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par lettre du 29 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une somme de 20 000 euros au titre de la prime sur objectifs pour les années 2005 et 2006 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur les objectifs déterminant le montant de cette rémunération, il incombe au juge de les fixer et de déterminer en conséquence le montant de la rémunération variable revenant au salarié ; qu'ainsi, lorsque le contrat

considérant que c'était le salaire net qu'il y avait lieu de maintenir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la somme qui lui avait été versée était inférieure à la rémunération nette à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait travaillé, la cour d'appel a violé les articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et D. 1226-1 du code du travail ; 3°/ qu'en optant pour le calcul du maintien du salaire net, tout en ajoutant qu'il y avait lieu de convertir le montant net des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en indemnité journalières brutes, la cour d'appel a violé les articles 6.4 et

l'employeur, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'objectif pour l'année 2008, l'arrêt rendu le 16 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Vranken Pommery monopole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vranken Pommery monopole à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du

par arrêt du 23 janvier 2008, la cour d'appel de Grenoble a condamné celui-ci au paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires et d'une autre somme au titre des congés payés afférents, lui a ordonné de remettre au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, des bulletins de paie rectifiés tenant compte de sa décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et s'est réservé la liquidation de l'astreinte ; que, par arrêt du 13 mai 2009, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 169 heures mensuelles à compter du mois de juillet 2005 et de rappel d'une prime d'ancienneté jusqu'au 1er juillet 2005 et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry ;

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel

il résulte toutefois des éléments du dossier qu'il a obtenu au cours de cette année douze points de compétence après avoir été placé en priorité 1 pour les inspecteurs par son cadre évaluateur lors des entretiens d'évaluation 2009 ; qu'il en résulte qu'au 30 novembre 2009, M. X... disposait de trente-trois points de compétence alors que Mme Z... et M. Y... bénéficiaient de trente-quatre points et que Mme A... bénéficiait de quarante points ; qu'il se trouvait donc dans une situation équivalente à celle de ses collègues ayant la même ancienneté " ; qu'en statuant ainsi sans préciser l'origine de ses renseignements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le compte-rendu de l'entretien d'évaluation établi le 2 février 2004 mentionnait les activités syndicales de M.

vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du code du travail ; que selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que selon les termes du contrat de travail passé entre les parties en date du 24 septembre 2002 et signée par elles, il est indiqué au paragraphe « rémunération » : « De plus madame X... percevra en sus une rémunération variable dont la base sera établie ultérieurement par avenant au présent contrat » ; qu'aucun avenant n'a été établi, que le terme « ultérieurement » doit représenter un délai raisonnable ; que madame X...

par courrier du 1er avril 2008 versé aux débats, mais il avait refusé alors cette promotion. Enfin, l'employeur lui a proposé le versement d'une prime exceptionnelle de 1 500 euros en décembre 2008, ce qu'il a refusé … 8) Monsieur Y... La comparaison de l'évolution de carrière de Monsieur Y... avec la moyenne des ouvriers de la Société SEPR, telle que figurant dans le tableau proposé par l'appelante, démontre que ce dernier a connu une évolution conforme à cette moyenne. Monsieur Y... a été engagé le 20 mai 1974 au poste de sableur au coefficient 120, ligne DALLES HA avec un CAP de mécanicien. Il était affecté au coefficient 175 en 1993. Au même titre que Messieurs G... et A..., il a bénéficié en 1997 d'une note réorganisant son service qui a porté son salaire à un montant supérieur à celui d'un emploi de coefficient 205 B.

par arrêté du 28 janvier 1958 pour la partie courant d'avril 2001 à juillet 2001 ; que la partie de la demande courant d'août 2001 à avril 2009 est soumise à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001 ; qu'enfin la partie de la demande courant de mai 2009 à janvier 2010 est soumise à la même convention collective telle que modifiée par un avenant n° 27 du 10 avril 2009, relatif aux congés, à l'indemnité de salissure et à la prime d'ancienneté ; qu'en vertu de l'article 33 B de la convention collective nationale des activités du déchet du 1er mars 1957, étendue par arrêté du 28 janvier 1958, l'ensemble du personnel des emplois ouvriers bénéficie d'une indemnité journalière de salissure d'un montant équivalent à 21 p.

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance de dispositions conventionnelles par l'employeur avait nécessairement causé un préjudice au salarié, privé notamment de jours de congé supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour refus d'application par la Société d'aménagement et de construction de bâtiments agricoles de la convention collective nationale des cadres du bâtiment, l'arrêt rendu le 22 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

par contrat du 11 mars 2003 ; que le contrat prévoyait, outre un salaire brut mensuel de 1.147,01 €, le paiement d'un forfait pour dépassement d'horaire de 86,88 € par mois et d'un pourcentage de 0,10 % du chiffre d'affaires rayon boucherie si la marge du rayon est supérieure à 27 % ; que dès lors, à défaut de relever qu'il convient d'appliquer la notion réductrice, en terme d'avantages salariaux, de salaire brut minimum tel que l'allègue l'employeur, le Conseil doit retenir que le salaire minimum garanti par la convention collective n'a pas la même fonction que le salaire de base contractuellement fixé ; qu'il en résulte que l'assimilation du salaire brut à la rémunération minimale conventionnelle ne peut être appliquée dans le cas d'espèce, l'alignement pur et simple dérogeant à l'économie du contrat de travail unissant les parties ;

