Rechercher une décision

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. SOGETI High Tech. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

de responsable de rayons ; Qu'il est incontestable que par courrier du 15 avril 2015, Madame Y... est convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 23 avril 2015 ; que par courrier du 24 avril 2015, elle est convoquée une nouvelle fois à un entretien en date du 6 mai 2015 ; qu'il n'est pas plus contestable « elle est licenciée pour faute grave, par courrier du 12 mai 2015 ; Que le 27 mai 2015, invoquant la protection en cas de candidature imminente, elle saisit, en présence de l'Union Locale CGT Rungis et ses régions et du syndicat CGT UES GROUPE PARIS STORE, la présente formation de Référé afin de solliciter sa réintégration et la condamnation de la partie défenderesse aux sommes présentement réclamées ; Que selon les dispositions de l'article L.

"), 26 novembre 2008 et 19 janvier 2009 ("abandon de poste"). Si, M. Justin Marie Y... peut se voir reprocher un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'est pas permis pour autant de retenir à son encontre, compte tenu du contexte de fortes tensions au travail s'inscrivant dans la durée, la qualification de faute grave rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail avec la nécessité de son éviction immédiate de l'entreprise sans indemnités de rupture.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'association Adit. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme Myriam Y...

attendu" au vu de ses évaluations, -donc de niveau correct-, ni·son état de santé défaillant qui ne l'a pas empêchée, hormis un arrêt de travail de deux mois en 2009, de tenir ses fonctions malgré ses difficultés physiques importantes dont il est attesté, ne venant l'effacer, l'employeur ayant au demeurant tenu compte de ces éléments en ne retenant pas une faute grave que constituent les faits de dénigrement ; que la salariée sera donc déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le jugement infirmé sur ce point; Que pour les mêmes motifs, Mme Z...

; que l'employeur poursuit en disant que ces agissements ont eu pour effet une forte dégradation des conditions de travail des salariés de l'équipe qu'elle encadrait, générant un climat d'insécurité et un trouble manifeste au niveau du collectif de travail amenant plusieurs salariés à faire part d'un important risque psycho social les concernant ; que le licenciement intervenu est un licenciement pour faute grave, l'employeur signifiant à sa salariée que la mesure prend effet dès présentation du courrier sans indemnité de préavis ni de licenciement ; que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque et que le doute doit profiter au salarié ; que la salariée soulève la prescription des griefs évoqués par M.

admet avoir été informé de l'état de grossesse de Madame Y... mais se prévaut des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail qui autorise l'employeur à licencier une salariée en état de grossesse en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ; que l'article L. 1225-4 prévoit que l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave e l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, qu'en application de l'article L.

-d'Or, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 3 décembre 2015), que M. Y... a été engagé par l'association de Gestion et de développement du centre de formation d'apprentis de la Côte-d'Or le 1er septembre 1999 en qualité de professeur d'enseignement technique ; qu'ayant été licencié le 3 juillet 2013 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la lettre adressée au salarié le 29 mai 2013 avait pour but de recueillir ses observations concernant le courrier de quatre élèves au sujet d'une épreuve de technologie, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle ne constituait pas une sanction disciplinaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a estimé que les manquements du salarié à ses…

Eric Y... de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Codifrance distribution au paiement de diverses sommes et de l'AVOIR condamné au paiement à cette dernière d'une somme de 1 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE M. Y... a été licencié pour faute grave par lettre du 03 juillet 2012 ; qu'il convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en rapporter la preuve ; que par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame Gwendoline Y... par la Société Euroigest et condamné cette société à verser à son ancienne salariée une somme de 13 800 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " La protection légale en matière de licenciement prévue en faveur des salariés accidentés du travail ou atteints d'une maladie d'origine professionnelle interdit le licenciement sauf faute grave au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; QU'il ressort des éléments concordants du dossier qu'à la date de notification du licenciement, soit le 25 février 2013, le contrat de travail de la salariée se trouvait suspendu depuis le 19 février 2013, ce dont l'employeur avait nécessairement connaissance ne contestant pas avoir établi une déclaration…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Ciarus. Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme Esther Y... Z...

; que la demande de préjudice moral distinct présentée par M. Michel Y... n'est étayé par aucun document visé dans ses conclusions qui font simplement état d'une dégradation de ses conditions de travail et de pressions "susceptibles d'être qualifiées de harcèlement moral" ; que M. Michel Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Delzongle Midi Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 23 février 2004 par la société Delzongle Midi Pyrénées en qualité de vendeuse préparatrice, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juillet 2016), que Mme Y... a été engagée par la société B... F... en qualité d'assistante administrative par contrat à durée déterminée à compter du 12 juin 2009, puis en qualité de responsable administrative par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2010 ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 22 décembre 2011 et licenciée pour faute grave le 12 janvier 2012, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgué des informations confidentielles ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger nul le licenciement, alors, selon le moyen, que laisse présumer l'existence d'une discrimination à l'encontre d'une salariée qui s'est trouvée placée en arrêt de travail…

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que selon le deuxième, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Poste allégé sans port de charge supérieur de 6 kg. Eviter les stations debout prolongées ainsi que les marches prolongées » ; que le salarié a refusé sa nouvelle affectation au motif qu'elle ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail et a saisi le 1er décembre 2014 le conseil de prud'hommes en sa formation des référés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 janvier 2015 en raison d'une absence injustifiée à son poste depuis le 12 novembre 2014 ; Attendu que pour annuler le licenciement et ordonner la réintégration du salarié à un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, l'arrêt retient que le licenciement, sans que l'employeur n'ait fourni au salarié une fiche de poste ni sollicité l'avis du médecin du travail sur son aptitude à occuper les nouvelles fonctions proposées alors qu'il était parfaitement informé des difficultés liées à son état…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était fondé et d'avoir débouté Madame Y...

11 mars, 22 mars, 23 mars, 15 avril et 28 avril, étaient étrangères à un harcèlement moral ; elle n'explique pas notamment, la raison pour laquelle, puisqu'elle n'avait décidé de n'infliger à l'intéressé aucune sanction suite à l'entretien du 21 mars, elle l'a, le lendemain de cet entretien, convoqué à un nouvel entretien préalable à un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire, mise à pied qu'elle va ensuite annuler ; la circonstance qu'elle se soit aperçue d'autres manquements fautifs après l'envoi de sa convocation le 15 avril ne justifiait pas qu'encore une fois, elle annule et remplace celle-ci par une nouvelle convocation le 28 avril ; Ces multiples convocations erratiques, la modification des horaires de travail sans l'accord du salarié, les avertissements injustifiés, dans un contexte où le salarié travaillait souvent au-delà de la durée légale, caractérisent…

ne souhaitait pas voir révélés; qu'en ne répondant pas, sur ce point, aux conclusions d'appel de Mme Z..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme Z... par la société April entreprise et collectivités reposait sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite des relations de travail ; Que l'employeur supporte la charge de la preuve de la faute grave et son imputation certaine au salarié ; Que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Qu'en l'espèce, Mme Z...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'OFFICE D'HYGIÈNE SOCIALE au paiement de sommes au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M. Y... demande le bénéfice des dispositions de l'article 15.02.2 de la convention collective prévoyant, pour les salariés licenciés pour un autre motif qu'une faute grave qui justifient chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, un préavis de six mois pour les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient référence est au moins égal à 715.