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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [G]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 1er octobre 2015 en ce qu'il a condamné M. [G] à régler à Mme [P] la somme de 97 391 € brut à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. [G], requalifié la relation de travail entre M. [G] et Mme [P] en contrat de travail à temps complet, condamné M. [G] à verser à Mme [P] les sommes de 159 936,96 € à titre de rappel de salaires du 24 mars 2009 au 17 février 2014, outre les congés payés y afférents ; condamné M. [G] à payer à Mme [P] la somme de 20 492 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; confirmé pour le surplus le jugement déféré ; condamné M.

entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de prime de 13ème mois ; que cette prime a été calculée en l'espèce pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'est pas affecté par le départ des salariés en congé et que cette prime est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de rappel de prime de 13ème mois, soit la somme de 6 421,32 € pour les années 2014 à 2017 et d'infirmer en ce sens le jugement contesté ; ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant, pour retenir une inégalité de traitement injustifiée entre Monsieur [U] et Monsieur [O] au regard de la prime de 13ème mois, qu'« il n'est pas contesté que [ces deux salariés] sont affectés aux mêmes tâches, quel que soit leur site…

La Sarl Korian La Grande Prairie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié la relation en un contrat à durée indéterminée, et en conséquence, dit que la fin des relations s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'exposante à payer diverses sommes ; Alors que 1°) le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; en déduisant l'existence d'un besoin structurel du seul…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Luxottica France à ne payer à Mme [I] que les sommes de 76.340,48 euros à titre d'heures supplémentaires et 7.634,04 euros au titre des congés payés y afférents, d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Mme [I] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Luxottica à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour privation du bénéfice des contreparties obligatoires en repos, de dommages et intérêts pour non-respect des durées légales maximales de travail quotidien (50.000 euros nets) et de dommages et intérêts pour non-respect des durées légales maximales de travail hebdomadaire (50.000 euros nets) ; AUX MOTIFS QUE…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié à temps plein le contrat de travail et d'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. [H] les sommes suivantes : 31.547,38 euros bruts à titre de rappel de salaire ; 3.154,74 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, le salarié fait valoir que faute de respect des dispositions de l'article L.

payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, de dommages et intérêts pour dissimulation partielle d'emploi et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'avoir condamné la société BVA Mystery Shopping à lui payer les sommes limitées de 144 euros à titre de rappel de salaire, 14,40 euros au titre des congés payés afférents et 5,76 euros au titre de la prime de précarité et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour absence de bénéfice de la prime d'activité en raison du défaut de délivrance des bulletins de paie par l'employeur, Alors, d'une part, que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat de travail, dont l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction sont…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adecco France La société Adecco fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à M.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR constaté l'absence de contestations sérieuses, d'AVOIR dit et jugé la demande de Mme [B] recevable et bien fondée, d'AVOIR fait droit à la demande de Mme [B] et, en conséquence, d'avoir condamné la société Gazel Energie Génération à lui payer une provision de 33,84 € bruts au titre des heures de présence au cours d'une réunion, 16,92 € bruts au titre des heures supplémentaires, 5,08 € bruts au titre des congés payés et 0,57 € nets au titre des déplacements ; AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence de la formation de référé : Aux termes, d'une part, de l'article R.

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Tours football club PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit que le licenciement de M.

EN CE QU'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [U] aux torts de la société Tours FC à effet au 25 octobre 2016 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, a condamné la société Tours FC à payer à M.

EN CE QU'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [T] aux torts de la société [7] à effet au 3 février 2017et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, a condamné la société [7] à payer à M.

mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [G] Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné M. [G] à payer à M. [V] la somme de 14 889,22 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et celle de 1 488,92 euros bruts au titre des congés payés afférents et d'avoir ordonné à M. [G] de remettre à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société BS Coatings. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BS Coatings à payer à M. [B] les sommes de 8 366 euros au titre du bonus sur objectifs annuels afférent à l'année 2015 et 836 euros au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « Sur le bonus au titre des objectifs annuels : L'article 6 du contrat de travail signé le 16 janvier 2009 stipule qu'une prime de vacances et une prime d'intéressement sur ventes s'ajoutent au salaire mensuel de base. S'agissant de la seconde, il est prévu qu'elle dépende des objectifs annuels de ventes définis d'un commun accord. Un acompte doit être versé en décembre et le solde régularisé à la clôture de chaque exercice, dans la limite de 15 000 euros.

un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Initiatives PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Initiatives fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [X] 2 000 € au titre de la prime de productivité de juin 2015 et 200 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« il ressort de l'examen des bulletins de salaire de M.

à la semaine, il est dû au salarié : * Année 2010 - 18 semaines de cinq jours : 180 heures supplémentaires, - 1 semaine de quatre jours : 1 heure supplémentaire, - rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 282 ,88 euros x 18 = 8 331,84 euros, 27, 20 euros x 1 = 27,20 euros, soit un total de 8 359,04 euros, outre les congés payés afférents ; que le salarié ayant accompli moins de 220 heures supplémentaires, le contingent d'heures supplémentaires n'a pas été atteint et il ne peut obtenir des dommages et intérêts pour n'avoir pas été informé de ses droits à repos compensateur ; * Année 2011 - 38 semaines de cinq jours : 380 heures supplémentaires - 7 semaines de quatre jours : 7 heures supplémentaires - rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : 282,88 euros x 38 = 10 749,44 euros, 27,20 euros x 7 = 190,40 euros, soit un total de 10 939,84 euros, outre les congés…

[B] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et partant d'avoir condamné la société Bartec France à lui verser la somme de 120 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi résultant du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, cette somme étant exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du minimum légal des salaires des six derniers mois, outre les sommes de 14 913 euros bruts au titre du préavis, 1 491 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, 55 094 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 4 474 euros bruts au titre du salaire de la période de mise à pied et 447 euros bruts au titre des congés correspondants ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de…

, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que la Société BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE soit condamnée à lui verser les sommes de 98 790,00 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 15 450,04 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; 1) ALORS QUE, en application de l'article L.

La Société SGETAS FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec Monsieur [K] [H] à ses torts exclusifs, en raison d'un manquement à son obligation de sécurité ayant entrainé l'accident du travail du salarié, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à ce dernier sommes de 4.182,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 418,27 euros au titre des congés payés afférents, 4.678,34 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 19.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; 1°) ALORS QU' il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail d'établir, autrement que par ses propres affirmations, les circonstances exactes de l'accident et son caractère…

l'employeur, condamner la SARL Le Clos de Grace à lui payer une indemnité pour rupture du contrat de travail ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et une indemnité de congés-payés ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié invoque une inobservation des règles de prévention et de sécurité à l'origine d'un accident du travail, il appartient à l'employeur de démontrer que la survenance de cet accident est étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en retenant, pour débouter Mme [K] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, qu'il n'était pas établi que Mme [C], la gérante de la SARL Le Clos de Grâce, employeur, aurait manqué à son obligation

D'AVOIR dit que le licenciement de M. [I] est sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Rave Distribution, devenue la société Rave Grand Lyon, à verser au salarié les sommes de 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 639,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 369,95 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au contrat, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.