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au litige, ensemble les articles 1101, 1102 et 1113 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société faisait valoir que le transfert du contrat de travail du salarié en application de l'article L.

receveur, le contrat de travail étant soumis à la convention collective nationale des réseaux de transport public urbain. 2. Le salarié a fait l'objet de deux courriers de rappel à l'ordre, les 19 septembre 2014 et 30 janvier 2015. 3. Convoqué par lettre du 19 juin 2015 à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 29 juin 2015, puis par lettre du 20 juillet 2015 devant le conseil de discipline qui s'est tenu le 4 septembre 2015, le salarié a été licencié le 15 septembre 2015, pour faute grave. 4. Le salarié a, par ailleurs, été placé en arrêt de travail du 26 mai au 31 juillet 2015. 5. Il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexés 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 4.

Après avoir adhéré le 10 juillet 2015 au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, elle a manifesté, le 30 juillet 2015, la volonté d'user de la priorité de réembauche. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

[L], engagé depuis le 3 septembre 2007 par la société Point P en qualité de cariste magasinier, a été licencié le 26 décembre 2016 pour faute grave. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de requalification du licenciement et indemnitaires subséquentes, alors « qu'en ne s'estimant pas saisie d'un moyen relatif à la prescription tandis qu'ainsi qu'elle le constatait pourtant, dans ses dernières conclusions, le salarié soutenait que l'employeur ne justifiait pas de la date des faits, ni de la date de leur révélation, ce qui ne permettait pas de vérifier si les faits étaient prescrits, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2021), M. [L] a été licencié pour faute grave par la société Baudin Chateauneuf alors qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial et développement export. 2.

urbains de voyageurs du 11 avril 1986, fixé au 25 juillet 2018 et a enfin été avisé le 2 août 2018 que le conseil de discipline se réunirait et rendrait son avis sur la sanction à appliquer, le 3 septembre 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

[V], a été engagé le 29 juin 1995 par la société Eva (la société) et occupait depuis le 19 avril 2012 les fonctions de directeur général du groupe. Son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2014 à la société GJF holding. 2. Licencié pour faute grave le 26 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

. 2. Faisant valoir que cette formation professionnelle dissimulait une véritable relation de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat de professionnalisation et le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. M.

musculo squelettiques dès lors que la salariée compensait avec son bras valide le handicap affectant sa main droite, les muscles étant ainsi sollicités d'une manière asymétrique et anti-fonctionnelle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur le handicap inné de la salariée pour la déclarer inapte à la reprise de ses fonctions antérieures, justifiant ainsi son licenciement, a violé l'article L. 1332-1 du code du travail ; » Réponse de la Cour 6. Le conseil des prud'hommes saisi en application l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 modifiée par la loi du 29 mars 2018, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application notamment de l'article L.

Il résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Selon l'article L. 1231-4 du même code, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement. Doit en conséquence être approuvée l'arrêt qui, ayant constaté que la salariée avait renoncé le 21 avril 2016 à l'exécution du préavis, retient que cette renonciation n'était pas valable comme intervenue avant la notification de son licenciement le 27 mai 2016, peu important la communication d'un plan de mobilité professionnelle avant cette date

Une cour d'appel qui constate que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait les voies et délais de recours et n'avait fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de 15 jours, en déduit exactement que cet avis s'impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l'étude de poste

; qu'or, en application des articles L.1237-13, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et au regard des précédents développements et du rappel de salaire obtenu par M. [D] au titre d'heures supplémentaires impayées, le salaire de référence doit être fixé à 4.980,42 euros ; qu'il s'en déduit que le salarié est fondé à réclamer un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement de 599,37 euros, somme à laquelle l'employeur sera condamné ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; 1°) ALORS QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite ou qui sont rendues nécessaires par la réalisation des tâches confiées au salarié ; qu'en l'espèce, la société Etablissements Declercq Debruyne faisait valoir qu'elle n'avait, à aucun moment, demandé à M.

La société Cive et son liquidateur judiciaire la société WRA FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 22 juillet 2016, d'AVOIR condamné la société Cive à verser à M. [C] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] aux torts de la société Cive, la cour d'appel a retenu que la plupart des manquements invoqués par M.

d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy avocat aux Conseils, pour M. [F], demandeur au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; ALORS QUE lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutient l'intéressé, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ou soit fondé sur une faute grave ; qu'en jugeant dès lors qu'« au regard des circonstances des faits reprochés, le caractère brutal et vexatoire de la rupture n'est pas caractérisé et M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Anvolia 67. La société Anvolia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [N] notifié le 26 juin 2017 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M.

[J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gleser La société Gleser fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Heimburger La société Heimburger fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement notifié le 21 août 2018 et de l'AVOIR condamnée à payer des sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité de congés payés y afférents, de dommages-intérêts et en réparation du préjudice moral distinct.

sa condamnation au paiement d'un rappel de prime variable sur objectifs pour les années 2014 et 2015, outre les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour perte de chance au titre des stock-options à exercer, était irrecevable aux motifs de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction conclue le 12 janvier 2015, postérieurement au licenciement de M. [G], aux termes de laquelle ce dernier a renoncé à toute action à l'encontre de son ex-employeur fondée sur le contrat de travail qui les a liés (arrêt, p.