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de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en présence de déclarations de la CFDT et de la CFE-CGT rappelant à l'employeur dans le procès-verbal du 16 mars 2007 qu'il était de sa responsabilité d'assurer la sécurité des travailleurs de l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le licenciement prononcé par l'employeur débiteur d'une obligation de sécurité de résultat, avait un caractère manifestement illicite sans priver sa décision de toute base légale tout à la fois au regard des articles 1147 du code Civil, R. 1455-5 et L. 4121-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué et du constat de M. Y... que M. X...

R. 1455-6 du code du travail, en procédant au licenciement de l'intéressé, de sorte que la cour d'appel de Versailles, en statuant comme elle l'a fait et en ordonnant dans les circonstances de l'espèce la réintégration, a excédé les pouvoirs du juge des référés en violation de l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2° / que l'employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers son personnel et qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que les actions collectives dans le cadre desquelles M.

X..., engagé le 28 octobre 2002 par la société Argedis en qualité de directeur de site autoroutier, a été licencié pour faute grave le 11 juillet 2005 ; Attendu que la société Argedis fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

; qu'en affirmant que le passage dans le niveau supérieur ne constituerait qu'une simple faculté pour l'employeur, sans s'expliquer sur l'obligation de procéder à un entretien d'évaluation contradictoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30 de la convention collective précitée. ALORS de plus QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que Madame Régine X... reprochait encore à son employeur d'avoir sciemment laissé tenir par son comptable des propos extrêmement désobligeants et méprisants à son égard ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des écritures de la salariée, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de de l'article 1134 du Code civil.

de ses règles alors qu'il venait de suivre des formations à la sécurité suite à son accident du travail» ; qu'il s'évinçait de ces attestations, conformes aux exigences légales de l'article 202 du code de procédure civile, que l'employeur justifiait bien de ce que, le 28 février 2006, M. X...

Cependant, le salarié avait des antécédents puisque dans l'avertissement de juillet 2004 qui lui a été délivré et qu'il n'a jamais contesté, son attitude non adéquate envers les patients avait été fustigée. L'employeur dès qu'il a été informé de tels faits et de leurs conséquences sur l'état de santé des patients soignés dans son établissement, avait l'obligation de réagir, étant tenu d'une obligation de sécurité et de protection envers ceux-ci. Cependant, l'employeur bien qu'ayant été informé dès juin 2004 d'un comportement préjudiciable de la part de Monsieur X... et susceptible d'avoir des répercussions sur l'état de santé des patients fragilisés de l'établissement psychiatrique, n'a pas mené d'investigations, ni pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir des agissements de harcèlement sexuel.

AUX MOTIFS QU' : «il convient de souligner que l'inaptitude du salarié à tous les postes de travail de l'entreprise trouvait sa source dans le climat de grande tension existant entre les animateurs du foyer et certains résidents de sorte que des adaptations ou des transformations de poste de travail ne pouvaient remédier à cette situation » ; ALORS QUE : l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il doit assurer l'effectivité ; que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement avait été prononcé pour une inaptitude physique qui « trouvait sa source dans le climat de grande tension existant entre les animateurs du foyer et certains résidents » (arrêt, p.7, al.2), ne pouvait juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher si cette…

dès le lendemain, participant à une réunion le 23 juin 2006 au cours de laquelle il a été décidé de ne plus faire travailleur Dominique A... sur machine, Monsieur Amilcar Y... ne devait pas au retour de l'intéressé l'affecter aux centres d'usinage, affection qu'il a maintenue du 5 au 12 juillet 2006 ; cette affectation constitue une grave violation de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, l'exposant à voir sa responsabilité pénale et civile engagée, ce qui justifie le licenciement pour faute grave ; ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen montrera que Monsieur Amilcar Y...

d'autres témoignages, par la production d'un suivi médical antérieur et par la justification du silence gardé par les victimes avant juin 2006, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1353 du Code civil, ensemble les articles L.1235-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir méconnu cette obligation en se fondant sur des faits insusceptibles de laisser présumer l'existence d'un quelconque harcèlement de la part de M. de Y..., supérieur hiérarchique de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.

