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de résiliation sur ce fondement du fait de l'autorité de la chose jugée ; qu'au demeurant, la question de l'inaptitude demeurait postérieurement à cette décision de justice ; qu'à cet égard, le Crédit Lyonnais prouve avoir tenté d'organiser des visites de reprise après le prononcé du premier arrêt de la Cour ; que Mme [L] a, ainsi, été convoquée à la médecine du travail le 9 novembre 2009, le 16 décembre 2009 et le 8 avril 2010 ; que selon le médecin du travail, l'intéressée a annulé les deux premières convocations et ne s'est pas présentée à la troisième sans avoir préalablement prévenu de son absence ; que par courrier du 29 avril 2010, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [L] de se présenter à la médecine du travail, le 5 mai ; que celle-ci a répondu, par lettre du 1er mai, dans les termes suivants : « … je vous informe que je ne pourrai pas me rendre à cette visite le 5 mai, ma…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme [Q] et la Pharmacie de l'Yser et dit que les effets de cette résiliation remontent au 6 avril 2012 et d'AVOIR condamné la Pharmacie de l'Yser à payer à Mme [Q] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour violation de la convention collective et des obligations de l'employeur en matière de médecine du travail, un rappel de salaire pour la période de mise à pied et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la garde de nuit du 3 au 4 octobre 2011 et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'Eurl Pharmacie de l'Yser a certes notifié à Mme [Q] un nouveau licenciement pour faute grave, le 6 avril 2012, pour refus de…

l'employeur a inclus dans les avances sur commissions qu'il affirme avoir versées à [Z] [B], et dont il demande le remboursement, des indemnités complémentaires pour maladie, sans qu'aucune explication ait été donnée sur ce point ; par ailleurs que l'examen des pièces produites par [Z] [B] ne permet pas de comprendre sa contestation quant au montant des commissions réclamées, et qu'il en ressort qu'elle met en compte le montant net des rémunérations perçues et non leur montant brut, sans fournir aucune explication ; qu'il convient donc d'ordonner la réouverture des débats en sollicitant leurs explications sur ces points, nécessaires pour déterminer l'existence et le montant d'une éventuelle créance de l'une à l'égard de l'autre ; enfin que ni [Z] [B] ni la société [J] Immobilier n'ont versé aux débats les bulletins de paie établis pour les années 2005 à 2007 ;

Afin d'éviter toute ambiguïté, je pense devoir considérer que vous ne souhaitez plus travailler pour Ipsos. Si j'avais mal compris la situation, il vous appartient de revenir vers moi par retour de courrier. Je reste dans l'incompréhension. " . Le 25 juillet 2010, la salariée a répondu à M [N] qu'en considérant qu'elle ne souhaitait plus travailler pour Ipsos Asi, il se "substituait au constat de la médecine du travail qui l'avait maintenue en invalidité pour une durée indéterminée à compter du 8 mars 2010" et qu'elle "considérait son dernier courrier, comme les contrôles à son domicile pour vérifier si elle était bien en arrêt maladie, (comme) une atteinte supplémentaire à son état de santé encore précaire".

; qu'elle indique également que le 28 avril, alors qu'elle animait une session de formation à [Localité 1], afin de sensibiliser les cadres sur la prévention du stress, elle a été heurtée par l'attitude de Mme [O], agressive et irrespectueuse; que tout au long de la matinée, celle-ci n'a pas cessé de ricaner, de tenir des propos sarcastiques et dénigrant tels que "la médecine du travail, ça ne sert à rien" et qu'elle s'est même laissée aller à tenir des propos désobligeants sur le médecin du travail de l'établissement ; qu'elle ajoute que le 4 mai, Mme [O] a souhaité la rencontrer pour s'excuser pour son attitude, ce qui révèle que la salariée avec conscience du fait que son attitude n'était pas adaptée ; que le 6 mai, M. [Z] a convoqué Mme [O] pour lui exposer les griefs que lui a rapportés M.