l'employeur à payer une somme au titre de la prime de service pièces de rechange, la cour d'appel, après avoir relevé que la dite prime, qui n'était pas prévue dans le contrat de travail, était payée annuellement à M. X... ainsi que, début 2005, à deux autres salariés du service, en déduit que son versement était d'usage au sein de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la généralité, la constance et la fixité, au sein de l'entreprise, de la prime, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un usage, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne

par lettre du 12 décembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir réparation du préjudice subi en raison d'une discrimination syndicale constituée par la proposition d'affectation sur un poste de travail avec une rémunération très inférieure à celle dont bénéficiait son prédécesseur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande au titre d'une discrimination syndicale, alors, selon le moyen, que lorsque la rémunération du salarié est composée d'un salaire de base et d'une prime d'ancienneté et que l'ancienneté est ainsi déjà prise en considération, le juge ne peut tenir compte de l'ancienneté des salariés pour déduire de la comparaison de leurs rémunérations de base l'absence de traitement discriminatoire ;

l'employeur. » ; ET QUE « la prise d'acte de la rupture des relations contractuelles formulées par un salarié a les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse selon qu'elle est justifiée ou non par des manquements suffisamment graves de la part de l'employeur. Aux termes de la lettre de rupture du 2 mai 2006, M. X... rappelle qu'en dépit de ses demandes réitérées, l'employeur a refuse de lui verser une commission proportionnée à la réalisation et au large dépassement de son objectif B, en alléguant d'un plafond de commissions hors de proportion avec les modalités habituelles de fixation au sein de l'entreprise. Ainsi qu'il a été précédemment analysé, le changement intervenu dans les modalités de la rémunération

il résulte de la convention collective nationale de branche et de la convention d'entreprise, en toutes leurs dispositions, à l'exception en ce qui concerne cette dernière, des dispositions qui déterminent la rémunération directe et indirecte de la prestation de travail. Sont ainsi visés le salaire de l'emploi, les primes de vacances et de fin d'année, la prime de présence, la prime d'ancienneté et de toute autre prime pouvant être instituée en tant qu'élément de la rémunération directe et indirecte de la prestation de travail. » ; que l'article 3 stipule : « Pour la détermination du salaire de l'emploi, les coefficients hiérarchiques de la classification Carrefour tels qu'ils résultent de la convention d'entreprise sont appliqués. Le taux horaire

Vu les articles 624 et 625, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à voir appliquer l'augmentation de la valeur du point au rappel d'heures supplémentaires accordé par la cour d'appel de Douai le 31 octobre 2008, l'arrêt énonce que le chef de demande afférent aux mêmes heures n'ayant pas été atteint par la cassation, la demande susvisée, qui conduit à remettre en cause le taux horaire précédemment retenu pour le calcul de celles-ci, se heurte à l'autorité de la chose jugée par le premier arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'arrêt cassé relatives à l'augmentation de la valeur du point se trouvaient dans un lien de dépendance

il résulte du contrat de travail du salarié que ce dernier a été engagé en qualité de directeur régional grand est, il n'en demeure pas moins que la mention de son affectation sur le contrat de travail ne suffit pas à établir que celle-ci a constitué un élément déterminant insusceptible de modification sans le consentement du salarié ; qu'il apparaît que l'appelant a signé un avenant à son contrat de travail le 29 avril 2004 aux termes duquel celui-ci est rattaché à l'établissement de Lesquin ; qu'en outre, il résulte d'un courrier à l'adresse de l'ensemble du personnel Sitex en date du 5 août 2003 que Monsieur Alain X... prendrait la direction du nord et de l'est de la France ; qu'il n'est pas démontré que cette nouvelle affectation, ait eu pour

il résulte des articles 16 et 18 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements que la prime familiale et la majoration de la prime de vacances doivent être versées à chaque salarié, même lorsque l'autre membre du couple est également salarié du réseau des caisses d'épargne ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a exactement décidé que la salariée devait percevoir la prime familiale et la majoration de la prime de vacances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIE GCE technologies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé

par requête en cas de difficulté et à délivrer un décompte et un bulletin de salaire conforme ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... a signé un avenant à son contrat de travail les 15 avril 2005 puis le 30 janvier 2008, fixant à compter du 1er juillet 2005 un horaire de travail à temps partiel de 52 heures puis du 1er février 2008 de 43 h 33 en moyenne, avec modulation conformément aux dispositions de l'accord du 22 octobre 2004 l'horaire pouvant varier en plus ou en moins d'un tiers de la durée contractuelle moyenne prévue, avec remise d'un calendrier indicatif de la répartition du temps de travail sur l'année au moins 15 jours avant chaque période de modulation, cette répartition étant faite sur trois à cinq jours par semaine en conformité avec

il résulte des modalités de rédaction de ce texte que l'information du nombre précis d'heures de travail à effectuer doit normalement intervenir au moins 7 jours (exceptionnellement trois jours par convention ou accord) à l'avance ; QU'en l'espèce, le contrat fixe la durée mensuelle moyenne de travail, les limites de la variation de cette durée, les modalités de remise d'un calendrier indicatif indiquant la répartition du temps de travail sur l'année et se borne à prévoir que chaque semaine, sera indiqué au salarié le nombre d'heures précis de travail pour la semaine suivante ; que si l'accord de modulation prévoyant la notification chaque semaine du nombre d'heures précis pour la semaine suivante, n'indique pas précisément le délai minimal de