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Un bonus de coopération, expressément subordonné à la participation active et effective des salariés à une activité, destiné à rémunérer une activité spécifique et à récompenser le service rendu à ce titre, n'est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d'avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1258 F-D Pourvois n° T 17-16.920 à X 17-16.924 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° T 17-16.920, U 17-16.921, V 17-16.922, W 17-16.923 et X 17-16.924 formés par : 1°/ la société Téléperformance France, société anonyme, dont le siège est [...] 2°/ la Société française du radiotéléphone, société anonyme, dont le siège est [...] 3°/ la société SFR service client, société anonyme, dont le siège est [...] contre cinq arrêts rendus le 23 février 2017 par la cour d'appel de…

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10431 F Pourvoi n° T 17-17.587 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Jardin d'Artseine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bernard C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire à la…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11069 F Pourvois n° B 17-16.974 à Q 17-17.101 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu les pourvois n° B 17-16.974 à Q 17-17.101 formés par : 1°/ la société Téléperformance France, venant aux droits d'Infomobile SA, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ la société SFR service client, société anonyme, dont le siège est [...] , contre cent vingt-huit arrêts rendus le 23 février 2017 par…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1295 FS-D Pourvoi n° F 17-11.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Julia X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Unicredit SPA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10996 F Pourvoi n° X 16-23.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Federal express international France, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Cédric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10493 F Pourvoi n° Q 17-21.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Nicole X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à M.

COMM. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10403 F Pourvoi n° C 16-25.550 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1022 F-D Pourvoi n° Q 17-18.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Darty et fils, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Kesa Electricals Gie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité…

L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029).

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Cassation partielle M. HUGLO , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1107 F-D Pourvoi n° U 16-21.563 V 16-21.564 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 16-21.563 et n° V 16-21.564 formés par : 1°/ M. Mesut Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvois n° Q 16-21.743 N 16-21.787 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 16-21.743 formé par : 1°/ Mme Evelyne Y..., épouse B... E... , 2°/ Mme Marie-Hélène Z..., veuve B... E... 3°/ M. I... B... E...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10917 F Pourvoi n° Y 16-20.095 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à l'Organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Notre Dame ZZ... , dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-D Pourvoi n° B 17-16.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme UU..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1032 F-D Pourvoi n° X 14-26.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, dont le siège est 3 Viale Carlo X... Via Galvani, 81020 San Nicola La Strada (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1031 F-D Pourvoi n° W 14-26.617 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, dont le siège est [...] (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Samuel Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. T... B... , domicilié [...] , 3°/ à M. Yohan Z..., domicilié [...] , 4°/ à M.

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° V 14-26.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, société de droit italien, dont le siège est (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Cyrille Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Olivier Z..., domicilié [...] , 3°/ à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation partielle Mme T..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° Q 14-26.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Proma SSA, société de droit italien, dont le siège est 3 Viale Carlo X... Traversa Galbani, 81020 San Nicola la Strada (Italie), contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sylvie Y..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1041 FS-D Pourvoi n° V 16-22.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° K 17-18.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Open immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Patton investissement, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Sébastien X..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Elodie Y..., épouse X..., domiciliée [...] , 4°/ à M. C... B...