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Primaire d'Assurance Maladie du Hainaut le 30 juillet 2014 avant que la commission de recours amiable ne déclare cette décision de prise en charge inopposable à l'employeur le 15 octobre 2014. Il en résulte que l'employeur avait connaissance au jour de la rupture de ce que le 22 mai 2014 Mme R... avait subi un accident sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. Par ailleurs, le 10 juin 2014, le contrat de travail était toujours suspendu puisqu'aucune visite de reprise n'avait eu lieu à l'issue des arrêts de travail successifs et continus mentionnant l'accident du travail du 22 mai 2014, lesquels ont duré jusqu'au 9 juin 2014. Dans ces conditions, la Commune ne pouvait rompre le contrat de travail que pour faute grave ou pour force majeure.

et garantissant suffisamment la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis à un forfait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-28 du code du travail ; 2/ ALORS (subsidiairement) QUE Mme L... avait sollicité devant la cour d'appel des dommages et intérêts pour modification de l'organisation du temps de travail par son employeur résultant de ce qu'il avait supprimé de manière unilatérale son forfait jours, tout en invoquant la nullité dudit forfait pour réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en considérant, pour faire droit à cette dernière demande, que la salariée n'aurait pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme L...

; néanmoins, ce document correspond à un « power point du portefeuille FY 15 du 17 octobre 2014 » et la cour ne peut en déduire une fixation d'objectifs au salarié Monsieur N..., à défaut d'explication satisfaisante de sa part ; dès lors, effectivement, aucun objectif n'a été communiqué à Monsieur N... et sa rémunération variable doit être calculée sur la base du dernier avenant signé par les parties, soit au montant proratisé pour son temps de travail pour la fiscale 2015 de 35 530 € outre 3 553 € au titre des congés payés y afférents » ; ET AUX MOTIFS QUE « Le 20 janvier 2015, Monsieur N... a pris acte de la rupture.

écrites du médecin du travail et des indications formulées sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de lui verser dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail. L'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie de l'impossibilité on il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus.

de danger grave et imminent pour sa santé, qu'un reclassement pouvait être envisagé dans le sens d'un travail secondé efficacement ; que sur les réclamations de la salariée en 2009, l'employeur a refusé d'apporter à Mme U... l'aide qu'elle sollicitait au motif que le budget ne le permettait pas ; qu'il lui a donné des conseils sur l'organisation de son temps de travail et lui a proposé de lui faciliter la tâche, notamment en lui fournissant des contacts et des idées de sujets ; qu'il n'a à aucun moment contesté les difficultés rencontrées par la salariée ; qu'il ne les a pas davantage contestées après les alertes postérieures, en 2011, 2012 et 2013 ; que Mme U...

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

ALORS QUE, premièrement, en cas de déclaration d'inaptitude physique au poste précédemment occupé par le salarié à la suite d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle, l'employeur doit s'interroger sur la possibilité de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société TORRO avait exécuté son obligation de reclassement sans rechercher si elle avait envisagé une transformation de poste consistant à confier, en tout ou en partie, à Monsieur N...

; que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, les feuilles de temps indiquent le temps consacré quotidiennement à l'examen et au traitement des dossiers, le temps total durant le mois passé sur chaque dossier et le temps total passé quotidiennement et mensuellement à examiner et traiter les dossiers, ce dont il ressort que ces feuilles établissaient le temps de travail quotidien ainsi que le temps de travail mensuel du salarié ; qu'en retenant une lecture des feuilles de temps incompatibles avec leur contenu, la cour d'appel a dénaturé ces documents et a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; ALORS, en second lieu, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires…

les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 1 et 2 de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'au vu de la convention collective le temps de travail d'un pilote d'hélicoptère inclut, outre le temps de vol, le temps de préparation du vol, de briefing et de debriefing, les temps de mise à disposition (arrêt technique ou commercial, permanence du bureau, les temps d'escale) ; Qu'en se déterminant ainsi, en se fondant sur l'annexe II de la convention collective invoquée par le salarié, sans constater que celui-ci était affecté pour tout ou partie de son temps de travail à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence imposant d'assurer la permanence du service en…

3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte : 1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ; 2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L. 3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical. Les salariés à temps partiel sont, en application de l'article L.1111-2, 3°, du code du travail, pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail; il appartient au juge en cas de contestation de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.

Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait trouvé, sur une imprimante de l'établissement, la confirmation d'une réservation du salarié pour un voyage à l'étranger qui avait été adressée à celui-ci non sur une adresse électronique privée mais sur l'adresse électronique de l'établissement, la cour d'appel, ayant fait ressortir que ce document ne relevait pas de la vie privée du salarié dès lors que le voyage devait s'effectuer durant son temps de travail, a pu décider par ces seuls motifs, sans méconnaître les dispositions de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que ces faits, compte tenu des responsabilités exercées par l'intéressé auprès de mineurs en difficulté dans un établissement à caractère éducatif, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas…

à cette somme, contestée par la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3° Et ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, la société faisait valoir que les heures de face à face pédagogiques (FFP) ne représentaient que 68 % du temps de travail total, de sorte que le rappel de salaire ne pouvait être que de 10 950,67 euros ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement n'est pas un licenciement économique et d'AVOIR condamné en conséquence la société à payer à la salariée la somme de 26 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

il résulte des articles 3 et 8 du règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008 dit règlement Rome I que, par principe, la loi applicable au contrat de travail est celle choisie par les parties, et que ce n'est que par exception, pour le cas où l'application de cette loi aurait pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, que cette dernière s'applique, à moins qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable ; qu'il appartient donc au salarié qui prétend voir écarter la loi choisie au profit d'une autre loi de prouver que les conditions de cette exception sont réunies ;

; que ces pièces établies pour les besoins de la cause alors que tes parties étaient en litige, ne peuvent avoir une quelconque valeur probante puisque nul ne peut se constituer des moyens de preuve au soutien de sa propre cause ; que la preuve de la matérialité de ce grief fait défaut ; qu'il lui a été interdit de venir travailler le samedi et le week-end, ce fait est matériellement établi ; - d'avoir été soumise à un temps de travail excessif la conduisant à développer un syndrome d'épuisement professionnel ; que Mme Y... épouse U...

par contrat signé le 3 septembre 2012. Le 4 septembre 2012, vous avez signé et accepté en votre qualité de responsable des ventes ESA le règlement des ventes 2012 lequel définissait et renvoyait en annexe aux modalités de calcul de la part variable de votre rémunération. Les modalités que vous avez acceptées définissant les conditions de votre rémunération variable sont fondées sur les progressions de pénétration relatives à différents marchés. Or, sur la base d'un document qui ne correspond pas à l'accord des parties pour ce qui concerne les modalités de calcul de votre rémunération variable, vous avez obtenu le paiement d'une rémunération variable très nettement supérieure à celle qui vous est due. Cette attitude est délibérée et porte gravement préjudice à l'entreprise.

seules 9 heures avaient été effectuées, puisqu'il s'agissait uniquement des heures de présence ; Que les 25 autres heures planifiées par M. T... dans l'agenda partagé Goldmine correspondaient aux heures de travail personnel demandé par l'organisme aux élèves et pour lesquelles il était entendu avec la société Moortgat que le salarié s'y consacrerait sur son temps de travail ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que ces heures n'ont pas réellement été mises à profit pour réaliser le travail personnel exigé par Wall street institute ; Qu'il ajoute que la formation n'a pas commencé le 15 septembre 2010 mais le 26octobre 2010 puisqu'il lui a fallu attendre la validation des modalités d'exécution du DIF avant de débuter cette formation ; qu'enfin, au soutien du travail personnel réalisé dans le cadre de cette formation, M. T...

lui rappelle qu'il exerce depuis 10 ans des responsabilités importantes au sein du groupe en qualité de cadre dirigeant ; qu'il se présente également dans sa page Linkedin comme ayant exercé jusqu'en 2015 les fonctions de vice président d'Airbus group technology licensing et comme ancien directeur de la propriété intellectuelle au sein d'Airbus group ; qu'il ressort également des pièces versées aux débats que Monsieur O...

a été engagée le 23 mars 1983 en qualité de secrétaire par l'association Les amis de Maquetra, dont l'activité a été reprise par l'association Ogec Nazareth-Haffreingue ; que suite à la signature d'un nouvel accord de branche en date du 7 juillet 2010, Mme D...

'une somme lui restait due, au titre de cette indemnité, suite à la régularisation opérée par l'employeur dont la juridiction prud'homale a donné acte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme le salarié l'y invitait dans ses écritures, si la condamnation de la société par l'arrêt à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire sur le temps de travail contractuel et au titre des congés payés afférents ne modifiait pas le montant de l'indemnité de départ à la retraite qui lui était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de rappel au titre de l'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 23 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…