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000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, l'importante retenue des heures supplémentaires non rémunérées par l'employeur suffit à elle seule à constituer ce manquement fautif de l'employeur justifiant l'assimilation de la prise d'acte à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Delphine X... est en conséquence fondée à obtenir :-9. 631, 75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,-963, 17 € pour congés payés sur préavis ; que cette somme en effet est due dans la mesure où l'employeur ne justifie pas de ce que Delphine X...

Manque de base légale l'arrêt qui ne recherche pas si le mandat donné par l'auteur d'images originales à une agence de presse de les commercialiser n'impliquait pas, en l'absence de clause contraire, l'autorisation de les reproduire pour permettre leur visualisation par leurs acheteurs potentiels, toute précaution étant prise pour empêcher par ce biais leur appréhension frauduleuse

; de la somme de 50.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la somme de 4.019,80 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE, soit que Madame X... ait été débauchée à l'instigation de la SEDRE, soit qu'elle ait été recrutée suite à des démarches personnelles ou qu'il y ait eu cumul des deux hypothèses, les parties ont formalisé leur accord par le contrat signé le 9 février 2007 ; que la démission de Mme X... de la SEMADER étant concomitante, il s'en induit que le contrat signé lui donnait satisfaction ; que ce contrat stipulait une période d'essai de trois mois ; que Mme X...

'y transférer son activité à compter du 21 janvier 2008 ; que Mme Y... a répondu le 28 novembre 2007 à l'offre d'emploi d'assistante dentaire proposée par la société X... et associés ; qu'elle a rencontré en vue de son embauche Mme X..., gérante de cette société, les 15 et 21 décembre 2007 ; que le 15 février 2008, Mme Y... a annoncé à son employeur qu'elle démissionnait le lendemain ; que par lettre du 18 février suivant, Mme X... a adressé à la salariée divers documents sociaux dont un contrat de travail à durée indéterminée et un certificat de travail pour la période du 21 janvier au 16 février 2008 ; que soutenant que la relation de travail avait débuté le 21 décembre 2007 et que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme Y...

; qu'estimant avoir subi une rétrogradation dans ses fonctions de directeur, le salarié a, le 7 mars 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 février 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur, qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en l'espèce, le CDT du Var a notifié à son directeur, par courriel du 23 mai 2006, l'abrogation de ses délégations en…

n'a pas pris son service à la rentrée 2007 et a été en arrêt maladie durant toute l'année scolaire, de sorte qu 'elle ne peut même pas présumer la décision susceptible d'être prise par l employeur à réception de sa lettre de protestation. Dans ces conditions, aucun manquement grave ne pouvant être reproché à la société Voyages Rigaudeau au cours de l'exécution du contrat de travail, la rupture dont la salariée a pris l'initiative produit les effets d'une démission », ALORS, D'UNE PART, QUE Le contrat de travail du 22 août 2005 disposait : « L'employeur s 'engage ... à assurer au salarié une durée minimale annuelle de travail effectif dans le respect de la limite fixée par la convention collective.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2010), que M. X... a été engagé le 4 novembre 2004 en qualité de directeur, par la société Clinique de convalescence de l'Ouest, qui est soumise à la convention collective étendue des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que par lettre du 18 septembre 2008, il a présenté sa démission ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au regard de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la Clinique fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire pour les jours de réduction du temps de travail (RTT) correspondant à la période du 4 novembre 2004 au 31 décembre 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses…

j'ai la responsabilité, étant sous votre contrôle. J'ai refusé cette injonction et vous ai indiqué que dès que mon véhicule et mon téléphone m'étaient rendus, je ferai immédiatement une visite complète du chantier de Seez (…). Je considère dès à présent être victime de manoeuvres vexatoires, la mise au placard étant faite pour me décourager et provoquer une démission qui ne vous coûterait rien » ; que dans une nouvelle lettre du 9 mars 2005, il a écrit à nouveau : « Je vous ai précisé dans mon courrier recommandé du 5 mars que j'ai refusé votre sommation de ne plus aller au chantier des Bocheres, par souci de ce qui s'était passé pendant mon absence, sous votre direction, compte tenu de la neige et des grands froids, afin que ne soit pas retenue une responsabilité de directeur technique en cas d'incidents.

