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Vu l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 05.06.1 dans sa rédaction applicable en la cause de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 juin 1999 ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappels de majoration au titre d'heures supplémentaires de nuit sur les heures de délégation accomplies par le salarié, l'arrêt retient par motifs adoptés qu'à l'occasion du passage aux 35 heures, l'accord du 30 juin 1999 du centre Jean Moulin stipulait pour le personnel de nuit le passage à temps complet de 35 heures à 31,30 heures hebdomadaires, que la disposition particulière aux travailleurs de nuit n'a pas eu pour effet la remise en…

pour chacune des semaines de la période de référence qui couvre cependant plusieurs années ; que X... O... ne fournit aucune explication sur cet élément ; qu'en outre, les agendas en cause ne sont pas des agendas professionnels puisqu'ils portent de nombreuses mentions relatives aux rendez-vous privés de X... O...

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

2°/ que l'avis du médecin du travail concluant à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; qu'en énonçant que l'employeur justifiait que les postes proposés étaient les seuls disponibles sans rechercher, ainsi qu'elle le devait, si l'employeur démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité de reclasser la salariée, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que…

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail" ; que l'article L. 5213-3 du code du travail ajoute que : "Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle" ; qu'en l'espèce, le Conseil constate que Monsieur H...

, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Attendu que lorsque l'employeur appartient à un groupement d'intérêt économique dont l'organisation permet la permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés adhérentes, les recherches de reclassement doivent être étendues à ces sociétés; que c'est à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un reclassement de rapporter la preuve de l'absence de permutabilité.

qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que cette obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que…

éléments ; que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient au salarié qui en demande paiement de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que le temps de travail d'un enseignant ne se limite pas au nombre d'heures passées face aux élèves, environ un tiers du temps de travail étant consacré aux activités de préparation des cours et de correction des copies et exercices ; que pour pouvoir se consacrer pleinement à l'exercice de ces activités, l'enseignant doit pouvoir bénéficier d'une totale disponibilité et être libre de choisir de les exercer soit au sein de l'établissement, soit à son domicile ; que le fait d'imposer sa présence au sein de l'établissement pour l'exercice de…

salon -à l'exclusion de toute autre employée- ; QUE Mme H... évalue ainsi à 43 heures son nombre d'heures hebdomadaires de travail et verse également aux débats un planning des horaires de travail effectués dans le salon par elle-même et ses collègues ; QUE, de son côté, la société Tendance Fashion ne produit aucun document permettant d'évaluer la durée du temps de travail de l'appelante ; qu'elle affirme que l'amplitude d'ouverture du salon n'est pas synonyme d'amplitude horaire de travail et que l'ensemble des salariés se relayaient pour effectuer, par roulement, la fermeture et l'ouverture du salon ; Mais QUE cette dernière affirmation ne repose sur aucun élément de preuve alors que, comme dit ci-dessus, la société Tendance Fashion ne démontre pas qu'un membre du personnel, autre que Mme H..., ait eu la responsabilité des clés du salon et la charge de l'ouverture et de la fermeture…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Le Sainte Marthe à payer à M. F... 222,10 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et 22,21 euros à titre de congés payés y afférents, débouté le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au temps de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. F...

civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 38-d alinéa 4 de la convention collective nationale du personnel des agents de sécurité sociale, les jours d'absence pour maladie constatés par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; que l'article 62 de la convention collective applicable précise que le règlement intérieur type annexé en détermine les modalités d'application ; que le chapitre 14 du règlement intérieur applicable précise que "Le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à douze mois consécutifs.

