Rechercher une décision

; qu'il a été élu délégué du personnel titulaire le 21 février 2005, puis désigné délégué syndical le 27 avril 2009 ; que le 12 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; que le 17 septembre 2010, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement pour faute grave ; que le 22 décembre 2010, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste avec mention d'un danger immédiat et que, le 10 mai 2011, l'association a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après que l'autorisation en a été donnée par l'inspecteur du travail le 29 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du caractère illicite de son licenciement, alors, selon le…

AUX MOTIFS QUE lorsqu'un licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé, non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; elle suppose, en outre, l'intention de nuire du salarié ; l'employeur qui invoque la faute lourde doit en rapporter la preuve ; en l'espèce, l'employeur reproche à M. Y...

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société FNAC Paris, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 2016), que M. X...

; ( ) ; que le code du travail est applicable comme étant plus favorable à la salariée, selon ses propres prétentions ; que l'article L1234-9 du code du travail dispose que : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel. Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1225-4 de ce code, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'il ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

de la salariée à un service de santé au travail, - absence de visite médicale d'embauche et de visites périodiques, - non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la couverture maladie des salariés, - violation des dispositions conventionnelles sur les primes et salaires minima ; qu'invoquant la déloyauté de la salariée caractéristique d'une faute grave, la société Numismatique et Change de Paris sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Madame Y... ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune visite médicale de reprise n'a pu être organisée à l'initiative de l'employeur à l'issue des arrêts de travail et ce, malgré la lettre que Madame Y... lui a adressée notamment le 16 décembre 2013.

Il ne résulte pas des pièces versées aux débats que Monsieur Z..., lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat, a interdit à Monsieur Pascal Y... de prendre les mesures propres à faire cesser les irrégularités qu'il avait constatées en matière de durées maximales du travail. Monsieur Pascal Y..., tout en constatant la récurrence de ces irrégularités, n'y a pas mis fin. S'agissant du cas de Monsieur N. que Monsieur Pascal Y... avait envisagé de licencier pour faute grave, l'examen des messages échangés sur cette question avec Monsieur Z... et avec l'avocat du GIE démontre que le conseil de l'entreprise a estimé qu'il n'était pas certain que la gravité de la faute reprochée à l'intéressé soit reconnue en cas de contentieux prud'homal, le rapport du docteur L.

. La Société a versé à ce titre la somme de 14 229,31 euros et reste dès lors devoir la somme de 1 802.94 euros à Mme Y..., qu'elle sera condamnée à lui payer » ; ALORS QUE le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement qui ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en accordant à la salariée la somme de 16 032,25 euros correspondant à 1/5ème mois par année d'ancienneté auxquels elle a ajouté 1/15ème mois pour chaque année d'ancienneté, et non pas 1/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, la Cour d'appel a violé l'article R 1234-2 du Code du travail.

de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association Maison Saint-Joseph, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2016), que Mme Y...

; 1 440,86 € brut, outre 144,08 € brut de congés payés à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; et 692,30 € brut au titre du remboursement du montant retenu à titre de mise à pied conservatoire, ces montants portant intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce M. Z...

; que suite au refus de Monsieur F... fin avril 2012, plus aucune discussion n'a eu lieu ; Qu'il n'est pas contesté par la société MOVIANTO que Monsieur F... a atteint au moins le troisième objectif, la société ayant été cédée en juillet 2012 ; Qu'il convient donc d'octroyer à ce dernier un rappel de bonus, déterminé en référence aux années antérieures et proratisé à son temps de présence, son licenciement pour faute grave le 29 juin 2012 ayant rompu le contrat de travail ; Que la société MOVIANTO sera condamnée à verser à Monsieur F...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2016), que M. Y... a été engagé le 19 octobre 2005 par la société Transport Georges et Schmitt en qualité de conducteur routier ; que, le 10 juillet 2006, son contrat de travail a été transféré à la société Services transports Rosierois ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 décembre 2009 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits de laquelle ils ont déduit qu'en l'absence de tout élément de preuve, il ne pouvait être reproché au salarié de s'être mis en danger ou d'avoir mis les tiers en danger le 7 décembre 2009 ; que le moyen qui, en sa première branche, manque par le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2016), que M. Y... a été engagé par la société JL Bourg Basket Pro en qualité de basketteur professionnel par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014 ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements les 1er octobre, 16 novembre et 17 décembre 2013, son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 27 décembre 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié qu'il considère comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains d'entre eux, épuise ce faisant son pouvoir disciplinaire concernant les faits connus de lui au jour de la sanction prononcée, et ne peut plus ultérieurement prononcer une…

Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant à l'indemnité conventionnelle de licenciement que l'indemnité de licenciement d'un salarié licencié entre 60 et 61 ans ne relève ni de la majoration de 30 % et du plancher de 6 mois, ni de la décote de 5%. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié était, au moment de son licenciement, âgé de plus de 60 ans, décide que le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement doit être majorée de 30 % et ne peut être inférieure au plancher de six mois

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société ORPEA Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Aktehom. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame Fanny Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me B... , avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié et débouté l'intéressé de ses demandes afférentes à un licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le moyen pris de la composition irrégulière du conseil de discipline. Au soutien de sa demande M. Y...

de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent à voir Madame Y... condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

légale de licenciement, outre une indemnité de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 6 avril 2012 qui fixe les limites du litige est rédigée comme suit : « L'entretien en date du 2 avril 2012 nous a permis de vous faire part de vos agissements constitutifs d'une faute grave. Il ressort en effet de celui-ci que vous avez le 20 mars 2012, dès votre arrivée, agressé oralement et physiquement un collègue de travail au sein de l'entreprise. Vous l'avez bousculé sans que rien ne le présage, alors qu'il vous tournait le dos, il ne doit son salut qu'à la présence du personnel présent au moment des faits et qui vous a séparés. Vous avez proféré des menaces de représailles à son encontre durant cette agression.