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé qu'elle était saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail dès lors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. Il en résulte qu'à défaut d'un tel accord, la décision de l'employeur de réaffecter unilatéralement le salarié à son poste antérieur constitue une modification du contrat de travail justifiant la prise d'acte de la rupture à ses torts

a été engagé le 16 janvier 2006 en qualité d'agent de sécurité par la société Provip (la société) ; que le 7 septembre 2007, celle-ci a informé son salarié du transfert de son contrat de travail à compter du 1er octobre 2007 au profit de la société attributaire du marché sur lequel il était affecté ; que soutenant s'être aperçu qu'après un entretien avec son employeur le 27 septembre 2007, celui-ci lui aurait fait signer une lettre de démission, le salarié a, par lettre du 4 octobre 2007, contesté avoir voulu démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse contre la société ; que par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 2010, la société a été placée en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 1er juin 1995 en qualité de directeur commercial par la société Bourbon froid océan indien (BFOI), qui exerce sur le territoire de la Réunion une activité de frigoriste et installation de systèmes de climatisations dans les départements d'Outre-mer, a démissionné le 30 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de prime d'ancienneté et de complément de prime de départ ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu ne sont pas applicables aux entreprises non signataires ou non adhérentes s'ils n'ont pas eux-mêmes fait l'objet d'un arrêté d'extension ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que l'article 1-2 de la convention…

découlées les 15 décembre 2010 et 6 janvier 2011 et dit que le terme du mandat d'élues de madame X... et de madame Y... expire le 24 novembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2314-26 du code du travail dispose que les délégués du personnel sont élus pour quatre ans ; que leur mandat est renouvelable ; que leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; qu'ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ; que l'article L. 2314-27 du même code ajoute que par dérogation aux dispositions de l'article L.

: Sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 28 mai 1998 par l'association de gestion de l'Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels en qualité de professeur chef de projet informatique a donné sa démission au motif qu'il y était contraint par le fait de l'employeur ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les éléments produits aux débats établissent que la décision de la direction d'adopter un autre logiciel et de revoir le système dont le salarié était le chef de projet a été prise aux fins de disposer…

; qu'il convient d'infirmer cette disposition du jugement et de débouter Monsieur X... de cette demande ; que la demande au titre de l'allocation de formation et des frais de stage formée à hauteur d'appel, doit être rejetée, la clause de dédit-formation étant appliquée » ; 1°) ALORS QUE l'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumés, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié ; qu'en l'espèce, en condamnant Monsieur X...

reposait sur une faute lourde du salarié, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que la suspension des mises à pied des salariés grévistes était motivée par la volonté de la direction d'obtenir la démission d'un meneur syndicaliste, a fait ressortir que la mise à pied conservatoire n'était pas nécessaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient que le constat du 30 juin 2008 mentionne l'attitude du salarié, placé devant le camion immatriculé ...

; que le 25 mars 2010, le conseil d'administration a révoqué le mandat de président directeur général qu'il lui avait confié ; que l'objet de l'action initiée par M. X... est de faire juger les conditions dans lesquelles est intervenue la rupture du contrat de travail, lui prétendant que l'employeur y a mis fin en mars 2010 sans respecter la procédure de licenciement, la société Sotapharm prétendant que M. X... a démissionné le 13 novembre 2002 en renonçant de manière explicite à son contrat de travail ; que pour trancher le litige qui lui est soumis par M. X... la juridiction compétente devra se prononcer sur le sort que les parties ont réservé au contrat de travail qui les liait, en considération du mandat social qui lui a été confié en 2002 et retiré en 2010 ; que la cour relève que M. X...

Constitue en principe une faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié gréviste l'atteinte à la liberté du travail. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas que le blocage de camions entravait le travail des autres salariés ne participant pas au mouvement de grève ou qu'il entraînait une désorganisation de l'entreprise, faute d'autre accès aux locaux de cette entreprise

; que la société lui a à nouveau reproché ses absences par lettre du 15 janvier 2005 ; que la salariée, déclarée inapte par le médecin du travail, a été licenciée par lettre du 26 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que la salariée avait rompu le contrat de travail par une démission le 19 novembre 2004 et la débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée a été engagée à compter du 19 septembre 2004, jour de la reprise de son travail après son arrêt pour maladie, par un autre employeur par contrats à durée déterminée en qualité de serveuse et d'employée polyvalente ; qu'elle n'est plus revenue travailler auprès de son employeur initial, malgré un avertissement du 5 octobre 2004 pour absence injustifiée ; que ses…