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Au regard de l'article L. 3244-1 du code du travail, texte d'ordre public dont l'application n'est pas subordonnée à l'existence de stipulations conventionnelles ou d'un décret fixant les catégories de bénéficiaires et les modalités de répartition des pourboires, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, constatant que la mission principale des directeurs régionaux employés par une chaîne de restauration consiste dans l'encadrement et le contrôle des établissements et que les fonctions de service ne sont qu'accessoires, et ayant ainsi fait ressortir que les intéressés n'étaient pas habituellement en contact avec la clientèle, retient qu'ils ne peuvent pas percevoir une part en pourcentage des pourboires

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1978 par la société Vynckier dans laquelle il est devenu responsable de la comptabilité « grand public » ; que son contrat de travail a été transféré au sein de la société Cadelec, filiale du groupe Sonepar ; qu'il a été licencié le 26 juillet 2007 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de difficultés économiques ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., dite Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 mars 2012), que M. X... a été engagé le 24 janvier 2000 par la société SCREG Sud-Ouest en qualité de chef de centre à Carcassonne ; qu'après rachat en 2005 de la société ETPR, basée à Mirepoix, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 février 2003 par la société IBM France suivant contrat à durée indéterminée comme ingénieur d'affaires pour être affecté à Paris, puis muté sur le site de Lyon Ecully ; qu'un véhicule de fonction lui a été affecté ; qu'en janvier 2006, la rémunération de M. X... était convenue sur une partie fixe et une autre variable en fonction d'objectifs, ce qui donnait lieu à l'établissement d'une lettre d'objectifs avec une liste jointe de clients à traiter ; qu'à la fin de 2006 et au début de 2007, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2012), que par contrat écrit à durée indéterminée en date du 2 janvier 1995, M. Jean-Marc X... a été engagé en qualité d'assistant commercial par la société Les Laboratoires Darphin, créée par son père, M. André X..., qui en était le président ; qu'en 1997, M. Jean-Marc X... a exercé des fonctions de general manager pour la zone des Etats-Unis ; qu'en 2003, cette société a été rachetée par le groupe Estée Lauder, M. André X... devant exercer les fonctions de président de la société pendant cinq ans ; que M. Jean-Marc X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 1998 en qualité de journaliste pigiste hippique par la société « Editions en direct » (la société), entreprise de presse éditant différentes publications hippiques dont le journal Tiercé magazine ; qu'en février 2004, la société a décidé de regrouper les pigistes apporteurs d'informations par discipline, à savoir le trot ou le galop, et de former ainsi deux équipes distinctes ; que le journaliste, qui jusque-là traitait les deux aspects, a été affecté à la discipline du trot ; qu'en contrepartie des prestations de galop redistribuées, la société s'est engagée à lui confier d'autres prestations de trot afin que son volume d'activité et donc de commande par l'entreprise, demeure équivalent ; qu'estimant que cette réorganisation avait pour effet,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée à compter du 22 septembre 2003 en qualité de vendeuse par la société M France (la société) ; que la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 étendue était applicable ; que l'intéressée a démissionné par lettre du 26 septembre 2008 ; que par lettre du 18 novembre 2008, la salariée a remis en cause cette démission en invoquant des manquements de son employeur ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Nouvelle République du Centre Ouest (NRCO) en qualité d'expéditionnaire, du 25 mai 2000 au 30 septembre 2009, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée motivés soit par un accroissement temporaire d'activité soit par le remplacement de salariés absents ; qu'il a saisi, le 26 janvier 2010, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein, et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et au titre de la rupture des relations contractuelles ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a exercé diverses activités à compter du 1er janvier 1986 pour la société coopérative ouvrière de production Le Courrier picard, dans un premier temps en qualité de photographe correspondant local de presse jusqu'en juillet 2002, excepté pour la période du 1er décembre 1988 au 31 mai 1989 au cours de laquelle il a conclu des contrats à durée déterminée successifs en qualité de photographe pour remplacer des salariés absents du Courrier picard, dans un second temps, à compter du 1er août 2002, date à laquelle il lui a été accordé le statut de pigiste, en alternant cette activité de pigiste avec des contrats à durée déterminée en qualité de photographe pour remplacer différents salariés absents du Courrier picard, le dernier remplacement s'étant achevé en août 2009 ; que la…

