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l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt, du chef de la demande de résiliation judiciaire, entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il requalifie le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et requalifie le licenciement de la salariée en licenciement pour cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

il résulte qu'elle a, sous couvert de dommages et intérêts, accordé au salarié une somme au titre de la période prescrite ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'URSSAF Rhône Alpes à payer à M. Y... les sommes de 1 457 € à titre de rappel d'indemnités de repas, 145,70 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR dit que l'URSSAF devrait appliquer à l'égard de M. Y... les valeurs forfaitaires d'évaluation des frais de repas applicables aux agents de direction et aux agents comptables, AUX MOTIFS QUE sur les frais de repas lors des déplacements, que les inspecteurs de

il résulte des éléments versés au dossier que l'autorisation de licencier Madame C... pour motif économique a été refusée par décision confirmée le 18 juin 2012 de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine et que le projet de licenciement n'a pas abouti, l'intéressée ayant accepté par la suite ; que la décision faisait observer notamment que l'offre de reclassement de Madame C... au poste de rédacteur était insuffisamment précise et qu'il n'était alors pas démontré que le poste de journaliste reporter d'image ne correspondait pas aux compétences de la salariée ; que cependant, au vu des éléments versés à l'appui de la procédure prud'homale, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé que la société LES EDITIONS DU NOUVEAU FRANCE SOIR

par lettre du 2 avril 2010, l'employeur a notifié au salarié la fin de sa période d'essai ; que le 8 avril suivant, il lui a indiqué par écrit qu'il acceptait de suspendre la procédure de rupture pendant la période d'essai ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 9 juillet 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches et sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de

par lettre du 30 novembre 2012, avec mise à pied conservatoire le même jour, l'employeur ayant obtenu, le 29 novembre 2012, de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner, par conséquent, à payer à la salariée les indemnités de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la légalité de cette décision ; que s'il suffit de mentionner, dans la lettre de licenciement, l'autorisation administrative

Il résulte des pièces communiquées et des débats que les propos incriminés ont été tenus au cours d'une réunion de travail réunissant trois personnes, savoir, outre M. X... (directeur Z... F...), M. Michel A... (directeur commercial B...) et M. Xavier C... (directeur export Rozenball). Les mots relevés étant en eux-mêmes anodins, l'employeur ne peut fonder le grief de "dénigrement" que sur l'impression subjective qu'ils ont pu laisser dans l'esprit des interlocuteurs de M. X.... Or, outre que l'appelant a toujours contesté avoir eu ou même laissé paraître l'intention que lui prête l'intimée, il résulte des attestations de ces interlocuteurs qu'ils n'ont pas tiré, des propos qui leur étaient tenus, les mêmes conclusions que l'employeur. C'est ainsi que : - dans une attestation du 6 décembre 2012, M.

par lettre du 27 avril 2012 ; qu'il a ensuite été convoqué par lettre du 2 mai 2012 à un second entretien préalable fixé au 7 mai 2012 pour s'expliquer sur le fait suivant « le 26 avril 2012 vous avez été surpris à copier les fichiers contenus dans le serveur de la société sur votre clé USB », sur lequel il avait refusé de s'expliquer lors du premier entretien ; qu'il a été licencié par lettre du 11 mai 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de le condamner au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice entraîné par la perte injustifiée de l'emploi du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit notifier au salarié son licenciement dans une lettre qui doit comporter l'énoncé du ou des motifs qu'il invoque à l'appui de sa décision ;

par lettre du 15 octobre 2008 ; qu'invoquant une discrimination en raison de son origine et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en nullité de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société et les premier et troisième moyens du pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement, de ses demandes subséquentes et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le

par lettre du 28 février 2005, à déposer plainte et à être placée en arrêt maladie le 2 mars suivant ; qu'ayant contribué, avec l'aide d'un collègue et l'aval de la direction, à démasquer son auteur, celui-ci a été sanctionné le 16 juin 2005 par un blâme sévère et affecté dans un autre service ; qu'en absence injustifiée à compter du 19 juillet suivant, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 21 et licenciée pour faute grave par lettre du 18 août 2005 après convocation infructueuse par le conseil de discipline fixé au 9 août ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2006 en nullité de son licenciement et paiement de dommages-intérêts, elle a, par conclusions déposées le 6 octobre 2015 devant la cour d'appel, sollicité pour la première fois sa réintégration ;

par lettre du 13 juillet 2010 ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt retient que le refus injustifié du salarié de communiquer les justificatifs requis a persisté dans le délai de deux mois antérieur à la convocation à l'entretien préalable au licenciement, y compris le jour même de cet entretien, après que le salarié a été mis en demeure une dernière fois de produire la preuve de la date de son retour du pays ; que c'est d'ailleurs la persistance même de son refus qui a provoqué la décision légitime de l'employeur de mettre un terme au contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas produit le justificatif relatif aux dates de

