conséquence, la salariée n'avait aucune indication des jours travaillés et des horaires et n'a jamais été en capacité de prévoir l'organisation de son temps de travail suffisamment à l'avance ; Alors 1°) que le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel en ce qu'il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées ; qu'il résulte des clauses 4 et 5 de la directive n° 97/ 81/ CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel que les États membres et les partenaires sociaux ont l'obligation d'identifier, d'examiner et le cas échéant d'éliminer,…

a été embauché par contrat, en date du 24 avril 2012, ayant pris fin par l'effet d'une démission du salarié, puis par contrat en date du 10 septembre 2012 à durée indéterminée à temps partiel pour exercer la fonction de distributeur, ledit contrat stipulant qu'il est soumis notamment à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe en date du 9 février 2004, à l'accord de modulation du temps de travail du 22 octobre 2004, ladite convention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension à la distribution de publicité non adressée du Ministère du travail en date du 16 juillet 2004 ; que la convention collective précitée stipule un système de pré-quantification préalable de la durée du travail en fonction de critères associés à un référencement horaire du temps de travail, conformément aux dispositions de l'annexe 3 ; que ces dernières prévoient une…

par arrêt de travail pour les salariés ne justifiant pas de l'ancienneté nécessaire de 12 mois ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au motif qu'elle comptait six mois et demi d'ancienneté au premier jour de son arrêt de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application l'article 3 de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif et, par fausse application, les articles 27 et 28 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement. 2° ALORS QUE la convention qui met en place une couverture sociale d'entreprise engage l'employeur vis-à-vis de ses salariés et de leurs ayants droit ; que l'employeur est notamment tenu de verser les cotisations au régime, et de faire en sorte que les prestations prévues soient servies sur la base des conditions posées à leur octroi ;

la société Nowak à verser à M. U... les sommes de 81 177,14 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 8 117,71 euros pour les congés payés afférents, 40 621,71 euros à titre de dommages-intérêts pour perte des contreparties obligatoires en repos et 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts en lien avec les obligations sur la durée du temps de travail ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de rappel au titre des heures supplémentaires la période antérieure au 1er juillet 2011 ; qu'avant l'avenant à effet du 1er juillet 2011, M. U...

(ou inapplicable selon la formule du dispositif du jugement entrepris), la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016 ; 3) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que le contrat de travail de M. C... contenait une clause n° 2 précisant « votre temps de travail est fixé à 217 jours par an et est effectué sans référence horaire » ; qu'il contenait donc des stipulations relatives au forfait jours conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'en retenant cependant que le forfait n'aurait pas fait l'objet d'une convention spécifique ou d'un avenant comme le prévoyait la convention collective applicable, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M. C... et violé le principe susvisé.

; que sur le travail dissimulé : aux termes des dispositions combinées des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie et en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant ce fait a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que la SA Equadom se voyant communiquer les fiches de frais de M. W...

de salaires et celle de 16.800 € au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE seule l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que le seul défaut de mention dans le contrat de travail des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat à temps partiel n'entraine pas sa requalification en contrat à temps complet ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de Mme U...

la somme de 8275,05 € brut à titre de rappel de salaire pour les mois de janvier 2014 à décembre 2014 inclus et la somme de 827,50 € brut au titre des congés payés afférents, la somme de 845,01 € brut à titre de rappel de prime de treizième mois pour l'année 2014 outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère partiel ou complet du temps de travail, selon l'article L.

ne produit aucun élément sur son cas particulier permettant d'étayer ses affirmations : en particulier, concernant les dépassements d'horaires, M. F... invoque un courrier du 7 décembre 2005 et des documents concernant d'autres civils travaillant en cuisine mais ne justifie pas du non respect de l'amplitude de travail à son égard ; que par ailleurs, il ressort des documents produits que l'EDA a signé, avant la première embauche de M.

conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédent, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit être recherché à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Dans l'avis d'inaptitude du 19 avril 2010 le médecin du travail mentionne au sujet du poste proposé (fiche de poste d'électromécanicien du 24/03/10) que M. X...

; qu'en 2009 et 2010, ce portefeuille de copropriétés est passé à 30 puis 33 avant de baisser à 24 puis de remonter à 28 en 2011 et 2012 ; que la première augmentation du nombre de copropriétés gérées a été compensée par la signature d'un avenant au contrat de travail modifiant la durée hebdomadaire de travail de 15 à 35 heures ; que le nombre de copropriétés gérées par Mme L... en proportion de son temps de travail hebdomadaire n'aurait pas dû dépasser la trentaine, ce qui n'a pas été le cas en 2009 et 2010, seul le recrutement de M. G..., en septembre 2011, trois jours par semaine, ayant permis une nouvelle répartition de la charge de travail ; que, par ailleurs, l'employeur produit un tableau des entrées du personnel dans l'entreprise mais ce document ne précise pas si les salariés étaient affectés au site de Choisy-le-Roi ou de Villers-sur-Mer où travaillait Mme L...

; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 14 janvier 2013 est ainsi rédigée ; qu'« à la suite d'un premier examen le 7 novembre 2012, puis d'une étude de votre poste et de vos conditions de travail, et d'un second examen le 22 novembre dernier, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude définitive à votre poste de travail, et, plus généralement, à tout poste qui ne serait pas un poste administratif, exempt d'activités commerciales.

, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les possibilités de reclassement d'un salarié doivent être recherchées à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyen, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; qu'en l'espèce, l'avis…