l'employeur; qu'il sollicite en conséquence un rappel de salaire sur la base d'un temps complet; que la société Butard Enescot rappelle que dès l'année 2007, elle a proposé au salarié de bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein mais qu'il a refusé cette proposition, souhaitant travailler à temps partiel; qu'elle constate qu'il travaillait parallèlement pour d'autres sociétés et qu'il ne peut donc revendiquer un rappel de salaire sur la base d'un temps complet; qu'elle estime qu'il avait une totale liberté de disposer de son temps et la possibilité de refuser des missions; qu'elle relève qu'il n'a pas communiqué ses avis d'imposition malgré la sommation de communiquer qui lui a été délivrée; que la requalification d'un

prévue pour le tournage et du salaire convenu, à la somme de 2.000 € » ; 1. Alors que, d'une part, une proposition d'emploi émise dans le cadre de discussions ne constitue pas une promesse d'embauche valant contrat de travail en l'absence d'un engagement ferme de la part de l'employeur portant sur l'emploi occupé, la rémunération, la date d'embauche et le temps de travail ; qu'en l'espèce, en se fondant, en l'absence de lettre d'embauche émanant de l'employeur, sur les circonstances, inopérantes, tirées de l'existence d'une rencontre et de discussions entre le directeur de production de la société ELOA PRODUCTIONS et Mme S..., ainsi que d'un message que l'assistante de production lui avait adressé l'invitant à lui remettre une fiche de renseignement, pour en conclure à une offre d'embauche censée valoir contrat de travail, sans caractériser de façon précise l'existence d'un engagement…

avait pas été mise en place ; que de plus, la société procède par voie d'affirmation et non de démonstration lorsqu'elle prétend qu'il est impossible que les temps de chargement et de déchargement soient affectés au temps de coupure, car, dans cette hypothèse, les rapports de conduite mentionneraient des temps de repos d'une durée bien supérieure à celle du temps de travail ; que l'employeur, qui n'a pas déféré à la sommation, d'avoir à communiquer les feuilles de route Véolia (DEEE) de M. A...

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; qu'en l'espèce, la Sarl Le Compas Marin a mentionné sur les bulletins de salaire de M. A... T...

; que compte tenu des spécificités de cette activité, elle inclut : - les temps de conduite, - les temps d'attente, - les temps de travaux divers ou « autres tâches » (nettoyage, plein d'essence, chargement/déchargement, ) ; - les temps de double équipage, et se trouve désignée par le temps de service lequel correspond à la somme de ces différentes catégories de temps de travail effectif ; que bien qu'il en soit pas contesté que les différents temps de travail fassent l'objet d'un enregistrement par le dispositif embarqué du chronotachygraphe, M. D... soutient que l'intégralité de ses temps de service n'ont pas été pris en compte dans le calcul de sa rémunération en raison des instructions données par l'employeur visant à enregistrer comme temps de repos, les temps consacrés au chargement et déchargement ; que le salarié fournit en ce sens les témoignages de MM.

U... les sommes de 29.783,76 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 2.978,37 euros au titre des congés payés afférents, et 13.289,12 euros à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : ( ) ; que du contrat et des bulletins de salaire il résulte que le temps de travail de M. U... était fixé à 35 heures hebdomadaires, le salarié soutenant effectuer en réalité 45 heures de travail effectif par semaine ; que pour étayer sa demande, il verse aux débats un tableau établi jour par jour fixant les heures de travail quotidiennes variant chaque jour en fonction des nécessités du service et deux attestations, dont l'une provient d'une salariée de l'ETP selon laquelle « M. U...

il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce M. T... argue de trois manquements de la SARL NSTI justifiant sa prise d'acte : un défaut de règlement d'heures supplémentaires, un défaut de paiement des temps de trajet et une violation de l'obligation de sécurité (absence des visites médicales obligatoires, absence de validité du CACES et exécution de tâches dans des conditions dangereuses) ;

il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce M. H... argue de trois manquements de la SARL NSTI justifiant sa prise d'acte : un défaut de règlement d'heures supplémentaires, un défaut de paiement des temps de trajet et une violation de l'obligation de sécurité (absence des visites médicales obligatoires, péremption du CACES et exécution de tâches dans des conditions dangereuses) ;

'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, en cinquième lieu, QU'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour considérer, en l'espèce, que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé, d'une part, que la société ONET SERVICES avait interrogé le salarié en…