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Cour considère que l'appelant a démontré que les deux conditions requises par l'article L. 3123-3 du code du travail pour bénéficier d'une contrepartie financière sont réunies ; (…) que s'il doit être retenu également la date du 17 décembre 2007 comme point de départ de l'obligation de l'employeur, il doit être relevé que le salarié ne peut évaluer l'indemnité devant lui être servie à partir d'une année pleine, alors que la prime ne peut être servie qu'en contrepartie d'un jour travaillé ; que par suite doivent être décomptés les temps d'absence pour divers motifs, les temps de congé et que doivent être pris pour base la valeur du point et le salaire versé année par année ; que par ailleurs l'estimation raisonnable du temps servant à l'échange de tenue civile pour la tenue de travail doit être évaluée à 10 mn ;

il résulte de ces éléments que les fautes, reprochées au salarié, sont pour certaines prescrites et pour les autres insuffisamment démontrées, de sorte que la demande tendant à voir annuler l'avertissement doit être accueillie » (arrêt p. 7 à 8) ALORS, D'UNE PART, QUE En cas de litige sur le bien fondé d'une sanction disciplinaire, le juge prud'homal apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre sa sanction ; qu'au vu de ces éléments et ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

il résulte des constatations de la cour d'appel que la société SPA La vie est belle a pris l'initiative de la rupture du contrat de professionnalisation la liant à Mme Y... ; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas à rembourser les frais de scolarité découlant de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L 6325-4-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il apparaît que l'existence d'un harcèlement dont la salariée aurait été personnellement victime de la part de l'employeur doit être écarté, à défaut notamment d'éléments factuels ou de faits objectifs permettant de supposer l'existence d'une situation de harcèlement ; En l'état,

il résulte des pièces que la résiliation judiciaire du contrat a été prononcée par le conseil de prud'hommes à la date du 20 novembre 2013, alors que l'employeur a rémunéré son apprenti jusqu'au 12 août 2013. Le premier juge a alloué la somme de 1.857,78euro brut au titre des salaires qu'aurait dû percevoir l'apprenti entre ces deux dates. L'employeur fait valoir que le salaire n'était pas dû dès lors que M. Enzo X... était en absence injustifiée depuis le 12 août 2013 et qu'il n'est pas revenu travailler malgré plusieurs courriers l'invitant à reprendre le travail. Or, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois d'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord des parties et à défaut la résiliation ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes.

il résulte de l'examen des pièces versées aux débats, compte tenu de l'âge de M. X..., de son ancienneté, de la durée de son chômage, de la perte des avantages en nature, des difficultés financières générées par son licenciement abusif, du dommage moral qui a été nécessairement subi par M. X... à la suite de la perte de son emploi dans des conditions injustes, que l'indemnité à même de réparer intégralement son préjudice doit être évaluée à la somme de 140.000 € ; que le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a octroyé des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 63.000 €, et statuant à nouveau de ce chef, la cour condamne la société Agéas France à payer à M. X... la somme de 140.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;

il résulte de ces éléments que M. Y... ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande de ce chef ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande ; que celle fondée sur les dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail relatives au travail dissimulé n'est donc pas fondée. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en affirmant que M. A... Y... ne produisait pas d'éléments de nature à étayer sa demande après avoir constaté qu'il produisait aux

il résulte des constatations de l'arrêt qu'embauché le 17 mars 1997 et licencié le 12 septembre 2011 (arrêt p. 3 § 1), M. X... totalisait une ancienneté de 14 ans et 6 mois ainsi que le faisait valoir l'employeur (conclusions d'appel p. 25-26) ; que dès lors, en calculant l'indemnité de licenciement due au salarié sur la base d'une ancienneté de 15 ans, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ATEM à verser au salarié la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, d'AVOIR dit que les intérêts courent au taux légal jusqu'à parfait paiement sur les rappels de salaires, l'indemnité

il résulte de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 8 septembre 2015 que les époux B... avaient indiqué le 30 juin 2009 à M. Z... qu'ils avaient versé d'importantes sommes en espèces lors de la signature d'un contrat de bail le 9 septembre 2008, l'employeur faisait cependant valoir que les époux B... n'avaient invoqué des faits d'escroquerie qu'à la fin de l'année 2011 après avoir déposé plainte le 30 septembre 2011 à l'encontre de M. X... ; qu'en se fondant uniquement sur les motifs de l'arrêt susvisé, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si l'employeur n'avait pas eu connaissance de la nature et de l'ampleur des agissements de M. X... qu'à la suite des révélations effectuées par les époux B... à la fin de l'année 2011, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.

il résulte de ce qui précède que M. Ahmed X... ne respectait pas les recettes des sandwichs qu'il préparait ; que, surtout, il a essayé d'obtenir la somme de 5 000 euros dans le cadre de la discussion engagée, à son initiative, dans le cadre d'un projet de rupture conventionnelle, par la menace de diffusion de vidéos compromettantes ; que ces faits constituent une faute d'une gravité telle que, ajoutée en outre au non-respect des consignes en matière de réalisation des sandwichs, elle justifiait la rupture immédiate du contrat de travail ; qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement en ce qu'il a écarté la faute grave et de débouter M. Ahmed X... de l'ensemble de ses prétentions au titre de son licenciement ; ALORS, D'UNE PART, QUE la faute

Il résulte ainsi des pièces produites que M. X... a diffusé auprès du personnel des informations de nature confidentielle tant sur la procédure de licenciement du docteur A..., cadre dirigeant que sur le montant de sa rémunération dans le but manifeste de dénigrer l'intéressé alors que ce dernier n'était pas encore licencié. Ce comportement constitue de la part d'un cadre responsable un manquement à ses obligations contractuelles et à un devoir de loyauté envers l'un de ses salariés. Le grief est ainsi établi. 4- Manque de respect, voire harcèlement moral, à l'égard de certains salariés: A l'appui de ce grief, l'association produit de multiples témoignages se plaignant du mode de management autoritaire, vexatoire et humiliant de M. X..., concernant