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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande tendant à voir dire nul son licenciement et à voir ordonner sa réintégration et de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi depuis le licenciement nul jusqu'à la date de sa réintégration. AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit nul le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [P] en raison des faits de harcèlement dont elle avait été victime et D'AVOIR condamné la société [Établissement 1] à payer à Madame [P] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et en réparation des faits de harcèlement moral, tous chefs de préjudice réunis, AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision…

n'est pas justifiée et qu'elle ferait double emploi avec la demande de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, le Conseil rejette la demande de Madame [O] [F] ; Sur l'absence de formation qu'il n'a pas été démontré que Madame [O] [F] ait été privée de ses droits à la formation Que le Conseil rejette la demande de Madame [O] [Z] [T] ; Sur le harcèlement moral que toutes les conditions caractérisant le harcèlement moral énoncées par l'article 1_1152- I du Code du travail ne sont pas réunies, la répétition notamment n'étant pas démontrée ; Que dès lors, le Conseil rejette la demande de Madame [O] [F] ; Sur la remise des documents rectifiés qu'en vertu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner à la SARL INS.11113T ASCLEP1ADE de remettre à Madame [O] [F] un bulletin de paie rectifié avec le versement des indemnités complémentaires, ainsi que les documents de fin de contrat…

trouble puisque son caractère manifestement illicite n'est pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement du salarié fondé sur la relation d'agissements de harcèlement moral ; qu'en retenant, après avoir relevé que la lettre de licenciement faisait référence à la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, que cette lettre ne permet pas de conclure, sans contestation sérieuse, que la société L'Oréal a fait grief au salarié d'avoir évoqué des faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 1455-6 et L.

conditions de travail (CHSCT) de l'établissement [Établissement 1] de la société Air France a décidé de confier au cabinet Orseu Lille, une expertise en raison d'un risque grave constaté dans l'entreprise et ce, afin de « repérer les éléments qui sont de nature à favoriser l'absentéisme, les adaptations d'horaires et de postes, l'émergence de situations de harcèlement moral », à la suite de la mise en oeuvre d'un plan de départs volontaires et d'un nouvel aménagement de l'organisation du temps de travail au sein de l'établissement ; que le 28 novembre 2013, la société Air France a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ; que par une ordonnance du 10 février 2014, le président du tribunal a dit irrecevable comme tardive la demande de l'employeur et l'a condamné à payer au CHSCT une somme correspondant aux honoraires de son…

9 § 1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. [G].

les a pas mentionnés dans cet écrit ; que sont en cause en l'espèce le refus allégué de la société CARREFOUR HYPERMARCHES de reconnaître la réalité de la maladie professionnelle de sa salariée et les incidences financières de cette attitude sur le salaire de Mme [X], en ce compris les primes les congés payés outre les problèmes de santé dus à un "véritable harcèlement moral " subi du fait de cette situation ; que toutefois, c'est par des motifs pertinents et circonstanciés que la Cour adopte expressément sans les paraphraser inutilement que le premier juge a analysé et répondu à ces moyens sur lesquels Mme [X] n'apporte pas en cause d'appel d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause la décision querellée ; qu'il sera simplement souligné que la mauvaise foi de l'employeur n'est nullement établie dès lors que , ainsi que l'a rappelé le tribunal, ce n'est que le 17 décembre 2007,…

; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'il est constant qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [P] invoque le harcèlement moral dont elle a fait l'objet, la modification non consentie de son contrat de travail, le non paiement de trois jours de salaire en janvier 2012 et de trois jours en mars 2012 » ; ET QUE « sur le non paiement de 3 jours de salaire en janvier 2012, il est constant que le non paiement de salaire peut constituer un motif de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'article R.

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Le Centre dentaire Nord Magenta, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que M.

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que Mme [L] a été engagée à compter du 19 septembre 2002 en qualité de praticien dentiste par l'association le [Adresse 2] (l'association) ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de ce dernier avant d'être licenciée pour faute grave par lettre du 18 octobre 2007 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association fait…

AUX MOTIFS QUE "L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; QUE sur le grief de harcèlement "managérial", aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur informé de l'existence d'un comportement de l'un de ses salariés de nature à caractériser un harcèlement moral, est tenu, en vertu de son obligation de sécurité à l'égard de ses…

, a pu en déduire que la salariée ne pouvait prétendre à la classification de directeur d'établissement, coefficient 119, groupe 4 de ladite convention ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d''AVOIR dit qu'en l'absence de faits constitutifs de harcèlement moral, le licenciement pour inaptitude physique prononcé à l'encontre de M. [M] est régulier et bien fondé, et d'AVOIR débouté M. [M] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [R] [D].

; que cette rumeur est parvenue jusqu'à Mme [L], inspectrice du travail (annexe n° 54 de l'appelant) ; qu'enfin, M. [H] justifie que son arrêt de travail du 29 septembre 2011 avait été motivé par une «anxiodépression» ; que cette affectation a justifié des prolongations successives de l'arrêt de travail ; que ces éléments, pris dans leur ensemble, sont suffisants pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la société [E] [Z] n'établit pas que sa décision de ne pas convier M. [H] aux réunions des 14 et 19 septembre, tout en convoquant son subordonné, reposait sur des éléments objectifs ; qu'en effet, il ressort d'une attestation de M. [J] que le système GPAO venait d'être installé sur tous les postes du bureau d'études et que M.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Jungheinrich France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société Jungheinrich France et D'AVOIR, en conséquence, condamné celle-ci à verser à M. [V] les sommes de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.000 euros de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat de travail, 10.800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.080 euros au titre des congés payés y afférents et 813,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1152-1 et L.

1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que la société produit deux courriers émanant de clientes de la société : que la première, Mme [Y], indique ainsi le 28 mars 2010 : « Je vous préviens par la présente avoir été victime de harcèlement moral par l'un de vos employés Monsieur [S] [M]. Je ne peux plus me rendre dans votre entreprise pour y effectuer des achats sans qu'il n'insiste à me faire des avances malgré l'avoir averti plusieurs fois que ses tentations sont vaines et qu'il doit arrêter avant que je n'en avertisse la direction » ; qu'une autre cliente, Mme [Q], écrivait à la société, le 4 avril 2010 : « Objet : agression verbale.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE Sur l'exécution du contrat de travail Sur le harcèlement moral [G] [K] se plaint d'avoir reçu de nombreux appels téléphoniques malveillants en provenance de numéros anormaux qui étaient intentionnellement dirigés sur son poste téléphonique et la mettaient en présence d'interlocuteurs qui usurpaient l'identité de sociétaires de la GMF ayant des noms à connotation sexuelle ([T], [X], [E], [N] ... ) et qui étaient agressifs ou insultants.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Apasad soins plus Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme [I], déléguée du personnel, avait subi un harcèlement moral et, en conséquence, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR ainsi condamné l'association Apasad Soins Plus à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité au titre des frais irrépétibles, et…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D], engagé par la société Bombardier transport France en qualité d'ouvrier garnisseur le 5 janvier 2004 et affecté sur un poste aménagé après reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, a été licencié pour faute grave le 23 août 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et du licenciement nul de ce chef, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que les courriers entre médecins versés au débat par le salarié ne démontrent en rien que l'entreprise n'a pas proposé un poste adapté à son handicap ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié produisait une lettre du médecin du travail en date du 19 mai 2010 invitant l'employeur à reconsidérer l'affectation…