il résulte des attestations de Madame [B] [Y], de Madame [R] [M], de Madame [C] [N], de Monsieur [I] [T], de Monsieur [H] [A] et de Monsieur [W] [V] que la relation entre Monsieur [S] et Madame [O] [P] était marquée par une grande complicité et que Madame [O] [P] était toujours joyeuse après les sorties pendant la pause méridienne ; qu'en conséquence, ni l'existence d'un harcèlement de nature sexuelle ni la dénonciation de ce harcèlement à son employeur en octobre 2010 par Madame [O] [P] ne sont démontrés de sorte que Madame [O] [P] doit être déboutée de sa demande de nullité du licenciement formulée sur ce point » ; 1°/ ALORS QU'il résulte de l'article L. 1153-1 2° du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des faits de harcèlement sexuel

par courrier du 7 avril 2011 de Me [M] [J] adressé en recommandé le 14 avril suivant et mentionnant : « conformément à votre contrat de travail à durée déterminée renouvelable mensuellement, je vous informe par la présente que je ne renouvellerai pas votre contrat le mois prochain à compter du 6 mai 2011 (ci-joint vous trouverez l'arrêt de travail de Mme [O]). En conséquence, votre contrat prendra fin à la date du 5 mai 2011 » ; que sur le CDD : la nature exceptionnelle du contrat de travail à durée déterminée impose qu'il n'y soit fait recours que sous des conditions dérogatoires et limitatives, pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, n'ayant pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

l'employeur à son obligation de reclassement, M. [Y] ne se prévalait ni de l'absence de preuve d'envoi de lettres de reclassement au sein des sociétés du groupe en France ni de l'absence de preuve d'un effort de reclassement étendu dans le groupe hors de France ; qu'en se fondant sur ces motifs sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Hyundai motor France à payer à M. [Y] les sommes de 1.200 euros à titre de prime de salon ; AUX MOTIFS QUE M. [Y] sollicite le paiement d'un rappel de prime de résultat et de prime exceptionnelle ; que ces

[V], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause M. [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Sofidis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014) et les pièces de la procédure que M.

Si j'avais mal compris la situation, il vous appartient de revenir vers moi par retour de courrier. Je reste dans l'incompréhension. " Le 26 juillet 2010, Mme [K] a notifié à son employeur une prise d'acte dans les termes suivants : "Monsieur, Les termes de votre lettre du 6 juillet 2010 n'ont pas manqué de me surprendre. La démarche que j'ai entreprise tant auprès de la Société IPSOS ASI qu'auprès de la médecine du travail consistait à dénoncer le harcèlement moral dont j'étais victime depuis plusieurs mois. Considérer que le licenciement de l'auteur du harcèlement autorise mon retour immédiat, c'est nier mon préjudice, l'étendue de la souffrance endurée et l'inaptitude retenue. En dépit de mes courriers ainsi que des certificats du Docteur [L] [C], vous n'avez pris aucune mesure pour me proposer un autre poste dans un autre service.

Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur, se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la suite d'une déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l'absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu'elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet de recours devant l'inspecteur du travail, d'aptitude au même poste

l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du 7 octobre 1997 comporte à la rubrique intitulée "clause horaire" les dispositions suivantes : "Votre rémunération ne comporte aucune référence à un horaire défini. Vous vous engagez à consacrer le temps requis à l'exécution des tâches de votre emploi. Vous ne sauriez, en conséquence, prétendre à aucune majoration de rémunération au motif de dépassement d'horaire" ; qu'il ressort des fiches de paie produites que Monsieur [O] était payé sur la base de 151,67 heures par mois (2.650 euros brut par mois) ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, condamne M. [L], ès qualités, et la société Kimberly-Clark à payer la somme globale de 3 000 euros au CHSCT Kimberly-Clark [Localité 2] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [L], ès qualités, et la société Kimberly-Clark Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit fondée la délibération du CHSCT de l'établissement de [Localité 2] du 24 mars 2014, débouté la société Kimberly-Clark et monsieur [L] de l'ensemble de leurs demandes

il résulte en outre du registre du personnel versé aux débats par la société employeur que celle-ci a embauché, dès le 2 janvier 2012, un chef de projet, poste qui en dépit d'une dénomination différente, recouvre en partie les fonctions de chargé d'affaires ; qu'il s'évince de l'ensemble des observations qui précédent que c'est par une appréciation inexacte des faits de l'espèce que le conseil de prud'hommes d'Albi a jugé que le licenciement de monsieur [G] reposait sur un motif économique ; que son jugement sera infirmé sur ce point ; Sur la nullité du licenciement : qu'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, (…) aucun salarié ne peut êrte sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (…), en raison de son