ayants droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée par la société Piochel, Mme Y... a, à la suite d'un accident du travail, été en arrêt de travail pour la période du 18 septembre au 25 septembre 2007 ; que la salariée a notamment demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, à laquelle l'employeur est tenu, entraîne, en cas d'accident du travail, présomption fautive de cet employeur, que l'intoxication dont Mme Y...

ses ayants droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée par la société Piochel, Mme Y... a, à la suite d'un accident du travail, été en arrêt de travail pour la période du 18 septembre au 25 septembre 2007 ; que la salariée a notamment demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, à laquelle l'employeur est tenu, entraîne, en cas d'accident du travail, présomption fautive de cet employeur, que l'intoxication dont Mme Y...

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

Il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; selon les dispositions de l'article L. 4624-1 dudit code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions. Est donc justifiée la décision de la cour d'appel qui constate que les avis d'aptitude avec réserve n'ayant pas été contestés par l'employeur, ce dernier devait redonner au salarié, qui n'avait pas été déclaré inapte, son emploi initial

être équipées d'une protection individuelle, aucun danger grave imminent, ce qu'a reconnu le salarié lors de l'entretien préalable, ne justifiant d'y déroger ; que la sanction notifiée par l'employeur, dont la responsabilité pouvait être engagée éventuellement en cas d'une chute, n'est pas disproportionnée, celui-ci pouvant légitimement, compte tenu de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur lui, exiger de ses salariés, qui plus est un des membres du CHSCT, qu'ils se protègent eux-mêmes ; ALORS QUE le CHSCT a notamment pour mission de contrôler le respect par l'employeur des prescriptions législatives et réglementaires en matière de sécurité ; que pour exercer cette mission ses membres peuvent intervenir ponctuellement pour veiller à la mise en sécurité du personnel au travers d'inspections régulières ; que ces inspections peuvent être effectuées pendant ou en dehors des heures…

et gestes et d'entretenir la terreur qui l'ont conduit à la démission, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si de tels faits étaient de nature à compromettre l'avenir professionnel du salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1152-1 et suivants et L 1154-1 du Code du travail ; 3./ ALORS QUE, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité et de résultat envers ses salariés, doit réparation du préjudice qu'ils ont subi en raison des faits de harcèlement moral commis par un de ses préparés sur ses subordonnés ; qu'en l'espèce, en refusant expressement de tenir compte, dans l'appréciation de la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, le préjudice résultant des faits de harcèlement dont Monsieur X...

il résulte tant des écritures de M. X..., que du rappel de ses moyens et prétentions par la cour d'appel, que le salarié n'a jamais prétendu avoir été contraint de prendre un congé sabbatique et un congé de création d'entreprise en raison de la situation de harcèlement qu'il prétendait être la sienne, ni que ces congés auraient entraîné sa mise à l'écart de l'entreprise ; qu'il soutenait, différemment, que sa mutation à Paris, les missions temporaires qui lui avaient été attribuées dans un premier temps, l'absence de promotion et le non-versement de certaines primes avaient entraîné sa mise à l'écart ; qu'en reprochant néanmoins à la société Air France la «mise à l'écart, de fait, de l'entreprise en raison du recours du salarié, en conséquence de la

et à altérer sa santé physique ou mentale, ainsi que cela résulte des certificats médicaux attestant d'un état dépressif progressif et d'anxiété réactionnelle ; que donc le harcèlement moral est suffisamment caractérisé ; qu'il convient de confirmer le jugement ayant retenu l'existence du harcèlement moral ; que conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail faisant peser sur l'employeur, envers ses salariés une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, il convient également d'allouer à Mme Sylvie X... le montant suffisamment justifié de 5. 000 € au titre de la réparation du préjudice moral que lui a causé ce harcèlement, la SA ALSTOM TRANSPORT ne démontrant pas avoir mené des actions de nature à prévenir ces agissements fautifs ; que Mme Sylvie X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 4121 1 du code du travail interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; Attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; Attendu que pour débouter Mme X...