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Si seul le salarié a qualité pour demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le défaut de respect des dispositions conventionnelles encadrant le recours au contrat à durée déterminée constitue une atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Justifie sa décision d'accueillir une demande d'un syndicat en réparation d'une telle atteinte, le conseil de prud'hommes qui retient que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 limitant à soixante jours sur un même trimestre civil la durée des contrats à durée déterminée

vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, vu les articles 1315 et 1134 du Code Civil ; que Monsieur [N] [B] soutient qu'il était éligible à percevoir la rémunération minimale applicable aux cadres de mission, au motif d'avoir été en mission à compter du 4 août 2008 jusqu'au 31 janvier 2010, chez un client de la société SII et prétend que la société SII lui est redevable d'un arriéré de salaire, au motif que cette rémunération minimale était supérieure à la rémunération qu'il a effectivement perçue ; qu'à l'appui de cette prétention, Monsieur [N] [B] produit une grille de salaire éditée par le syndicat CFDT et l'accord portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ; que le document syndical n'a pas force de loi ; qu'aucun de ces documents ne donne une définition précise de ce qu'est un cadre de mission ;

il résulte de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal d'instance du dix-neuvième arrondissement de Paris du 17 mars 2008 que le syndicat SNFO-FCDC a été considéré représentatif et légitime au sein de l'UES ICADE ; que le syndicat SNFO-FCDC faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le caractère légitime et représentatif du syndicat était établi par ce jugement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal d'instance du dix-neuvième arrondissement de Paris a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale en

SOC. / ELECT JL COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10152 F Pourvoi n° S 15-12.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Fédération des syndicats CFTC commerce services et forces de vente, dont le siège est [Adresse 46], contre le jugement rendu le 15 janvier 2015 par le tribunal d'instance de Paris 19e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Selecta, dont le siège est [Adresse 20], 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 54], 3°/ au syndicat CFE CGC, dont le siège est [Adresse 62], 4°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 38], 5°/ au syndicat FO, dont le siège est…

l'employeur d'organiser des élections dans le délai de deux mois de la décision à intervenir en soumettant un protocole électoral prévoyant le vote par correspondance, et d'avoir condamné le syndicat général des transports CFDT du Maine et Loire à verser à la société Transports Armati la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la contestation du premier tour du scrutin : aux termes de l'article R.2314-28 alinéa 1 du code du travail « le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe », que l'alinéa 3 du même article indique : « Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection » ;

il résulte des pièces versées aux débats que deux salariés ont été inscrits sur la liste CGT alors même qu'ils n'avaient jamais donné leur accord à cette organisation syndicale, que M. [D] a procédé à la modification de la liste CGT après interrogation de la société Hôtel Paris II, tandis qu'il n'est pas signataire du protocole préélectoral ou de la liste déposée le 19 décembre 2014 et qu'il n'a pas bénéficié d'un mandat afin de procéder à une telle action, que par conséquent, les conditions exigées par les textes susvisés n'ont pas été respectées, en sorte que les élections de la délégation unique du personnel 1er et 2e collège qui ont eu lieu le 5 janvier 2015 seront annulées sans qu'il soit besoin de statuer plus avant quant aux autres moyens présentés en demande ;

l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour des motifs tirés de violations de la convention n° 87 de l'OIT et de l'article 5 de la partie II de la Charte sociale européenne pour atteinte portée à la liberté du syndicat de pouvoir choisir son délégué syndical et de l'article L. 2143-3 du code du travail qui prévoit la possibilité de désigner comme délégué syndical un candidat aux élections n'ayant pas obtenu 10 % sur son nom, il est fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. [Q] en qualité de délégué syndical FO ; Mais attendu que l'obligation faite par l'article L. 2143-3 du code du travail aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical

par requête du 20 juin 2014 ; Attendu que Mme [L] fait grief au jugement de déclarer sa requête irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de quinze jours prévu par l'article R. 4613-11 du code du travail court à compter du jour où les travaux du collège désignatif ont été portés à la connaissance de la personne qui conteste la désignation ; qu'alors qu'il était constant et non contesté que Mme [L] était absente le 28 mai 2014 et n'avait pas participé à la désignation des membres du CHSCT, le tribunal a retenu que certains salariés, membres du collège désignatif et représentants du syndicat CGT, étaient présents aux opérations du 28 mai 2014, de sorte qu'ils étaient informés des résultats de la désignation contestée le jour même ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le délai de quinze jours prévu par l'article R.

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile et l'article R. 4613-11 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête adressée le 11 juillet 2014, l'[8] ([8]) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du [6] (CHSCT) de l'hypermarché Carrefour de Nice Lingostière qui s'est déroulée le 26 juin 2014 ; Attendu que pour déclarer nulle cette requête, le jugement énonce que si elle est établie au nom de M. [E] qui s'y présente comme "secrétaire général", elle a en réalité été signée par M. [BO], qu'on ne comprend pas pourquoi M. [BO], qui était muni d'un pouvoir spécial daté du 30 juin 2014 par lequel M. [E] le constituait comme son mandataire spécial, a ainsi signé la

il résulte de l'article L. 4613-4 du code du travail que dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que le protocole d'accord du 26 novembre 2014, même signé par les membres du comité d'entreprise, ne valait pas décision commune de l'employeur et du comité d'entreprise sur l'institution de deux CHSCT en fonction des groupes de locaux ; qu'en considérant

par lettre du 25 juillet 2014 de la candidature de Mme [V] au CHSCT et que dès lors, son recours, tendant à la contestation de cette candidature, formé par requête reçue par le greffe le 12 septembre 2014, l'a été plus de quinze jours après le 25 juillet 2014, soit après l'expiration du délai prévu par l'article L. 4613-3 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contestation d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne par voie de conséquence celle du chef du dispositif du jugement attaqué visé par le second moyen de ce même pourvoi ;

Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par requête du 5 juin 2014, le syndicat CGT de la société Méridionale des bois et matériaux a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de cette société, fixées, pour le premier tour, du 15 au 22 mai 2014 et, pour le second tour, du 5 au 12 juin 2014 ; Attendu que le tribunal a annulé les élections sans convoquer à l'audience MM. [E], [O], [H] et Mme [M], candidats élus, parties intéressées ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi de la société Méridionale des bois et matériaux et sur le second moyen du pourvoi de MM.

Vu les articles 3, 16 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du syndicat Alliance ouvrière, le jugement retient, après avoir visé une note en délibéré de la société Sogeti invoquant l'irrecevabilité de cette intervention pour défaut d'intérêt à agir et forclusion, qu'il apparaît qu'à la date de l'audience, le syndicat n'a pas rapporté la preuve de sa qualité à agir au sein de l'établissement concerné, alors que par jugement du 21 mars 2012, ce même tribunal a jugé qu'il n'avait pas d'intérêt à agir à défaut de preuve de plusieurs adhésions sur ce site et qu'en toute hypothèse, le syndicat est forclos dans sa contestation, le délai de quinze jours suivant la désignation du CHSCT étant largement expiré ;

la Caisse d'allocations familiales, et notamment le tableau retraçant la situation salariale des agents d'accueil, ainsi que la note sur les mesures d'évaluation salariale dans cet établissement l'absence de disparité de la carrière et de la situation salariale de Monsieur [R] ; qu'il n'est pas plus démontré que l'indication par le cadre évaluateur dans les bilans d'appréciation 2005 et 2006 de l'absence de Monsieur [R] expliquée par son mandat syndical ait influé sur sa notation et ait entraîné une disparité ; que l'existence d'une discrimination au détriment de Monsieur [R] n'est donc pas établie ; que sa demande à ce titre sera donc rejetée. ALORS QUE l'article L.2141-5 du Code du travail fait interdiction à tout employeur de prendre en

il résulte de ce qui précède et des éléments du dossier que la Scp [B]-[K] a usé de tous les moyens juridiques à sa disposition notamment en mettant en oeuvre une action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre de M. [G] [F] et une action en extension de la procédure collective, peu important que ces procédures se soient achevées par des transactions autorisées par le juge commissaire et aient été homologuées par jugements du tribunal de commerce de Meaux le 6 juin 2011 ; que le refus de la société holding, à l'encontre duquel il y a lieu de relever que tant le comité d'entreprise que les salariés n'ont pas agi au plan délictuel, de procéder à tout versement autre que la subvention de 500 000 € accordée à la Sa Brodard Graphique dans

par courrier 21 octobre 2011, indiqué lui-même qu'il "refus(ait) le transfert de (son) contrat de travail", estimant que la société GDV demeurait son employeur ; que l'absence de reprise de [X] [K] [K] au 1er novembre 2011 résulte dès lors du refus de la société SG2A de poursuivre le contrat de travail contrairement aux dispositions impératives de l'article L 12241 du cadre du travail et s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à cette date ; qu'en outre, ce licenciement est intervenu sans que la procédure requise ait été observée ; que compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé qui remontait au 15 novembre 2010, celui-ci est en droit de prétendre, en application de l'article L1235-5 du cade du travail, à une indemnité calculée en

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés. Constituent, nonobstant leur caractère forfaitaire, un remboursement de frais, les indemnités de repas et de transport prévues par le règlement du personnel navigant commercial de la compagnie Air France, dès lors qu'il n'est pas établi que ces indemnités sont également versées au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol

la salariée produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR ainsi condamné l'association Apasad Soins Plus à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité au titre des frais irrépétibles, et D'AVOIR enfin débouté l'association Apasad Soins Plus de sa demande tendant à ce que Madame [I] lui règle une indemnité pour inexécution du préavis, AUX MOTIFS QUE, il est acquis que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, la prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement nul

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D], engagé par la société Bombardier transport France en qualité d'ouvrier garnisseur le 5 janvier 2004 et affecté sur un poste aménagé après reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, a été licencié pour faute grave le 23 août 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et du licenciement nul de ce chef, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que les courriers entre médecins versés au débat par le salarié ne démontrent en rien que l'entreprise n'a pas proposé un poste adapté à son handicap ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le syndicat CGT NTN-SNR roulements recevable à intervenir et de le condamner à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure de l'arrêt en ce qu'il a déclaré le syndicat CGT NTN-SNR Roulements recevable à intervenir et a condamné l'employeur à lui payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession, condition de recevabilité de l'intervention d'un syndicat, s'apprécie au regard du moyen sur lequel le juge a effectivement statué ;