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signée le 27 juillet 2010 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société [1] à verser à Madame [F] les sommes de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de harcèlement moral, de 6.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la requalification de la rupture conventionnelle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : Les parties n'ont pas remis en cause devant la cour nonobstant l'appel général, la fixation et la condamnation de la SARL [1] à payer à Mme [F] la somme de 288,60 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 28,60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire.

de licenciement, ne vous sera pas rémunérée. ...." ; Mme [K] a contesté ces griefs par courrier du 16 février 2012 et par courrier du 15 mars 2012, la société a maintenu sa position ; le 14 mars 2012, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper d'une contestation de son licenciement, d'une demande d'annulation de l'avertissement, d'une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappels d'heures supplémentaires (…) ; Sur l'avertissement du 18 mai 2011 ; la société expose que l'avertissement du 18 mai 2011 est parfaitement justifié et proportionné compte tenu du comportement de la salariée et des manquements professionnels constatés, que Mme [K] n'a pas remis en cause la réalité ou l'imputabilité des faits fautifs dans son courrier du 1er juillet 2011 se plaignant uniquement de la sévérité de la sanction qui n'est…

entraîner une solidarité à l'encontre des deux entreprises dans la mesure où elles seraient par ailleurs toutes les deux filiales du groupe [4] ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, cassé partiellement par la Cour de Cassation, mettant hors de cause la société [9], avait condamné in solidum les sociétés [4] et [1] à un ensemble de sommes dues pour requalification du contrat de travail, en exécution puis à la suite de la rupture de celui-ci ; que la cour d'appel fondait sa décision sur le fait que ces deux sociétés avaient, selon elle, la qualité de co-employeurs comme appartenant au même groupe, la salariée y ayant accompli les mêmes tâches pour les mêmes clients avec les mêmes interlocuteurs et les relations avec la seconde société [1] ayant immédiatement succédé à celles avec la première, les changements de raison sociale des sociétés et la proximité de leur dénomination…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 13 juin 2014), que la société Hôtel de la capitainerie des galères Marseille Vieux Port a conclu le 30 mai 1997 un contrat de mandat-gérance avec la société Simatel, dont les époux X... étaient les associés, aux fins d'exploitation d'un hôtel dénommé « Etap Hôtel » situé à Marseille ; que les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des relations contractuelles en un contrat de travail ; que par lettre du 10 mars 2006, la société Hôtel de la capitainerie des galères Marseille Vieux Port a rompu le contrat de gérance avec la société Simatel et les époux X...

; que par avenant dit n° 4, la durée hebdomadaire a été portée à 35 heures hebdomadaires pour la période du 4 au 30 juillet 2005 ; que la durée a de nouveau été portée à 151,67heures sur la période du 1er juin au 31 août 2006 sans signature d'un avenant ; que par lettre du 4 mai 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2. 700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 545, 84 euros, outre 54, 58 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2.700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 688,26 euros, outre 68,82 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et, en conséquence, d'AVOIR limité, d'une part, le montant de l'indemnité de requalification de ses contrats successifs en un contrat à durée indéterminée à la somme de 2.700 euros, d'autre part, le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté à la somme de 190,15 euros, outre 19,01 euros de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...

au regard des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture par M. X... de son contrat de travail en date du 30 décembre 2008 s'analyse en une démission et non en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort des développements antérieurs qu'il n'existe pas d'éléments fautifs à la charge de l'employeur justifiant la rupture du contrat de travail. Celle-ci ne saurait constituer une prise acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle produit les effets d'une démission ; que le jugement mérite confirmation sur ce point également » (arrêt attaqué, p.

la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de l'intéressée, en a exactement déduit que son licenciement n'était pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification de ses temps d'astreintes en temps de travail effectif et au paiement de rappels de salaire sur la base d'un temps plein alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L.

pas en covoiturage avec Mme Pamela A... ainsi qu'elle le revendique dans son tableau versé aux débats en cause d'appel sous les pièces n° 23 ; que le jugement déféré qui déboute Mme Aurélie X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensatoire et du travail dissimulé sera donc confirmé ; (¿) que sur le surplus, sur la demande de requalification, l'employeur reconnaît que deux contrats de travail à durée déterminée ne comportaient pas les mentions légales prescrites mais conteste }a somme-réclamée par Mme Aurélie X... à titre d'indemnité de requalification qui tient compte des heures supplémentaires et de la classification d'emploi auxquelles la cour n'a pas fait droit ; que le jugement qui alloue à Mme Aurélie X... une somme de 2.293,02 euros à ce titre sera confirmé ; qu'il convient de relever que Mme Aurélie X...

David, conseiller référendaire en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du treize janvier deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud PTT Marne et Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

a effectué des missions en qualité d'intérimaire pour le compte de la Société anonyme des eaux minérales d'Evian (la SAEME), par l'intermédiaire de l'agence Vedior-bis, en tant que cariste, à compter du 19 juin 2001, que la relation contractuelle s'est interrompue à compter du 25 février 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012 pour obtenir la requalification de ses divers contrats en un contrat à durée indéterminée ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

par lettre du 26 avril 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes disciplinaires ne court qu'à compter du jour où l'employeur a une connaissance complète et exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que la cour d'appel, en se bornant, pour dire la prescription acquise, à citer le contenu du fax du 8 novembre 2010 et à énoncer que l'attestation de Mme Z... produite par l'employeur n'était pas probante en ce qu'elle n'établissait pas que ce dernier n'avait pas réceptionné ledit fax et qu'il ne

travail par M. X... n'était pas d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que par suite, le jugement sera confirmé en ce qu'il a requalifié le licenciement pour fautes graves en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; et AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, pour demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail, Monsieur Lucien X...

; que l'association Groupe ESC Rouen, devenue à compter de septembre 2009 l'association Rouen Business School (Rouen BS), aux droits de laquelle vient l'association Neoma Business School (Neoma BS), lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé à effet du 1er janvier 2012 qu'elle a refusé de signer ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée réalisés ; Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence matérielle soulevée par l'association Neoma BS et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir pour l'examen du litige relatif à la période antérieure au 1er janvier 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi d'un litige opposant un…

a été engagé sur la période du 2 septembre 2002 au 14 octobre 2010 par contrats à durée déterminée en qualité de maître d'hôtel extra puis maître d'hôtel première brigade extra dont 469 sur la période de janvier 2007 à octobre 2010 ; qu'il a pris acte le 20 avril 2011 de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier à temps plein la relation de travail sur la période de septembre 2002 à juin 2011, et de rejeter toutes ses autres demandes alors, selon ce moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué dont il ressort que les débats et le délibéré de l'affaire se sont tenus « en présence de M.

, aurait perduré jusqu'en avril 2011 au prétexte inopérant que l'accident de travail dont a été victime le salarié le 24 avril 2007 aurait suspendu la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ensemble l'article L.

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Pitney Bowes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Pitney Bowes par la société Adecco France à compter du 27 juin 2011 suivant plusieurs contrats de mission s'étant succédé de manière ininterrompue jusqu'au 25 mai 2012 pour le remplacement d'un salarié absent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

a été engagé par la société Fecit par contrat à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 août 2005, en qualité d'attaché commercial sur le marché russe ; que ce contrat a été suivi d'un avenant en date du 1er septembre 2005 jusqu'au 30 avril 2006 puis s'est poursuivi au-delà ; que le salarié a été licencié par courrier recommandé du 5 juillet 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui est irrecevable ; Sur les deuxième, quatrième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation : Sur…