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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois G 14-18.256, J 14-18.257 et R 14-18.263 ; Sur le moyen unique communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 27 mars 2014) que la société MJ Industrie, appartenant au groupe ABCIA, a licencié le 3 novembre 2011 MM. X..., Y... et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés protégés, ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspection du travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts, notamment en contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2013), que la société Sitindustrie tubes et pipes France, qui appartenait au groupe italien Sitindustrie a été placée en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Z... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de cinquante-sept salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X... a procédé au licenciement des salariés non repris, dont Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2013), que la société Sitindustrie tubes et pipes France, qui appartenait au groupe italien Sitindustrie a été placée en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 14-12743 à V 14-12747, Z 14-12751 à C 14-12754, E 14-12756 à F 14-12757 et J 14-12760 à D 14-12778, Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Sitindustrie tubes et pipes France, qui appartenait au groupe italien Sitindustrie a été placée en redressement judiciaire, M. X... étant désigné administrateur judiciaire et la SELARL Y... étant désignée mandataire judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté le 12 février 2010 avec licenciement économique de 57 salariés ; qu'en exécution de cette décision, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 avril 2014), qu'engagé le 21 juillet 1997 par la société Cartron Challier en qualité de responsable commercial et administratif, M. X... a été licencié pour motif économique le 15 décembre 2010 par la société Marcé à laquelle son contrat de travail avait été transféré en juillet 2002 ; que la société Marcé a été placée en liquidation judiciaire le 20 février 2013, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... qui dirigeait deux agences d'assurances à Reims et que de juillet 2006 à juin 2007, elle a été rémunérée par la société Patrice Z... assurances, puis de juillet 2007 à novembre 2011, par la société Assurances Reims cathédrale, avant d'être à nouveau rémunérée en décembre 2011 par la société Patrice Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2013), que M. X... salarié de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) a, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant des salariés de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, pour raison économique ; que la société a ultérieurement été placée en liquidation judiciaire, MM. Y... et Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2013), que des salariés de la société Lamberet Constructions Isothermes (LCI), dont M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° U 13-28. 566, Q 13-28. 585, X 13-28. 615, Y 13-28616 et F 13-28. 623 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 31 octobre 2013), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 13-28.551 à J 13-28.557, M 13-28.559 à T 13-28.565, V 13-28.567 à P 13-28.584, R 13-28.586 à W 13-28.614, Z 13-28.617 à C 13-28.620, E 13-28.622 et H 13-28.624 à B 13-28.642 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 31 octobre 2013), que des salariés de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) ont été licenciés pour motif économique le 28 avril 2009 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par le liquidateur judiciaire de la société ; qu'un premier plan avait préalablement été mis en oeuvre, alors que la société était encore in bonis ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2013), que M. X..., salarié de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) a, le 17 février 2009, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre par le liquidateur judiciaire de la société Lamberet constructions isothermes (LCI), signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail, pour raison économique ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987, étendu par arrêté du 16 octobre 1987, impose à l'employeur, qui est amené à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, de rechercher les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 13-28. 558, C 13-28. 643 à M 13-28. 651, P 13-28. 653 à W 13-28. 660 et Y 13-28. 662 à J 13-28. 672 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 31 octobre 2013), que des salariés de la société Lamberet constructions isothermes (LCI) ont été licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ; que la société a ultérieurement été placée en liquidation judiciaire, MM. X... et Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 2014), que, par jugement du 14 avril 2005, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HVS confection, dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 15 décembre 2005, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'en application de ce jugement, M. X... a notifié à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2014), rendu sur renvoi après cassation (SOC., 26 janvier 2012, n° 10-27. 245), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union locale CGT Chatou du désistement de son pourvoi ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 6321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 avril 2005 en qualité de magasinier cariste vendeur par la société nouvelle Sanitaire littoral Côte d'Azur (la société Salica) ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier vendeur affecté à l'agence de La Seyne-sur-Mer ; que l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique par lettre du 2 février 2009 ; que le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 30 avril 2009 puis a conclu le 5 mai suivant un contrat de transition professionnelle ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2013), que Mme X..., engagée le 3 novembre 1997 par contrat à durée indéterminée et à temps partiel par la société NTS en qualité de chef de service transit, a été employée en dernier lieu par la société DSV Air and Sea ; qu'elle a été absente de l'entreprise à partir du 16 avril 2007, en raison d'un arrêt maladie auquel a succédé une formation jusqu'au 2 septembre 2010 ; que, déclarée en une seule visite en l'état de danger immédiat inapte à reprendre un emploi dans les métiers du transport le 3 septembre 2010, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 octobre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'est ni nul, ni…

Il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Pour l'appréciation de l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 susvisé, la seule constatation de l'identité d'exploitant de deux entreprises aux activités distinctes sans lien entre elles est insuffisante pour retenir l'existence d'une seule entité