est parfaitement contredite par l'attestation de Mme [G] [O], qui au contraire indique que c'est Mme [F] qui avait souhaité cesser ses fonctions dans le cadre d'une rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, Mme [E] [F] n'a jamais évoqué le problème de sécurité qu'elle invoque à propos du harcèlement qu'elle ne démontre pas ; qu'en l'espèce, le rapport de la médecine du travail en date du 8 août 2011 n'émet aucun avis à l'issue des dires de Mme [F] et n'évoque aucun élément pouvant être retenu en matière de harcèlement moral ; qu'en conséquence, le harcèlement moral auquel se prétend Mme [E] [F] ne repose sur aucun fait et qu'il ne sera pas donné droit à sa demande à ce titre ; 1°/ ALORS QUE le salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral doit uniquement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à…

l'employeur (numéroté 17 du dossier de M. [G]) dans lequel ce dernier mentionne des commentaires sur le remboursement des nuitées correspondantes, sans en contester la réalité ; que le détail des heures ainsi travaillées, qui figure sur des tableaux repris par M. [Z] [G] lui-même dans ses pièces numérotées 10 et 11, n'est pas discuté par ce dernier ; qu'il doit donc être tenu pour acquis ; que l'absence de production aux débats par M. [W] [L] de ses agendas professionnels, mise en avant par l'employeur, est donc sans aucune incidence ; que le détail des demandes de M. [W] [L] au titre des heures supplémentaires figure, sur la base des tableaux qu'il produit, dans ses conclusions pages 10 à 13 ; qu'il en ressort que la demande de M. [W] [L] au titre

la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement et indemnisation d'un préjudice moral dont l'existence n'est pas démontrée ; que cependant, Madame [V], qui se trouvait en arrêt de travail consécutif à un accident du travail depuis le 18 juin 2007, peut prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis 6 mois prévue par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour son emploi de Directeur Administratif et Financier ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société SCM GROUP FRANCE à lui verser la somme de 39.990,00 € à ce titre, outre congés payés correspondants pour un montant de 3.999,00 € ; qu'il doit encore lui être

du salarié pour la période notamment d'août à novembre 2005 pour 151,67 heures mensuelles avec pour date d'entrée le 14 novembre 2001 ; que durant son arrêt de travail, Monsieur [O] n'a communiqué ses avis d'arrêt de travail qu'à la seule société Polaris qu'il considérait alors comme étant son seul employeur ; que lors de ses visites médicales auprès de la médecine du travail Monsieur [O] indiquait pour seul employeur la société Polaris ; que ce n'est qu'à l'occasion de la déclaration d'inaptitude consécutive à une rechute d'un accident du travail survenu à la station située [Adresse 3] que l'employeur de Monsieur [O], la société Polaris, s'est prévalue de l'existence de deux contrats de travail distincts de manière à ce que seule la société [H] supporte les conséquences de cette déclaration d'inaptitude (cf.

; s'agissant de son état de santé, Monsieur [L] ne produit aux débats qu'une ordonnance d'un médecin généraliste du 18 février 2011 lui prescrivant divers médicaments, sans qu'aucune relation ne soit établie avec le prétendu harcèlement dénoncé ; la cour relève en outre que ce salarié qui se plaint d'agissement laissant présumer une situation de harcèlement moral qui existerait depuis plusieurs années, n'a pas cru devoir saisir les représentants du personnel, ni la médecine du travail, ni l'inspection du travail, ni le CHSCT de l'entreprise aux fins de dénoncer lesdits faits ; en revanche, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le juge départiteur a relevé que la société DALKIA a manqué à son obligation de prévention de la santé au travail en ne mettant pas en oeuvre les actions nécessaires, notamment par le biais d'une enquête interne, suite aux plaintes…

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement n'est pas nul et débouter le salarié de sa demande à ce titre, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le poste de responsable de point de vente « restauration » lui était acquis, qu'il revient à l'employeur de choisir s'il veut confier plus de responsabilités à un salarié, que la suppression de la prime de « faisant fonction » coïncide avec le recrutement d'un nouveau responsable, que le détachement dans un autre établissement était provisoire et résultait de la difficulté exprimée par le salarié de rejoindre son équipe au retour de son arrêt de travail pour maladie, qu'il ne peut être évoqué une rétrogradation, le salaire étant maintenu et