Rechercher une décision

ont conclu avec la société Distribution Casino France plusieurs contrats de cogérance par lesquels la société leur donnait mandat d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale de commerce de détail alimentaire, conformément aux dispositions de l'article L. 782-1 devenu L. 7322-1 du code du travail, l'accord national du 18 juillet 1963 et ses avenants ; qu'à la suite de la démission du mari, la société a mis fin au mandat de la femme ; que M. et Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Distribution Casino France fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de cogérance la liant aux époux X...

, et l'affectation du salarié à un autre service sans changement de qualification ni de rémunération n'emporte pas modification d'un élément essentiel du contrat de travail au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail ; que dès lors, la décision du salarié de refuser ce changement et de prendre acte de la rupture du contrat de travail a la nature d'une démission ; qu'en jugeant, dans ces conditions, que c'était aux torts exclusifs de la société Plein vent que M. X... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; Mais attendu, qu'en vertu des articles L. 1233-3 et L.

; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; que la charge de la preuve des faits allégués à l'encontre de l'employeur incombe exclusivement au salarié ; que s'il n'est pas en mesure de le faire ou s'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de sa prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; que les manquements dénoncés par le salarié s'articulent autour de différents motifs dont l'analyse s'impose ; que d'une manière générale, si le salarié soutient que l'employeur lui a fait de « nombreuses propositions, discussions, promesses, réunions au cours desquelles ont été reconnus les reproches faits à l'employeur et leur qualification, d'une manière générale les fautes de la société accompagnées de regrets », la réalité de ces multiples…

sans son accord ; que ce manquement aux obligations nées du contrat de travail justifiait la prise d'acte de la rupture par le salarié qui devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS 1°) QUE ne justifie pas la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié qui produit donc les effets d'une démission, la simple modification par l'employeur du secteur géographique où travaille le salarié, dans des conditions conformes à celles prévues par le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que la modification du secteur géographique était conforme aux dispositions du contrat de travail ; qu'en retenant pourtant qu'en ayant modifié le secteur géographique de M. X...

; que dans des lettres adressées à la salariée le 17 avril et le 4 mai 2007, le centre hospitalier a pris acte du refus de l'intéressée, en contestant l'existence de modifications par rapport aux conditions du contrat en cours, a confirmé à Mme X...

; que dans des lettres adressées à la salariée le 18 avril et le 4 mai 2007, le centre hospitalier a pris acte du refus de l'intéressée, en contestant l'existence de modifications par rapport aux conditions du contrat en cours, a confirmé à Mme X...

protecteur de M. X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du principe "fraus omnia corrumpit", un salarié ne peut se prévaloir de la protection conférée par la loi aux conseillers prud'homaux s'il est par ailleurs avéré que l'intéressé ne remplissait plus les conditions pour exercer une telle fonction, ce qui aurait normalement dû entraîner une démission de plein droit de sa part ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. X... avait été élu dans le collège employeur avant son embauche par la société Lyreco et que ce dernier aurait normalement dû démissionner de plein droit, en application des dispositions de l'article D. 1442-18 du code du travail, dès l'instant où il avait perdu cette qualité en cours de mandat, viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, L.

au titre de la rupture du contrat de travail ; que par arrêt du 3 mars 2006 rendu sur appel du jugement du 23 juillet 2003, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à statuer sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et a dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission ; que par arrêt du 3 octobre 2007 (Soc.3 octobre 2007, n°06-42341) la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. X...

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-15.232, à M 11-15.234, P 11-15.236, R 11-15.238 à C 11-15.249, E 11-15.251, H 11-15.253, J 11-15.255, à R 11-15.261 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2011), que M. X...

1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X...

de sorte qu'une telle rupture devait s'analyser en une prise d'acte, la cour d'appel, à qui il incombait, après avoir restitué leur exacte qualification aux faits litigieux, de rechercher si la rupture litigieuse produisait les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiait, soit dans le cas contraire, d'une démission, a méconnu son office en violation de l'article L.

L'article 14 de l'accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel conclu dans la branche de la métallurgie, prévoyant que les organisations signataires de chaque convention territoriale négocieront les conditions dans lesquelles sera assurée au 1er janvier 1976 l'unicité du statut social du personnel, ne dispose pas que les clauses des conventions départementales se substitueront à celles de l'accord national.

Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du Titre III du livre I du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai". Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, après avoir relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de payer le salaire, retient que la rupture des relations contractuelles au cours de la période d'essai à l'initiative du salarié s'analyse en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d'essai du fait de l'inexécution de ses obligations par l'employeur

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X... le 11 décembre 2006, devait produire les effets d'une démission et, en conséquence, d'avoir débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes tendant à voir constater la nullité de la rupture, et à l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement non causé, indemnités de licenciement et de préavis et les congés payés afférents, dommages et intérêts pour remise d'une attestation ASSEDIC erronée et indemnité au titre de l'article 700 CPC.

61 243,20 € et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; une telle prise d'acte a pour effet de mettre un terme immédiatement au contrat de travail, sous réserve d'un préavis, et ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués par le salarié non seulement sont établis, mais également constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur ; cette modalité de rupture est distincte de la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail qui permet au salarié de saisir le juge…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2010), que M. X... a été engagé par la société Acza le 24 octobre 2005 ; qu'à la suite de plusieurs arrêts de travail pour maladie à compter du 9 novembre 2006, il a, le 9 février 2007 présenté sa démission pour le 12 de ce mois, en invoquant son état de santé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'examen de reprise du travail dont doit bénéficier un salarié en cas d'absences répétées pour raisons de santé ayant, suivant les dispositions des articles R. 4624-21 et R.

La faculté conférée au salarié par l'article 28, devenu 33, de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 de consulter un organisme chargé de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue une garantie de fond. Fait l'exacte application de ces dispositions conventionnelles la cour d'appel qui retient que c'est lors de la convocation à l'entretien préalable, et non au moment de la notification de la décision de licenciement, que l'employeur doit informer le salarié de sa faculté de demander, dans les dix jours ouvrés de cette convocation, la saisine du conseil de discipline pour qu'il donne son avis en cas de sanction éventuellement prononcée

Le droit à l'allocation conventionnelle pour maladie et accident (non professionnel) prévue par l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 n'est pas subordonné au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale

objectivement les obligations qui sont les vôtres. Je cesserai donc mes fonctions au 30 juin 2007 et tirerai les conséquences en droit de manquements » ; que cette lettre, dans laquelle la salariée formule des griefs à l'encontre de son employeur, justifiant selon elle la rupture de son contrat de travail, constitue une prise d'acte de rupture et non une démission comme le soutient la société Cerba ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que Mme X...

destinée à Pole Emploi rectifiés, condamné Monsieur X... à payer à la société PROVENCE TP la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamné Monsieur X... aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été employé par la société PROVENCE TP en qualité de chef de chantier à compter du 25 juin 1984 et a démissionné le 27 juillet 1998 ; Monsieur X... a été de nouveau employé par la société PROVENCE TP en qualité de chef de chantier à compter du 2 février 2001 ; par courrier en date du 26 juillet 2006, M. X... a sollicité un congé sabbatique d'une durée de onze mois qui a été refusé par la société PROVENCE TP le 4 août 2006 ; Monsieur X...