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qui condamnent le salarié au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M.

Sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : « 1/ Les articles 33 et 36 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque la loi de l'Etat membre d'origine de la décision confère à cette dernière une autorité telle que celle-ci fait obstacle à ce qu'une nouvelle action soit engagée par les mêmes parties afin qu'il soit statué sur les demandes qui auraient pu être formulées dès l'instance initiale, les effets déployés par cette décision dans l'Etat membre requis s'opposent à ce qu'un juge de ce dernier Etat, dont la loi applicable ratione temporis prévoyait en droit du travail une obligation similaire de concentration des prétentions statue sur de telles demandes ?

Il résulte des articles 3 et 4 de l'accord du 30 octobre 2008 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 que, si l'employeur est tenu d'informer la commission paritaire nationale de l'emploi du projet de licenciement économique collectif, seule la saisine de ladite commission par les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs contractantes de l'accord du 30 octobre 2008 la conduit à exercer la mission qui lui est attribuée en matière de reclassement externe.

justifié sa décision. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7. La société fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective de l'immobilier est applicable à la relation de travail et en conséquence de la condamner à verser au salarié des sommes au titre d'un rappel de prime et des congés payés afférents, alors « que si la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l'égard du salarié concerné, l'employeur peut cependant apporter la preuve contraire en démontrant que le contrat de travail ne mentionnait pas la convention collective à laquelle il était en réalité assujetti durant toute l'exécution contractuelle ; qu'en jugeant, en l'espèce, que la convention collective de l'immobilier gouvernait la relation de travail cependant que la société…

Mme [L] fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande au titre du salaire de septembre 2007, alors : « 1°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du salaire de septembre 2007 et des congés payés y afférents, l'arrêt retient la demande n'a été présentée, pour la première fois, qu'en mai 2014 et est prescrite ; qu'en statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 15 octobre 2007 même si la demande avait été présentée en cours d'instance, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Doc'Up Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS Doc'Up à payer à Mme [O] [H] les sommes de 2 000 ? à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 9 818, 85 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 000 ? au titre de ses frais irrépétibles de première instance, 1 000 ?

», la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir retenu la qualification de faute grave, d'avoir rejeté les demandes de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse formées par Mme [X] ; AUX MOTIFS QUE Sur les demandes au titre des indemnités de rupture Mme [X] ayant été licenciée en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et n'ayant pas demandé sa réintégration, elle ne peut prétendre au paiement des indemnités de rupture que si les conditions d'attribution sont remplies,…

Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. [L] [B] de sa demande en paiement de la somme de 9 901,81 euros au titre d'un rappel de salaire au titre de sa reclassification au coefficient 143 V outre les congés payés y afférents, AUX MOTIFS PROPRES QU' En application du principe "à travail égal salaire égal", lorsque les salariés font le même travail ou un travail équivalent, ils doivent bénéficier de la même rémunération, sauf si l'employeur peut justifier la différence par des raisons objectives vérifiables et pertinentes, Sont considérés comme ayant une valeur égale en application des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement abusif et que l'employeur du salarié est la société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP) et d'AVOIR condamné la SAGEP à payer à M. [O] les sommes de 7 073 euros au titre des salaires du 19 mai au 11 juillet 2016, 707,30 euros au titre des congés payés afférents, 12 237,51 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1 223,75 euros au titre des congés payés afférents, 2 719,45 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 24 475 euros au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à payer à la commune du [Localité 1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Paillard Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [W] ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société PAILLARD à lui payer les sommes de 5.489,50 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 548,95 ? au titre des congés payés y afférents, 9.995,46 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 42.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage perçues par le salarié, dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « M.

Telecom au paiement de sommes, d'AVOIR statuant à nouveau et y ajoutant, ordonné l'inscription au passif de la procédure collective de la société Avenir Telecom pour chacun des salariés diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre de congés payés afférents, et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR déclaré les arrêts opposables à l'UNEDIC délégation AGS-CGEA, d'AVOIR dit que les dépens de première instance et d'appel seraient employés en frais privilégiés à la procédure collective de la société Avenir Telecom ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail Dans le cadre de l'apport des fonds de commerce détenus par la société Avenir Telecom à la société CIG Holding, le…

à la différence de rémunération existant entre M. [P]. et les 4 anciens salariés de Noyon. Par suite, les données chiffrées et les demandes de rappels de salaire n'étant pas contestés dans leur quantum par la société Kohler France, le jugement déféré sera confirmé en ce qui concerne la fixation du salaire de base, les rappels de salaires et les congés payés, la régularisation de la rémunération pour l'avenir, les intérêts moratoires et leur capitalisation. » ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE « le principe « "à travail égal salaire égal" » est consacré par le droit du travail Par l'article 22 de la convention collective applicable « égalité de traitement entre salariés », l'employeur est donc tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés, hommes et femmes, lorsqu'ils sont placés dans une situation identique.

[T] à son poste à compter du 12 août 2013, sans justification légitime, constitue un abandon de poste lequel rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que le licenciement de M. [T] pour faute grave est donc justifié ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé de ce chef et en ce qu'il a alloué à M. [T] les sommes de 3 080, 78? d'indemnité de préavis, 308,07? de congés payés afférents, 3 722, 70? d'indemnité de licenciement et 11 200?

10 § 2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à 45.525 euros la condamnation de la société BT France à titre d'heures supplémentaires, outre 4.552,50 euros à titre de congés payés y afférents ; aux motifs que « S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Renault Trucks Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR, informant le jugement entrepris sur ce point et statuant à nouveau, dit le licenciement de M.

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la CASUD au paiement de certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et de droits à congés payés afférents, alors : « 2°/ que, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, s'il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, doit être considéré comme suffisamment précis, le décompte hebdomadaire comportant les jours travaillés ou le nombre d'heures travaillées pendant la semaine ; qu'en…

demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, puis de sa requête en omission de statuer sur cette demande. Sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 15-28.233 Enoncé du moyen 20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors « que à l'appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M.

débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, puis de sa requête en omission de statuer sur cette demande. Sur le quatrième moyen du pourvoi n° X 15-28.232 Enoncé du moyen 20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires sur la période allant du 27 mai 2007 au 31 août 2008, outre les congés payés afférents, alors « qu'à l'appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M.

de dommages-intérêts du fait de l'absence de cotisations sociales en France. Sur le troisième moyen du pourvoi n° W 15-28.231 Enoncé du moyen 20. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir une somme à titre de rappel de salaire sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors « que, à l'appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M.

Par ordonnance du 3 septembre 2010, la formation de référé de la juridiction prud'homale a invité le salarié à mieux se pourvoir. Par un arrêt du 19 mai 2011, statuant sur l'appel formé par le salarié à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 3 septembre 2010, la cour d'appel a ordonné la réintégration sous astreinte du salarié et condamné la société à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaires depuis son éviction outre les congés payés afférents. Le salarié a réintégré la société le 19 juin 2011. Par un arrêt du 15 octobre 2013 (Soc., 15 octobre 2013, pourvoi n° 11-18.977, Bull. 2013, V, n° 232), la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 19 mai 2011. 7.