La différence de traitement invoquée trouvant son origine et sa justification dans l'effet relatif de la chose jugée, la cour d'appel, saisie d'une demande de paiement d'un rappel de prime accordée à d'autres salariés par une décision de justice, en a exactement déduit que les salariés ne pouvaient revendiquer un avantage sur le seul fondement des effets d'une décision rendue dans une instance où ils n'étaient ni parties ni représentés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ; Attendu que M. X... et seize autres salariés de la société EDF affectés au Centre nucléaire de production électrique (CNPE) de Fessenheim et le syndicat CGT du CNPE de Fessenheim ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de primes de nettoyage de leurs vêtements professionnels, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer pour que soit posée à la juridiction administrative la question de la légalité de la circulaire Pers.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 2012), qu'engagé le 27 mars 2000 en qualité de chef de magasin, M. X... a été licencié pour faute grave le 20 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis du contrat de travail qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat de travail de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 20 octobre 2011), que M. X... a été engagé le 15 septembre 1975 par la société d'impression Polynésienne de presse, son contrat de travail ayant été transféré en 2008 à la société Océanienne de communication ; que le salarié a saisi le tribunal du travail pour obtenir paiement de la prime de gratification annuelle prévue par l'article 83 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication du 15 octobre 1992 et la prime de treizième mois instituée par un accord d'établissement de fin de conflit du 22 novembre 1991 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les salariés peuvent prétendre au cumul des avantages de nature différente institués par deux conventions distinctes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Dufour yachts en qualité de directeur général exécutif le 3 septembre 2007, avec une rémunération fixe de 150 000 euros par an, une rémunération variable selon objectifs et la faculté d'acquérir des stocks options ; qu'il a été licencié le 1er mars 2008 et dispensé d'effectuer son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter des débats sa pièce n° 4 alors, selon le moyen : 1°/ que la confidentialité des correspondances échangées entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut les rendre publiques ; qu'en retenant, après avoir constaté que la pièce n° 4 correspondant à une lettre d'un avocat à son client ne constitue pas une lettre entre…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 mars 2006 par la société Ambulances 27 en qualité de chauffeur ambulancier ; qu'il a été en congé Fongecif du 1er septembre 2008 au 31 juillet 2009 ; qu'il a, par courrier du 6 juillet 2009, formulé divers griefs à l'encontre de son employeur et n'a plus, à compter de cette date, exécuté son contrat de travail ; que la société Ambulances 27 l'a licencié pour faute grave le 9 septembre 2009 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Polygone Est auto à compter du 1er mars 2004 en qualité de vendeur de véhicules neufs et d'occasion par contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ensuite son contrat a été transféré à la société Polygone sport auto puis à la société Polygone évolution ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions de vendeur véhicules neufs et d'occasion, selon contrat de travail du 1er juin 2005 ; que le 6 mars 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment le non-paiement des heures supplémentaires et le non-respect du SMIC ; que le 2 avril 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 2011), que M. X... a été engagé le 10 juillet 2000 par la société Logidis comptoirs modernes (la société) en qualité de préparateur de commande, niveau 2 de la classification conventionnelle applicable ; qu'il percevait notamment, en sus de son salaire de base, une prime de productivité variable ; qu'à compter du 10 octobre 2002, le salarié a été employé au sein du service administratif, dans le cadre d'un remplacement intervenu sans avenant à son contrat de travail, pour effectuer du travail informatique de nuit ; qu'il lui a été alloué une prime de remplacement de 150 euros ; que cette prime lui a été supprimée à l'occasion de sa titularisation le 1er octobre 2004 en qualité d'employé informatique niveau 2 ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 16 mai 2005 par la société Giam informatique en qualité d'ingénieur commercial, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable, revue annuellement en fonction des objectifs fixés par l'employeur ; qu'après un premier avenant à son contrat en 2006, il a accepté le 5 février 2007 une promotion en qualité de responsable des ventes et la modification de sa rémunération, « à condition de se voir mi-juin 2007 pour vérifier adéquation fonction/rémunération » ; que l'employeur a proposé le 30 août 2007 un nouvel avenant au salarié qu'il a refusé ; qu'il a repris ses fonctions antérieures ; que l'employeur a décidé d'appliquer à compter du 17 juillet 2007 l'avenant conclu en 2006 ; qu'invoquant une modification de sa rémunération, le salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 5 mars 2012), que M. X..., engagé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, aux droits duquel est venu le Crédit industriel et commercial Est, a occupé à compter du 1er juillet 1992 les fonctions de directeur de succursale de proximité de Thionville ; qu'il a été nommé à compter du 7 avril 2005 responsable de l'unité risques régionale ; qu'il a occupé à compter du 1er février 2006 les fonctions d'adjoint au directeur régional de Moselle ; que le salarié a saisi, le 14 juin 2006, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a informé le 30 novembre 2006 son employeur de sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite à effet au 1er février 2007, cette décision s'accompagnant d'une demande de liquidation de sa pension de vieillesse ;…