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; qu'après avoir constaté qu'elle établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir retenir que cette dernière avait des soucis d'ordre personnel qui affectaient, depuis plusieurs années, son moral, pour exclure le harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en affirmant que l'employeur avait satisfait à cette obligation en l'excluant de l'entreprise à l'heure du déjeuner, quand cela participait encore du harcèlement dénoncé, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

3°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas à son moyen aux termes duquel elle avait accompli de nombreuses heures supplémentaires, à la demande de son employeur, que ce dernier n'avait pas rémunérées ; 4°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas à son moyen aux termes duquel, à l'été-automne 1994, manquant à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés, l'employeur l'avait obligée à venir travailler un mois après son opération chirurgicale, quand elle bénéficiait pourtant d'un arrêt de travail de trois mois ; 5°/ que la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas à son moyen aux termes duquel, manquant à son obligation de bonne foi, l'employeur lui avait interdit de solliciter une augmentation, n'hésitant pas, en janvier 1995, à…

L'employeur étant tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral lequel peut résulter de méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique sous certaines conditions et devant, par ailleurs, répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés, doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande de réparation pour harcèlement moral, retient que ce harcèlement ne peut résulter ni de contraintes de gestion ni du pouvoir d'organisation et de direction de l'employeur et que l'auteur désigné du harcèlement n'est pas employé par la société, n'a aucun lien hiérarchique et n'exerce aucun pouvoir disciplinaire sur le salarié se prétendant victime d'un tel harcèlement

, de solliciter le médecin du travail afin qu'il lui fasse part de ses préconisations à cet égard ; que pour regrettable que soit l'absence de réponse à ses courriers des 9 et 10 septembre 2003, la SARL GARAGE PELLETAN ne pouvait, sans manquer non seulement aux dispositions susvisées de l'article L. 1226-10 du Code du travail mais plus largement à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés dont elle est tenue d'assurer l'effectivité dans l'entreprise, formuler de son propre chef une proposition de reclassement à Antonio X... sans avoir recueilli le moindre avis du médecin du travail ; qu'aucune recherche de reclassement conforme aux dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Laurent X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, en matière de protection de la santé des salariés doit prendre en considération les recommandations émises par le médecin du Travail ; qu'à compter de l'année 2000, Monsieur X... Laurent n'avait plus le statut de travailleur handicapé, et aucune réserve n'a été émise par le médecin du Travail concernant l'emploi occupé par Monsieur X... lors des visites médicales ; que ce n'est qu'à compter du mois de septembre 2005 que l'état de santé de Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

AUX MOTIFS QUE, sur le bien fondé de la sanction, (…), en droit, si la liberté d'expression du délégué syndical doit faire l'objet d'une attention particulière afin de lui permettre d'exercer ses fonctions, pour autant, il est constant que cette liberté ne peut dégénérer en abus, en portant atteinte à l'intégrité des personnes ou en contrevenant aux directives légitimes de l'employeur ; que, par ailleurs, l'employeur est tenu à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'en l'espèce, l'incident survenu entre deux salariés, Mlle B... et M.

qu'elle a par ailleurs demandé à la cour d'appel de confirmer le jugement ayant d'une part déclaré la demande de résiliation irrecevable, d'autre part jugé que l'employeur devait être condamné pour rupture anticipée et, partant, abusive, du contrat d'apprentissage ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'employeur, pourtant tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés, n'a effectué aucune démarche pour vérifier la réalité et l'importance des faits portés à sa connaissance, ni prendre des mesures de nature à permettre à l'intimée de poursuivre son apprentissage dans de meilleures conditions, pour en déduire qu'il convient de prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office le motif selon lequel l'employeur n'aurait effectué aucune…

4624-1 du code du travail ; Mais attendu que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude ; que dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail ; Et attendu qu'ayant relevé que le salarié avait refusé la proposition de reclassement sur un poste de commis de coupe, même aménagé, au motif que le poste proposé n'était pas compatible avec les restrictions médicales formulées par le médecin du travail qui l'avait déclaré inapte à un poste de commis de coupe, la cour d'appel, sans substituer son appréciation à celle du médecin du travail, a pu décider que le refus n'était pas abusif ; D'où il suit que…

; que dans ces conditions, elle démontre suffisamment l'existence de faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que la société SOMOGEX, qui se contente de contester l'existence de ces faits, ne prouve pas que les agissements de M E... n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que l'employeur est tenu envers ses salaries d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité, que la société SOMEGEX doit donc répondre envers Joëlle X... des faits de harcèlement commis au préjudice de cette dernière par M E...

; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4/° qu'après avoir constaté que partie des salaires n'avaient pas été payée, et en refusant de tirer les conséquences de ses propres constatations, la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L.

; que dès lors en faisant application des dispositions de l'article 36 de la convention collective sans tenir compte de l'engagement pris par l'employeur dans sa lettre du 12 octobre 2004 de verser à Madame X...

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

de cette loi ; qu'en retenant toutefois que la salariée avait été victime du harcèlement moral de la part du médecin responsable du centre de santé où elle travaillait à partir de simples présomptions que l'employeur ne combattait pas utilement, pour en déduire que celui-ci n'avait pas exécuté le contrat de travail de bonne foi et qu'il avait manqué à son obligation de sécurité de résultat envers la salariée, la cour d'appel a fait application à l'espèce des règles probatoires résultant de ladite loi, violant par là même l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 122-52 devenu L.

Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X...

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, Mme X...

dans ses avis des mois de mars et d'avril 2006 consécutifs à des arrêts de maladie et l'accident du travail subi par Mme X... dans le courant du mois de juillet 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-10 et L.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail que l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice sont tenues, à l'égard des salariés mis à disposition, d'une obligation de sécurité de résultat dont elles doivent assurer l'effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques.

1234-1 du code du travail ; 4°/ qu'un fait isolé peut constituer une faute grave ; qu'en jugeant au contraire que la circonstance que M. X... n'ait jamais démérité ni fait montre d'acte de violence verbale ou physique était de nature à atténuer la gravité de son comportement, la cour d'appel a violé l'article L.

AUX MOTIFS QUE le défaut de reprise du travail à la date du 16 octobre 2006 n'est pas constitutif d'une faute en l'absence de visite médicale de reprise, le contrat étant en cours de suspension et cette reprise impossible faute par la salariée, mise en invalidité de 1ère catégorie à compter du 1er novembre 2006, d'occuper son précédent emploi et par l'employeur, informé de cet état, de pouvoir lui-même la rétablir dans cet emploi sans manquement certain à son obligation de sécurité de résultat ou une autre affectation sans détenir préalablement l'avis du médecin du travail ; de même, le refus de l'affectation à temps partiel à compter du 1er novembre 2006 n'est pas fautif malgré les termes du contrat, la salariée étant en droit, à défaut d'abus démontré, de la refuser en ce qu'elle emportait une modification de son contrat de travail à plein temps, outre l'absence préalable d'avis du…